Commentaire d'Arrêt du 24 Novembre 1998 (droit)

Il convient d’envisager tout d’abord la présence d’un tempérament au refus de la révision pour imprévision de la part de la Cour de cassation (A) pour ensuite s’apercevoir que cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (B). Le tempérament au refus de la révision pour imprévision Par cette décision, la Cour de cassation vient tempérer le principe du refus de la révision judiciaire des conventions pour imprévision. Sur le fondement de l'obligation de loyauté, elle reconnaît l'existence, dans le cadre du contrat d'agence commerciale, une obligation de renégocier le contrat devenu profondément déséquilibré suite à un changement imprévu des circonstances économiques. Elle considère ainsi que le mandant qui n'adopte pas de mesures concrètes pour permettre à l'agent commercial de pratiquer des prix concurrentiels manque à son obligation de loyauté. L'obligation de renégocier le contrat imposée par la chambre commerciale au mandant, ne concerne que l'hypothèse dans laquelle l'exécution du contrat est devenue financièrement difficile en raison de la l'évolution des circonstances économiques postérieures à la conclusion du contrat. Elle ne saurait concerner l'hypothèse d'un contrat déséquilibré dès l'origine. Une décision dans la continuité de la jurisprudence