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Comment sont appréciées les conditions de ressources ?

Publié le 27/09/2012

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Comment sont appréciées les conditions de ressources ? Aucune condition de revenus n'est exigée pour bénéficier de sa propre retraite. Mais, pour la pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources. Pour percevoir la pension de réversion, le conjoint doit être à charge de l'assuré décédé. Cette condition s'apprécie soit à la date du décès, soit à la date de la demande. Ainsi, une personne peut très bien être en activité ou moment du décès de son conjoint puis demander ultérieurement la pension de réversion. On se placera alors à...

« - des rentes provenant des assurances décès ; -des éventuelles alloca­ tions familiales ou alloca­ tions de logement que pourrait percevoir l'inté­ ressé ; - des re v enus des biens mobiliers ou immobiliers que le défunt avait acquis ; - des rentes viagères constituées au profit des deux épou x.

• Conjoints mariés sous le régime de la communauté : La no­ tion de ressources per­ sonnelles s'apprécie en te­ nant compte du régime sous lequel les épou x étaient mariés.

Lorsque l'on se trouve en présence d'une commu­ nauté de biens , que ce soit par contrat ou, à dé­ faut de contrat, par ap­ plication du régime légal, seuls sont pris en compte les revenus des biens propres du conjoint de­ mandeur.

Il n'est pas question de diviser par deux les biens de la com­ munauté .

•Immeubles d'habi­ tation : L'appartement ou la maison qui sert de résidence habituelle et principale au conjoint sur­ vivant n'est pas considéré comme rapportant des re­ venus.

Lorsque le conjoint LA LOI ET VOUS possède d'autres biens im­ mobiliers et que ceux-ci ne sont pas loués mais prêtés ou inhabités, ils sont présumés rapporter 3 % de leur valeur vénale .

Les biens dont il a été fait donation sont supposés rapporter 1 .S % de leur valeur vénale.

• Pension person­ nelle : Lorsque le con­ joint survivant a lui-même droit à une pension de retraite, i l peut néan­ moins la cumuler avec la pension de réversion dans la limite de 52% de l'addition des deu x re­ traites ou de 73 % de la retraite maximale.

ArtïC.e L 353•1, extnd f:Üb cOde de -là Sécurité sociale -: " -< ~-·· .

- .

-.

s ion s'il satisfait à des condition s de res­ sources personnelles, de durée de mariage et d 'âge .

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