Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)

En revanche, concernant les deux jours ouvrables, en l’espèce la Cour d'appel de Lyon n’a pas recherché si l’entreprise de travail temporaire avait transmis le contrat pendant ce délai. La requalification reste donc possible sur ce point. Cependant, la Cour de cassation pose un principe dans cet arrêt, qui est que « la fraude corrompt tout «. Donc même si les jours ouvrables n’avaient pas été respectés, la requalification en contrat à durée indéterminée ne serait pas possible car la fraude, concernant la signature, corrompt tous les autres motifs de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’impossible requalification du contrat, du fait de l’intention frauduleuse, marque bien la nécessité de bonne foi dans la relation de travail.