Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l'affaire PERDEREAU »

« les faits reprochés et le défaut de motif soient rectifiés. La Cour de Cassation ordonne en outre à cette dernière de renvoyer Monsieur Perdereau devant la Cour d’Assises de l’Essonne puisqu’elle ne remet pas en cause la raisonnement sur le fond de la Chambre. Pour elle, il importe peu, « pour que soit caractérisé la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée ». En effet, « commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort ; le décès de la victime, antérieur auxdites violences constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur ». C’est ainsi qu’une première partie abordera l’abandon de la théorie objective et de l’impunité de l’auteur (I) tandis qu’une seconde étudiera la consécration de la théorie subjective et de la répression (II). I.

L’abandon de la théorie objective et de l’impunité de l’auteur Du fait du décès de la vie, il manque à l’infraction l’un de ses éléments primordiaux à savoir son élément légal : la vie de la personne victime (A). Par conséquent et par application de règles de droit pénal élémentaires, la qualification ne peut pas être retenue mais un souci de répression se comprend aisément (B). A.

Le principe de légalité des délits et des peines mis à mal ? Le système pénal français repose sur une règle fondamentale : pour caractériser une infraction, il faut la réunion de trois éléments à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

Par conséquent, pour caractériser le meurtre, l’élément matériel doit résulter d’un acte positif ayant matériellement conduit au décès d’autrui puisque la valeur protégée par le code pénal dans ce cas est la vie. Dans l’espèce, il s’agit donc de s’interroger sur la présence ou non de cet élément matériel.

Il convient d’en douter : l’acte matériel de violence n’a pas pu conduire à la mort de la victime, celle-ci étant déjà décédée… C’est logiquement l’un des arguments soulevé par Monsieur Perdereau à savoir qu’il ne pouvait avoir tenté de tuer une personne déjà morte. En effet, il ne peut exister de tentative sans que l’infraction principale s’y rapportant ne soit légalement prévue comme l’exige le principe de légalité des délits et des peines (« nullum crimen, nulla poena sine lege »).

Du fait qu’il manque un élément constitutif de l’homicide volontaire, la tentative ne peut point être retenue. De même, pour compléter le raisonnement, si la tentative pouvait être retenue, est-on en présence d’un commencement d’exécution comme l’exige l’article 2 de l’ancien code pénal sur lequel s’appuie la Cour de Cassation (nouvel article 121-5) ? Ce commencement d’exécution se comprend de tout acte qui tend directement au délit avec intention de le commettre.

Or, cet acte est insusceptible de produire le résultat escompté et on ne peut pas punir là où de toute façon le résultat souhaité ne peut pas être obtenu matériellement par son action.. »