Comment vérifier les tarifs des réparations automobiles ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Parmi les différents litiges pouvant survenir entre un garagiste et son client figurent ceux relatifs au prix des réparations. Quelques précisions vous permettront de mieux vous défendre.
«
remorquage et de dé
pannage, les tarifs TTC
et leurs conditions d'ap
plication doivent être
affichés dans la cabine
d 'intervention.
• Devis et ordre de
réparation :
En cas de
réparations importantes,
à
la suite d'un accident par
exemple, le garagiste et
vous-même êtes tenus de
respecter le devis des tra
vaux
si vous l 'avez signé .
En effet en le signant
vous avez accepté
les
conditions et le montant
des
réparations .
De
même, le garagiste ne
pounra pas vous facturer
un montant de répara- tiens
supérieur
à celui qui
était prévu .
Bien entendu,
en cas de hausse du prix
des pièces détachées et
de réparations
supplé
mentaires, le garagiste
devra vous
en avertir
avant de procéder aux
réparations.
D'où
l'intérêt
de faire établir un devis
précis (liste des travaux
à effectuer, prix de la
main-d'œuvre, liste des
pièces détachées, délais
de réparation, durée de
validité du devis, 1V A).
• Facture : La facture
est obligatoire.
Elle doit
notamment préciser, pour
les taux horaires, le mode
de
calcul utilisé (temps
LA LOI ET VOUS
passé ou barème) et pour
les prestations forfaitaires,
la liste des opérations
incluses dans le forfait.
• En cas d'abus : Si le
garagiste est membre d'un
syndicat professionnel,
vous pouvez
tenter de
faire
régler le litige à
l'amiable par ce dernier.
A
défaut, vous devrez agir
devant les tribunaux.
Enfin,
en cas d'infraction à l'obli
gation d'information sur
les prix ou de facture non
conforme ,
les agents de
la Direction de la concur
rence, de la consomma
tion et
de la répression
des fraudes pourront dres
ser des procès-verbaux .
Arrêté n• 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars: ,·
nage ou remorquage de véhicules, location
d'emplacement s de garage, sont tenues de procéder à un affichage, à l'entrée de l' éta
blissement, visible et lisible de l'extérieur, des taux horaires TIC des différentes pres
tations forfaitaires proposées ...
»
'' Les entreprises qui effectuent une ou plu sieurs des prestations suivantes : entretien ou réparation, contrôle technique, dépan-.
»
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