Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Avril 1980 (droit)

En tant que professionnel, les banques rencontrent au cours de leurs transactions financières, diverses techniques, mais également des normes. En l’espèce, la Banque Hervet avait passait outre la procédure instituée par la Banque de France, une norme professionnelle, aux termes de laquelle le banquier qui reçoit les fonds en provenance de l'étranger doit, avant de les porter au crédit de son client, s'assurer qu'ils ne correspondent pas à une créance qui aurait été mobilisée préalablement auprès d'un autre établissement. Cependant, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d'Appel, estimant que cette dernière avait statué « sans rechercher (…) si la banque Hervet avait agi en connaissance de cause «. Qu’ainsi, en ne recherchant pas, en réponse aux conclusions de la société marseillaise invoquant cette norme, si la Banque Hervet, à supposer qu'elle ait ignoré l'existence de l’escompte de la société marseillaise, n'avait pas commis une faute de négligence en ne procédant à aucune vérification auprès de sa cliente après réception des fonds en provenance de l'étranger, alors par ailleurs si elle avait respecté la norme professionnelle, elle aurait eu nécessairement connaissance de la mobilisation préalable de la créance.