Congés payés et maladie : quelle rémunération ?

« sante : en effet l'employeur règle intégralement l'in­ demnité de congés payés, puisque, de son point de vue, le salarié est en vacances et non pas malade.

Mais rien n'inter­ dit à l'intéressé de deman­ der et de percevoir ses indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le salarié ne peut exiger un reliquat de congés payés sous le prétexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais il peut tenter de le négocier.

• Maladie englobant les congés payés : Quand le salarié est tombé malade avant d'avoir pu partir en congé et que sa guérison n'intervient qu'après la fin de la période prévue dans l'entreprise pour prendre les congés, il semble qu'il ne puisse exiger ni la prise de ses vacances ni une compensation financière.

Les tribunaux estiment en effet que le salarié ne peut cumuler pour une même période un salaire et une indemnité de congés payés .

LA LOI ET VOUS Le salarié qui a perçu, en additionnant les indem­ nités de la Sécurité sociale et le complément patro­ nal, 1 00 % de son salaire ne peut demander en plus une indemnité compen­ satrice de congés payés.

Mais qu'advient-il de celui qui n'a pas perçu 1 00 % ? La Cour de cassation considère que ce n'est pas la faute de l'employeur si les vacances n'ont pas été prises et que, par conséquent.

celui-ci ne doit rien au salarié ! Extrait d'un arrêt rendu paria Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987, n2 84-40.934: peut être accordée que pour assurer au salarié les ressource s équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu' elle ne peut être cumulée avec ce salaire dont il n'était pas contesté, en l'espèce, qu'il avait été perçu.>> « Sauf dispositions c onventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire ne. »