Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2002 (droit)

La violation doit être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintient de la vie commune. La loi implique donc une certaine gravité du comportement ou de l'acte reproché pour que la faute puisse être retenue. Nous avons donc vu que la faute constitutive de divorce doit tout d'abord concerner la violation des devoirs et obligations du mariage même si les caractéristiques de cette faute peuvent être élargies, l'appréciation étant laissée souverainement aux juges du fond, ensuite cette faute doit également être grave ou renouvelée. En l'espèce, Mme X a formulé plusieurs fois sa demande pour que son mari soit effectivement placé sous le régime de protection des majeurs, la cour de cassation a donc légitimement reconnu le caractère répété de la violation des devoirs et obligations du mariage.