Conditions de fonds du cautionnement

« Conditions de fonds du cautionnement § 1 : Consentement : A.

Le caractère exprès -Le cautionnement se forme par l’effet d’un échange de consentement qui permet la rencontre des volontés -Le cautionnement doit être exprès DONC le cautionnement ne peut pas être implicite, il ne peut pas se déduire d’un simple comportement -Le cautionnement doit être univoque et spécial - Devoir de mise en garde = pour que la caution s’engage en connaissance de cause —> Le consentement de la caution s’illustre à travers une mention (plus nécessairement manuscrite depuis la ref) Le texte ne détermine plus littéralement le contenu de la mention cad que il nous dit à peine de nullité : -que elle doit mentionner elle-même qu’elle s’engage en qualité de caution à payer le créancier ce que lui doit le débiteur en cas de defaillance de celui-ci. -Elle doit mentionner la limite de son engagement en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffre (montant). + : Le texte ajoute que la caution peut en + mentionner qu’elle ne peut pas exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou que si il y a plusieurs cautions qu’il divise ses poursuites entre elle. B.

Le caractère libre et éclairé 3 obligations précontractuelles d’infos à ne pas négliger :  Devoir d’info  Devoir de conseil  Devoir de mise en garde= permet à la caution de s’engager en pleine connaissance de cause ATTENTION VICE DE CONSENTEMENT :  Erreur : -L’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation dû ou sur celle du contractant -On ne prend pas en compte l’hypo de l’erreur obstacle. »