Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)
Publié le 17/01/2022
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La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu'à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L'enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985.
Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire en cas de décès à sa seconde épouse. Peu de temps après son décès, sa femme a donné naissance à deux jumeaux mais la compagnie d'assurance a refusé de les considérer comme nés au moment de la réalisation du risque et donc ne leur a pas reversé d'indemnité.
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