Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit)

« II) La responsabilité pénale du préposé Ainsi dans sa décision l'Assemblée Plénière pour rejeter le pourvoi s'appuie sur la condamnation pénale du préposé qui annule l'immunité (A) et engendrel'exonération du commettant(B) A) La condamnation pénale du préposé ou l'annulation de l'immunité du préposé En délimitant le champ d'application de l'arrêt Costedoat, l'Assemblée plénière met fin a certaine rumeurs qui faisait état d'une responsabilité systématique ducommettant du fait des agissements de son préposé.En l'espèce, le préposé a agit de manière frauduleuse de manière intentionnelle et en connaissance de cause.

Bien que ces agissements n'ont pas de caractèrespersonnelles mais ont été établies pour le compte de la société la cour de cassation a reconnu la responsabilité délictuelle du préposé en combinaison avec unecondamnation pénale préalablement établie .Cela constitue une limite quant à l'application de la jurisprudence Costedoat impliquant la responsabilité de plein droitdu commettant.Par ailleurs, on retient la responsabilité civile du préposé dans la mesure où ce dernier avait la possibilité de refuser de commettre ces agissements en vertu ducaractère manifestement illicite des ordres donnés par le commettant et disposant d'une certaine autonomie décisionnelle dans le cadre de ses fonctions.Il ne s'agit pas d'une erreur de droit qui aurait eu pour conséquence son exonération puisque cette théorie ne s'applique que dans le cadre de règle de droit complexequi ne sont pas systématiquement connue. B) L'exonération du commettantCette jurisprudence permet ainsi au commettant de s'exonérer en vertu de la faute pénale de leur préposé.Certains auteurs, auraient tendance à penser qu'il s'agirait d'un revirement de jurisprudence mettant ainsi en péril la responsabilité de plein droit énoncéprécédemment en 2000.Mais cette décision, répond a une exigence de justice sociale en procédant à un rééquilibrage des responsabilités en dépit du phénomène d'objectivisation du droit.Le commettant doit donc apporter la preuve d'une faute pénale de son préposé pour dégager sa responsabilité.. »