Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit

Commentaire d’arrêt   Arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1997, Sté La Fontaine de Mars, M. et Mme Muet   Créée il y a plus de deux siècles, la Banque de France est une institution à caractère « sui generis « ; c’est-à-dire de nature particulière. Par ailleurs, son statut de personne publique est longtemps resté incertain par l’absence de texte qui la définissait comme telle. Dès lors, se posait la question de la compétence juridictionnelle applicable en matière de responsabilité introduite par un client contre la Banque de France. Dans une décision du 16 juin 1997, le Tribunal des conflits intervient dans un conflit négatif de compétences, afin de connaître de l’action en responsabilité intentée par un client contre la Banque de France. Il s’agit ainsi pour le Tribunal des conflits, de déterminer la juridiction compétente applicable au litige, introduisant parallèlement une question relative au régime contentieux des activités de la Banque de France. En l’espèce, M. Muet a souhaité développer l’activité commerciale de sa société. Par ailleurs, le projet de ce-dernier se retrouve entravé par l’attitude des banques refusant d’accorder au requérant, les prêts qu’il sollicitait pour le développement de son activité. M. Muet apprend par la suite qu’il faisait l’objet, à tort, d’une cotation défavorable au fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France. N’ayant pas obtenu réparation de son préjudice, le requérant saisit le Tribunal administratif, celui-ci se déclarant incompétent. Les époux joints à la société saisissent dès lors le Tribunal de grande instance, déclinant à son tour sa compétence à trancher le litige lui étant soumis. Les juges devraient alors trancher la question suivante : « Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l’action en responsabilité d’un client contre la Banque de France ; dont le statut n’est pas défini et demeure incertain ? «   Il conviendrait de s’interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l’objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s’intéresser à la reconnaissance d’un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II).   I-             Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences … Le conflit négatif de compétences dans lequel intervient le Tribunal des conflits en l’espèce, fait l’objet d’une procédure précise imposant des conditions essentielles (A). Il convient également de se baser sur des critères déterminant la juridiction compétente applicable au litige (B). A-   Une ...