Peut-on fractionner les congés payés ?

« • Les jours supplé­ mentaires: Le législateur est parti de l'idée que le fractionnement était un désagrément pour le sala­ rié.

Aussi a-t-il prévu de donner un avantage à ceux qui l'accepteraient.

Cet avantage consiste en jours de congé supplémentaires : -1 jour supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de la période d'été se situe entre 3 et 5 ; - 2 jours à partir de 6 jours en période d'hiver.

Cet avantage est forfai­ taire, on n'en bénéficie qu'une fois par an.

Il ne Article L.

223-8, s'agit pas d'obtenir 4 jours supplémentaires sous pré­ texte que l'on a pris deux fois une semaine en hiver : l'avantage est de 2 jours, pas plus.

Lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner, alors que l'employeur ne le souhaite pas particuliè­ rement, ce demier peut subordonner son accord au fait que le salarié re­ nonce à ses jours supplé­ mentaires.

Cette renon­ ciation doit être expresse et individuelle.

L'employeur ne peut pas présumer de la renonciation.

Une note LA LOI ET VOUS de service, par exemple, informant le personnel que «toute personne qui frac­ tionnera sera réputée avoir renoncé à ses jours sup­ plémentaires » n'a aucune valeur.

• Fractionnement et fermeture : Lorsque le fractionnement s'accom­ pagne de la fermeture de l'établissement (par exemple, l'entreprise qui annonce qu'elle fermera trois semaines en août et une semaine à Noël), il faut l'accord des délégués du personnel ou, à défaut l'ac­ cord unanime du personnel.

extrait du Code du travail : douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1" mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois durant cette période.

>>. »