Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ?

« du contrôle, il perd ses droits .

A noter que les sorties ne sont autorisées que si le médecin a coché la case les mentionnant sur l'arrêt de travail, entre 1 0 et 12 heures le ma­ tin, entre 1 6 et 1 8 heures J'après-midi .

Le contrôleur ne vient alors pas à ces heures-là .

• Conditions de durée d•affiliation: n'ont droit aux indemnités que les assurés qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois précédant Article L.

321-ld!l Code de la Sécurité sociale : J'arrêt de travail, ou d'avoir perçu 1 040 fois le taux horaire du SMIC au cours des 6 mois civils précédents.

Après 6 mois d'arrêt, on reconsidère les droits en fixant des conditions plus sévères, soit : - au premier jour d'arrêt de travail, avoir été imma­ triculé depuis au moins 12mois; -justifier de 800 heures de travail au cours des 4 trimestres civils précé­ dents, ou au cours des 12 derniers mois, dont LA LOI ET VOUS 200 heures au cours du premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois.

Si ces conditions ne sont pas remplies, on peut aussi justifier d'avoir perçu au moins 2 080 fois le taux horaire du SMIC, dont 1 040 fois ce taux au cours des 6 premiers mois.

Est considérée comme temps de travail toute pé­ riode où le salarié a été inscrit aux effectifs, saufles périodes de congé paren­ tal, de congé sabbatique ou de congé pour la créa­ tion d'entreprise .

«L'assurance maladie comporte : ...

5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'as­ suré qui se trouve dans l'incapacité phy­ sique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'in­ capacité peut être également constatée par la sage-femme, dans la limite de sa compé­ tence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de tra­ vail prescrits à l'occasion d'une cure ther­ male ne donnent pas lieu à indemnités jour­ nalières, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie, suivant des conditions fixées par décret.

». »