CONTRAT DE VENTE : RÉSOLUTION

Vous venez d'acheter une maison an-cenne. Au cours des travaux de ter­rassement, l'entreprise a découvert une conduite d'eau allant chez le voi­sin. N'ayant pas été informé de cette servitude, vous avez engagé une pro­cédure pour obtenir la résolution de la vente : }e juge vous a donné raison. Parallèlement, vous avez demandé à la banque la résolution du contrat de prêt devenu inutile pour l'instant. Celle-cl s'y oppose.

La loi sur le crédit immobilier a prévu ce cas de figure. L'interdépendance entre l'obtention d'un prêt et le

contrat d'acquisition fonctionne dans les deux sens : la non-obtention d'un crédit entraîne la résiliation de la vente (voir lettre précédente) ; inverse­ment, la non-conclusion de la vente ou sa résiliation entraîne l'annulation des contrats de crédit.