Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Droit civil

« B.

La réaffirmation de la pérennité des devoirs entre époux La solution retenue par la Cour de cassation ne peut qu'être approuvée.

On a vu que les époux ne peuvent déroger à la règle de solidarité qui est une règle impérative,par leur volonté.

La solidarité des époux pour les dettes ménagères étant de nature impérative, il est normal que ceux-ci ne puissent y déroger.

Cette absence dedérogation est valable pour toutes les règles impératives, à l'instar du devoir pour les époux, de contribuer aux charges du mariage.

Ces obligations subsistent en dépitd'une séparation de fait.La solution ne saurait être critiquée, car ce serait oublier que la dette souscrite par Monsieur X.

était susceptible de profiter aux deux époux, indépendamment du faitque Madame Y.

était assurée en son nom personnel.

Donc le caractère a posteriori et spéculatif de la dette n'enlève rien à son caractère ménager.Enfin, la solution retenue par la Cour de cassation a envisagé de façon tout à fait justifiée les motifs conduisant à la qualification de dette ménagère et réaffirmé laportée des règles composant le régime primaire impératif, qu'une séparation de fait ne peut en principe pas remettre en cause.. »