Comment tenir les comptes de tutelle ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
La loi impose la tenue de comptes de tutelles afin de permettre un contrôle de la gestion du tuteur et une protection du patrimoine de la personne protégée.
«
décès du tuteur, ce sont
les héritiers qui sont tenus
de rendre compte.
• Contenu du comp
te : Le compte doit
contenir un bilan « re
cettes
perçues -dépenses
effectuées » et une des
cription détaillée du pa
trimoine de l'incapable.
Les recettes comprennent
les donations et legs, les
ventes de biens, les
créances exigibles, les
éventuels
revenus.
Doi
vent aussi apparaître
toutes les sommes que le
tuteur peut devoir à l'in
capable.
Ne doivent en principe
figurer
au compte que les
dépenses justifiées dont
l'objet était utile.
Le but de la justification
est
de vérifier que la dé
pense a eu lieu.
Il suffit
donc
de fournir une fac
ture ou un relevé de
compte
bancaire.
Une dépense utile est une
dépense engagée pour
l'entretien du pupille ou
la préservation de ses
biens.
L'utilité doit s'ap
précier en se replaçant au
moment de la dépense
et non a posteriori.
Ainsi,
une dépense qui pouvait
paraître
nécessaire quand
elle a été engagée et qui
s'est révélée inutile par la
suite ne peut faire l'objet
d'aucune critique.
• L'action en reddi
tion de comptes :
L'obligation de rend_re
LA LOI ET VOUS
compte est une obligation
sans faille .
Nul tuteur ne
peut y échapper .
Ni le
conseil de famille ni le juge
des tutelles ne peuvent l'en
dispenser .
Aucune excuse
n'est tolérée.
Il arrive fré
quemment, toutefois, que
la tenue du compte ou une
partie de celle-ci soit confiée
à un tiers, un notaire par
exemple .
Le tuteur n'est
par pour autant
déchargé
de son obligation.
S'il ne rend pas ses
comptes annuels, ou si,
dans les 3 mo is de la ces
sation de ses fonctions,
aucun compte n'est par
venu aux intéressés, ceux
ci peuvent alors saisir le
tribunal afin de forcer la
reddition .
tenu de remettre chaque année au subrogé tu· teur un compte de gestion.( ...
)>>.
»
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