Comment sont appréciées les conditions de ressources ?

« - des rentes provenant des assurances décès ; -des éventuelles alloca­ tions familiales ou alloca­ tions de logement que pourrait percevoir l'inté­ ressé ; - des re v enus des biens mobiliers ou immobiliers que le défunt avait acquis ; - des rentes viagères constituées au profit des deux épou x.

• Conjoints mariés sous le régime de la communauté : La no­ tion de ressources per­ sonnelles s'apprécie en te­ nant compte du régime sous lequel les épou x étaient mariés.

Lorsque l'on se trouve en présence d'une commu­ nauté de biens , que ce soit par contrat ou, à dé­ faut de contrat, par ap­ plication du régime légal, seuls sont pris en compte les revenus des biens propres du conjoint de­ mandeur.

Il n'est pas question de diviser par deux les biens de la com­ munauté .

•Immeubles d'habi­ tation : L'appartement ou la maison qui sert de résidence habituelle et principale au conjoint sur­ vivant n'est pas considéré comme rapportant des re­ venus.

Lorsque le conjoint LA LOI ET VOUS possède d'autres biens im­ mobiliers et que ceux-ci ne sont pas loués mais prêtés ou inhabités, ils sont présumés rapporter 3 % de leur valeur vénale .

Les biens dont il a été fait donation sont supposés rapporter 1 .S % de leur valeur vénale.

• Pension person­ nelle : Lorsque le con­ joint survivant a lui-même droit à une pension de retraite, i l peut néan­ moins la cumuler avec la pension de réversion dans la limite de 52% de l'addition des deu x re­ traites ou de 73 % de la retraite maximale.

ArtïC.e L 353•1, extnd f:Üb cOde de -là Sécurité sociale -: " -< ~-·· .

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s ion s'il satisfait à des condition s de res­ sources personnelles, de durée de mariage et d 'âge .

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