Comment sont calculés les honoraires des dentistes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• L'affichage des prix :
Comme n'importe quel
prestataire de services, les
dentistes sont tenus d'in
former
leurs patients des
tarifs pratiqués.
Cette obli
gation découle de l'arti
cle 28 de l'ordonnance
du
1 ...
décembre 1986 et
de l'arrêté du 3 décem
bre
1987 relatif à l'infor
mation du consommateur
sur
les prix .
Cette infor
mation doit prendre
notamment la forme d'un
affichage dans le cabinet
dentaire ; pour
l'adminis
tration, la mesure la plus
appropriée pour informer
le consommateur « consis
terait pour chaque profes
sionnel ou entité libérale
à afficher dans leur salle
d'attente un document
sur
lequel il est précisé
que toute personne
fai
sant appel aux conseils
ou à l'assistance d'un pro
fessionnel libéral est en
droit d'obtenir préalable-
LA LOI ET VOUS
ment communication de
ses conditions d'interven
tion
et notamment une
estimation du prix à
payer ».
En outre, lorsque
le dentiste est conven
tionné,
la lettre C doit
figurer sur
la feuille de
remboursement
qu'il vous
remet à côté de son
nom ;
s'il a droit à un dé
passement d'honoraires,
ce sont les lettres DP qui
figureront
alors sur votre
feuille de soins .
«Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public .
L'affichage
consiste
en 1 'indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune
d'elles.
Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de
l'endroit où la clientèle est habituellement reçue ...
>>.
»
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