Comment sont réglementés les soldes?

« deux fois par an, et leur durée ne peut dépasser 2 mois à chaque fois.

La date du début des soldes est fixée par arrêté pré­ fectoral après consultation des organisations profes­ sionnelles concernées , des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.

Ainsi, d'une ville ou d' une région à l'autre , les dates des soldes peuvent être diffé­ rentes.

• L'information du consommateur : Le consommateur doit pou- voir être clairement in­ formé par la mention « soldes » sur le lieu de vente ou sur les pro­ duits concemés si l'opé­ ration ne vise pas tous les produits .

Les étiquettes doivent mentionner le prix de ré­ férence, qui est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 demiers jours, et le prix de l'article soldé.

De même, sachez que si le vendeur peut tout à fait refuser de vous échan­ ger un article soldé, il vous doit la garantie légale dite des vices cachés.

Enfin, soyez vigilant : assurez- LA LOI ET VOUS vous que l'opération des soldes n'est pas un pré­ texte pour écouler des produits dont la fabrica­ tion a cessé (attention aux pièces détachées !) ou qui ont été spécialement fa­ briqués pour être vendus uniquement en solde (soyez donc vigilants sur la qualité).

• En cas d'infrac­ tion : La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour consta­ ter les infractions à la réglementation sur les soldes .

Article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 : présentant un caractère réellement ou appa­ rement occasionnel , accompagnées ou pré­ cédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises.

>> « Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes. »