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Comment tenir les comptes de tutelle ?

Publié le 09/08/2012

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La loi impose la tenue de comptes de tutelles afin de permettre un contrôle de la gestion du tuteur et une protection du patrimoine de la personne protégée.

« décès du tuteur, ce sont les héritiers qui sont tenus de rendre compte.

• Contenu du comp­ te : Le compte doit contenir un bilan « re­ cettes perçues -dépenses effectuées » et une des­ cription détaillée du pa­ trimoine de l'incapable.

Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les créances exigibles, les éventuels revenus.

Doi­ vent aussi apparaître toutes les sommes que le tuteur peut devoir à l'in­ capable.

Ne doivent en principe figurer au compte que les dépenses justifiées dont l'objet était utile.

Le but de la justification est de vérifier que la dé­ pense a eu lieu.

Il suffit donc de fournir une fac­ ture ou un relevé de compte bancaire.

Une dépense utile est une dépense engagée pour l'entretien du pupille ou la préservation de ses biens.

L'utilité doit s'ap­ précier en se replaçant au moment de la dépense et non a posteriori.

Ainsi, une dépense qui pouvait paraître nécessaire quand elle a été engagée et qui s'est révélée inutile par la suite ne peut faire l'objet d'aucune critique.

• L'action en reddi­ tion de comptes : L'obligation de rend_re LA LOI ET VOUS compte est une obligation sans faille .

Nul tuteur ne peut y échapper .

Ni le conseil de famille ni le juge des tutelles ne peuvent l'en dispenser .

Aucune excuse n'est tolérée.

Il arrive fré­ quemment, toutefois, que la tenue du compte ou une partie de celle-ci soit confiée à un tiers, un notaire par exemple .

Le tuteur n'est par pour autant déchargé de son obligation.

S'il ne rend pas ses comptes annuels, ou si, dans les 3 mo is de la ces­ sation de ses fonctions, aucun compte n'est par­ venu aux intéressés, ceux­ ci peuvent alors saisir le tribunal afin de forcer la reddition .

tenu de remettre chaque année au subrogé tu· teur un compte de gestion.( ...

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