Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)

« En effet, elle se caractérise par l'absence de contrainte exercée à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution.

Ainsi, cette obligation ne peut donc faire l'objet que d'une exécution volontaire. Le jurisprudence et la doctrine voient en majorité la source de l'obligation naturelle dans un devoir de conscience. C'est l'analyse qui sera retenue notamment dans l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 17 novembre 1999.

En effet, c'est dans cet esprit que la cour de cassation retiendra notamment qu'il existe une obligation alimentaire naturelle entre concubins. A contrario, l'obligation civile est caractérisé par l'existence d'une pouvoir de contrainte à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution. En revanche, il se peut qu'une obligation civile deviennent naturelle, notamment en raison par exemple de la prescription. En effet, lorsque une dette est prescrite l'obligation qui lie le débiteur au créancier devient alors naturelle. La jurisprudence indique alors « qu'il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne verse une somme d'argent en vertu d'un devoir de conscience, de reconnaissance ou d'honneur ». L'article 1235 §2 dispose que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. C'est notamment sur ce fondement, que la cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mars 1991, refuse la répétition d'une dette prescrite. On observe alors que ces deux notions sont totalement distinctes.

Ainsi, peut on parler de novation pour expliquer le passage d'une obligation naturelle à une obligation civile? B.

Une novation? La position de la cour de cassation en 1987 est différente de celle de 1995. En effet, dans un arrêt en date du 19 juillet 1987, la cour de cassation en sa formation civile admet le terme de novation pour justifier le passage d'une obligation naturelle à une obligation civile. L'arrêt en l'espèce constitue un revirement de jurisprudence.

La première chambre civile de la cour de cassation affirme alors qu'il est impropre de parler de novation dans ce cas là. Elle justifie ce revirement par le fait qu'une novation est le passage d'une obligation à une autre. Or, une obligation naturelle n'est pas vraiment une obligation dans le sens où elle ne dispose pas de pouvoir de contrainte contre le débiteur en cas d'inexécution. Elle préfère alors parler d'une « transformation » d'une obligation naturelle en obligation civile résultant du fait que le débiteur d'une obligation naturelle peut unilatéralement prendre un engagement qui fait naitre une obligation civile. En d'autres terme, elle pose le principe qu'une obligation civile peut naitre de la volonté unilatérale d'une personne. La jurisprudence postérieure a définitivement consacré la « transformation » de l'obligation naturelle en obligation civile sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté.

C'est la raison pour laquelle la qualification de l'obligation naturelle est très importante, car il suffira de démontrer l'existence d'un engagement unilatéral de volonté pour en justifier sa transformation en obligation civile.

Cependant, l'engagement unilatéral de volonté est une notion contestée.. »