Comment sont appréciées les conditions de ressources ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
- des rentes provenant
des assurances décès ;
-des éventuelles alloca
tions familiales ou alloca
tions de logement que
pourrait percevoir
l'inté
ressé ;
-
des re v enus des biens
mobiliers ou immobiliers
que le défunt avait acquis ;
-
des rentes viagères
constituées
au profit des
deux épou x.
• Conjoints mariés
sous le régime de la
communauté : La no
tion de ressources per
sonnelles s'apprécie en te
nant compte du régime
sous
lequel les épou x
étaient
mariés.
Lorsque l'on se trouve en
présence d'une commu
nauté de
biens , que ce
soit par contrat ou, à dé
faut de contrat, par
ap
plication du régime légal,
seuls sont pris en compte
les revenus des biens
propres
du conjoint de
mandeur.
Il n'est pas
question de diviser par
deux
les biens de la com
munauté .
•Immeubles d'habi
tation : L'appartement
ou
la maison qui sert de
résidence
habituelle et
principale au conjoint sur
vivant n'est pas considéré
comme rapportant
des re
venus.
Lorsque le conjoint
LA LOI ET VOUS
possède d'autres biens im
mobiliers et que ceux-ci
ne sont pas loués mais
prêtés
ou inhabités, ils sont
présumés rapporter 3
%
de leur valeur vénale .
Les biens dont il a été fait
donation sont supposés
rapporter
1 .S % de leur
valeur
vénale.
• Pension person
nelle : Lorsque le con
joint survivant a
lui-même
droit à une pension de
retraite,
i l peut néan
moins
la cumuler avec
la pension de réversion
dans la limite de 52% de
l'addition des deu x re
traites ou de 73
% de la
retraite maximale.
ArtïC.e L 353•1, extnd f:Üb cOde de -là Sécurité sociale -: " -< ~-·· .
- .
-.
s ion s'il satisfait à des condition s de res
sources personnelles, de durée de mariage
et
d 'âge .
>>.
»
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