Comment solliciter un congé d'adoption ?

« travail.

Cet avis doit être envoyé par lettre recom­ mandée avec accusé de réception.

• Rémunération : De même que le congé de maternité et sous les mêmes conditions.

le congé d'adoption ouvre droit à une indemnité journalière de la Sécurité sociale égale à 84 % du salaire dans la limite du plafond (voir 3617 LAMYSA).

•Interdiction de licen­ cier: L'employeur ne peut licencier le demandeur ni Article L.

122-26, extrait, du Code du travail : pendant une période cor­ respondant aux 15 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant ni pendant la durée du congé.

ni pendant les 4 semaines suivantes.

Lorsqu'un licenciement est prononcé alors que l'em­ ployeur ignore l'arrivée imminente de l'enfant il est annulé si, dans les 15 jours q ui suivent la notificat ion.

l'intéressé adresse à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une attesta­ tion délivrée par le serv ice LA LOI ET VOUS départemental d'aide socia le (ou l'œuvre qui procède au placement) ju stifiant de l'arrivée dans les 15 jours d'un enfant placé en vue d'une adoption.

Seule la justification d'un e faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail sans rapport avec l'adoption pe ut autor i­ ser le licenciement.

qui, de toute façon, ne prendra effet qu'à la fin de la période de protection ci-dessus définie.

« La salariée à qui un service départemen­ tal d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travai 1 pendant une période de dix semaines au plus à dater de l' arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples( ...

)>>. »