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DROIT DES AFFAIRES Passé une très bonne semaine une bonne reprise de cours alors nous allons reprendre notre cours de droit des affaires j'ai déposé sur mes cours en ligne la bibliographie ainsi que le plan que vous pourrez donc trouver puisque vous me l'aviez demandé euh alors nous en étions à l'histoire du droit des affaires et en fait on a dit que le droit commercial était né e sous la Grèce antique et qu'il avait fait sa réapparition ensuite euh au moyen-âge durant les foires internationales qui étaient organisées en Europe en France en Italie et en Allemagne d'abord on a dit que durant cette foire des usagers à caractère international avait été élaboré et ses usage avait vocation à s'appliquer euh à l échelle internationale pour telle ou telle vente de produits ou de services on a dit également que l'Italie avait été particulièrement novatrice en créant Premièrement la lettre de changer donc j'ai dis que c'était la lettre de changer c'était pour faire face aux bandits de grands chemins et donc pour permettre le transfert de fonds et la comptabilité autres techniques inventées par les italiens comptabilité évidemment qui aujourd'hui est une obligation qui pèse tenir une comptabilité c'est une obligation qui pèse sur tous les commerces on entre également que au moyen-âge les croisades ont aussi influencé le commerce les croisades possiblement alors pause c'est quoi je suis comme Jeanne d'Arc j'entends des voix mais ça c'est vrai quoi alors que les croisades dans son ensemble notamment à financer on ça c'est vraiment avancer le commerce au moyen-âge car il était nécessaire d'assurer leur habitat Le Mans des armées vers la terre sainte le ravitaillement des armées vers la euh vers la la terre sainte et l'ordre des Templiers à d'ailleurs été créé en vue d'assurer ce ravitaillement et C'est d'ailleurs sa puissance financière qui a attiré finalement la jalousie du pouvoir Royal on parle bien de Philippe le bel oui c'est ça alors le droit canonique prohibée le prêt à intérêt je vous l'ai dit la semaine dernière donc le droit canonique prohibé prohibé si tu prêtes de l'argent à ton ami tu ne crois tu ne prends pas d'intérêt de la doit être gratuit Ceci dit le droit canonique Ah aussi Barbie l'usage du taux d'intérêt dans des cas exceptionnel et notamment lorsque le créancier prenait un risque ou encore lorsque le remboursement du créé devait se faire dans un autre lieu que celui les derniers avaient été prêtés en tout cas à l'époque le droit commercial présente 3 caractères c'est une c'est pas par terre plusieurs études C'est que Premièrement c'est un droit international 713 international 7h03 international car comme je vous l'ai dit ces usage avaient vocation à s'appliquer dans toute l'Europe mais on peut dire alors que c'est l'Europe c'est l'Union européenne avant l'heure car aujourd'hui on a des règles européennes qui s'applique dans les 27 États membres en droit des affaires et en face à ça au direct semaine reine grâce au règlement européen donc premières caractéristiques c'est 13 international 2e caractéristique c'est un droit rapide comme ça vous allez le voir on va vraiment le constater tout au long de notre cours au cours de ce semestre les commerçants veulent les règles rapide être un bon commerçant c'est agir rapidement c'est d'être efficace le dirigeant d'une société on lui propose un contrat toi réfléchir très juste c'est dégoûtant ici ne comptera s'il attend plusieurs jours et bien il va perdre le contrat et c'est un concurrent qui va obtenir le contrat donc les commerçants ont toujours voulu dès l'origine des règles rapides et des règles simples euh pardonnez-moi le droit commercial c'est la rapidité c'est la simplicité on veut des règles simples sont les règles rapide car il faut être efficace pour être compétitif sur le marché il faut être rapide et il ne faut pas être confronté à des règles complexes qui vont qui vont paralyser votre rapidité d'accord et Troisièmement 3e caractéristiques c'est un droit rigoureux oui en effet c'est pas parce que en droit des affaires on a des règles simples des règles qui obéissent aux objectifs de rapidité de ce n'est pas un droit rigoureux le droit commercial c'est un droit rigoureux car derrière l'argent il y a du travail et par conséquent en toi élaboré on a dû élaborer très vite des règles strictes afin de faire en sorte que les commerçants paient leurs dettes Ah ça que les créanciers soient payés tous des règles très strictes pour les faillites de commerçants quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à partir du 16e siècle le pouvoir Royal temps à s'affirmer et il tend à s'affirmer donc il intervient peu à peu si bien que pour la première fois on crée des tribunaux de commerce des tribunaux de commerce composé de commerçants certes mais des tribunaux de commerce qui ont compétence connaître les litiges d'ordre commercial pour connaître les litiges entre les commerçants dans c'est la première fois qu'on voit apparaître des tribunaux de commerce le premier ce fut à Toulouse en 1549 le premier ce fut à Toulouse en 1549 et le 2e ce fut à Paris en 1563 à Paris en 1563 donc le tribunal de commerce de Paris a été créé en 1563 à l'époque ils se trouvaient eux eux ils se trouvaient du côté du du marais donc dans dans ces quartiers là derrière le Châtelet derrière l'hôtel de ville aujourd'hui il se trouve que de Corse puisque le bâtiment date de Napoléon III c'est un très très beau bâtiment et que vous pouvez aller visiter vous vous y avez accès et euh quand vous rentrez dans ce bâtiment il y a une grande statue c'est la statue de Michel de l'hôpital puisque c'est lui qui est à l'origine de la création du tribunal de commerce de Paris et d'ailleurs vous le savez le palais de justice a déménagé dans le 17e arrondissement sauf la cour d'appel la Cour de cassation qui est resté dans l'île de la cité mais le tribunal de commerce lui aussi est resté dans l'île de la cité je le répète okay de Corse donc en tout cas ohh 16e siècle on voit pour la première fois l'apparition de tribunaux de commerce je le répète qui sont composées uniquement de commerçants car seuls les commerçants connaissait tous ses usage qui s'appliquait dans les foires internationales donc on n'a pas voulu prendre de juges professionnels et la règle perdure encore aujourd'hui les tribunaux de commerce sont composés uniquement de commerçants il n'y a pas un seul magistrat professionnelle où continue quand je dis magistrats professionnels donc des personnes qui ont fait des études de droit comme vous et qui ont passé l'école nationale de la magistrature pour être juge école d'ailleurs que vous pourrez passer son cours plus tard si vous voulez il est accessible après le M Ah et euh si vous êtes motivé on a besoin de juges en France euh Alors voilà pour le 16e siècle on arrive au dix-septième siècle dix-septième siècle c'est le roi c'est lui 14 et vous connaissez la formule l'état c'est moi donc lui 14 veut affirmer le pouvoir Royal il veut alors notamment réglementer le commerce il veut opérer une réglementation d'ensemble il demande alors à Colbert d'y procéder et en 1673 en 1673 Colbert crée une première réglementation d'ensemble en 1673 Colbert crée une première réglementation d'ensemble avec tous titres avec 12 titres et euh Jacques Savary à résumé cette ordonnance de Colbert dans un ouvrage appelé le parfait négociant et cet ouvrage appelé désigner le parfait négociant regroupe regroupe toutes les connaissances regroupe toutes les connaissances pour réussir en affaires euh 7h ce ce cet ouvrage a connu un immense succès à l'époque un très grand succès de librairie donc je le répète euh 1673 ordonnance de quoi faire avec tout ce titre semble la matière commerciale Jacques Savary à résumé l'ordonnance dans un ouvrage appelé le parfait négociant connaissance des connaissances réussi et cette ordonnance était amoureux 8e siècle remonté par Joseph il était conseiller au Parlement grâce à cette ordonnance des affaires devient écrit chaussettes écrites. La loi du 2 et 17/3/1791 visite loi le chapelier c'est la loi la loi catelier le bourg le chatelier c'est pas 787 lois et ça non cette loi est le signe tout citoyen exercé créer afin de commerce à faire beaucoup de citoyens de créer une société commerciale c'est le principe du citoyen de se livrer au commerce et tous les 2 tout tout service s'il peut y avoir des licences Commerce qui doit être libre mais l'exercice du commerce doit être libre également exercer entravée par Xbox y mesure on y reviendra c'est un principe fondamental donc j'en parlerai dans le développement ayant trait au prince x furent maintenus durant la Révolution française et bien oui ils furent maintenus donc c'est tout dire c'est dire à quel point on les aime bien ces tribunaux de commerce à quel point ils sont efficaces mais la Révolution française qui avait plutôt tendance à faire table rase euh à maintenu les tribunaux de commerce alors ensuite arrivent comme vous le savez Napoléon au pouvoir et la priorité pour Napoléon c'est son fameux code civil c'est son Fabrice che d'œuvre et Napoléon l'a dit le code civil c'est moi en fait on sait que c'est le œuvre majeure de Napoléon euh à la fin de ses jours il en il l'a encore dit l'une des plus belle chose qu'il ait pu faire dans dans sa vie c'est le code civil et donc le code civil est un véritable œuvre et vous savez le code civil date de 2804 mais il fallait aussi s'intéresser maintenant on avait le code civil il fallait un code de commerce c'est bien que là là là un projet en 1806 une commission est créée et cette commission est composée par qui de qui elle est composée de négociants dont 2 commerçants vous voyez déjà à l'époque on demande aux praticiens d'élaborer le code de côté le magistrat donc c'est une commission qui est composée de magistrats et de commerçants cette commission est réunie pour composer un code de commerce des français c'est comme ça qu'on appelle à l'époque le code de commerce des français et le but c'est de remplacer l'ordonnance de 1669 alors pourquoi un code de couleur c'est sur ce code de commerce à l'époque t Napoléon première raison et bien à l'époque on voulait poser commercial vous voulez poser une théorie générale voir commercial n'a pas le droit des affaires parce qu'avec toi action pour moi ya pas vraiment de différence entre droit commercial et droit des affaires mais tout le monde n'est pas de modèle donc il fallait donc en premier lieu poser une théorie générale droit commercial car au lycée sous l'influence de potier en 3 civils on avait une théorie générale grâce à policer grand hauteur du dix-huitième siècle en droit civil et grâce à potier on avait un droit civil qui était logique qui était structuré qui a été élaboré alors que le droit commercial c'est tout le contraire le droit commercial proposer des recettes quasiment le droit commercial ne poser que des recettes première raison 2e raison il fallait effacer l'esprit souvent malthusien des règles commerciales il fallait effacer l'esprit souvent m'accusant des règles commerciales esprit qui avait été édicté par les corporations effacer l'esprit souvent malthusien des règles commerciales esprit édictées par les corporations et enfin isaï pourquoi métier le laxisme des tribunaux de commerce jugé trop en équité il fallait remédier au laxisme des tribunaux de commerce qui avaient tendance à juger en équipes en fait Napoléon à sitar la commission à élaboré au plus vite le code de commerce donc il a pressé les événements en raison de nombreux détournements commis dans les armées au resto de nombreuses malversations commises dans les armées vous le savez Napoléon était un grand guerrier c'était vraiment son défaut d'ailleurs un grand conquérant il fallait ravitailler jusqu'au fin fond de l'Europe ça profité pour détourner des de très grosses sommes d'argent donc il fallait une réglementation commerciale alors le œuvre fut mené à bien et le 15/6/1017 commentaires spectacle en vigueur le 1/1/1808 cette notre code de commerce date de 1807 et en 2000 certes nous avons fêté le bicentenaire du code de commerce nous avons fêté à l'université le bicentenaire les 200 ans du code de commerce tout comme on l'avait fait en 2004 pour le bicentenaire du code civile alors rassure tous les universitaires quand on fait la fête surtout pour le bicentenaire du code de commerce cela consiste pas à organiser une grande fête mais cela consiste à organiser des colloques des ouvrages collectifs donc il y a eu beaucoup d'ouvrages collectifs à l'époque moi-même j'ai écrit dans un ouvrage collectif avec des des professeurs de la Sorbonne et mon intervention a porté ce dernier l'influence de l'Europe sur la alors donc 1807 donc 1807 le code de commerce et donc adopté en 1807 et il entre en vigueur le 1/1/1808 ce code était composé de 648 articles ce code était composé de 648 articles et alors la question que l'on va se poser est la suivante le code civil fut une réussite vous le savez bien puisque encore aujourd'hui il est là et ce n'est que récemment que l'on a opéré une grande réforme avec la réforme du droit des contrats et en fait le code civil est un véritable chef d'œuvre et excellente et dans le monde entier qu'en est-il pour le code site non non non et non non le code de commerce n'est pas une réussite malheureusement ce code a mal vieilli il faut dire aussi qu'il était mal rédigé il avait donné des insuffisances pourquoi je vous ai dit la semaine dernière que le droit commercial devait cohabiter Xbox ouais droit de responsabilité civile non finalement puisque la partie contractuelle on la retrouve dans le code civil le code de commerce était à dans le code civil le son élaboration salut C'était quoi c'était Top parfaite c'est un petit peu le problème c'est un petit peu le problème du droit des affaires le droit des affaires voit toujours coller au contexte économique Or le contexte économique évolue pourtant il évolue même souvent de manière fulgurante si bien que si on veut avoir un droit des affaires parfaits il faudrait en permanence que ce droit soit réformé pour qu'il colle au contexte économique vous vous doutez bien que le contexte économique du dix-neuvième siècle 2807 mais même le contexte économique de la révolution industrielle n'a rien à voir avec celui qui existe aujourd'hui aujourd'hui c'est un le monde de l'ouverture des frontières de la mondialisation on n'avait fait aucune réforme depuis le dix-neuvième siècle la France serait totalement en retard et ces entreprises seraient extrêmement handicapé il est clair que la France ne serait pas comme on l'a dit la semaine dernière l'une des premières puissances du monde euh imaginer que euh depuis la crise de qu'avec la crise de 2008 avec la crise économique et financière de 2008 on est élaboré aucune règle en droit commercial en effet aucune réforme en France ou à l'échelle européenne on aurait été totalement en décalage avec le contexte économique car la crise économique et financière de 2008A créé de nouveaux besoins chez les commerçants chez les banques chez les société commerciale chez les créanciers chez les consommateurs non le droit commercial doit sans cesse évoluer et C'est d'ailleurs à professeur en 1948 un professeur dénommé escarra ESC à 2R à s khara qui avait dit que le droit euh que le droit commercial non que le qu'une loi commerciale était déjà vieille dès sa naissance vous voyez c'est tout dire une loi commerciale et vieille dès sa naissance car en fait 6 mois après un an après il y aura de nouveaux besoins et maintenant des commerçants en fonction du contexte économique contexte national européen mondial et donc cette fois devra alors être modifié donc on ne peut pas avoir un droit des affaires efficace si ne correspond pas au contexte économique par conséquent le droit des affaires par nature même est appelé à être modifié sans cesse étaples être modifiée sans cesse en 2020 de nombreuses ordonnance ont été prises afin dans l'urgence ça ça de d'adopter des règles euh d'assouplissement pour les commerçants en pleine crise de la copie 19 donc eu de nombreuses ordonnances notamment pour les sociétés commerciales les dates des assemblées ont été reportées on a pu organiser des assemblées à distance des conseils d'administration à distance alors que autrefois c'était possible mais à des conditions précises et bien on a levé toutes les conditions puisqu'on était en pleine crise de la Cofidis neuve et malheureusement ces ordonnances ont été prorogée en décembre dernier puisque ce sacré fichu ko vide est toujours là donc on a prolongé les délais de et les assouplissements en droit des sociétés pour une société commerciale pour permettre aux sociétés bain de survivre durant e cette crise cette pandémie qui nous affectent tous donc je le répète le droit de droit des affaires et en constante évolution et en effet souvent dans les sondages les entreprises se plaignent parce que là réglementation commerciale est instable parce que là réglementation commerciale est très instable et euh c'est un défaut récurrent mise en avant par les commerçants ils disent tout le temps mais on sait plus à quel Saint se vouer parce que les lois changent tout le temps mais alors c'est vrai que le gouvernement pourrait peut être quelquefois être plus cohérent mais le droit commercial par nature est instable et instable mon cours de droit commercial n'est jamais le même chaque année il change tout le temps car il y a des nouvelles lois il y a de nouveaux dispositifs de nouvelles ordonnances de nouveaux décrets de nouvelles directives européennes de nouveaux règlements européens chaque année mon cou rechange ne vous fiez jamais à le droit des affaires il y a plus d'un an et de même ne vous fiez jamais un image commerciale qui date et certains de mes collègues qui ont des ouvrages de droit des affaires les rééditent très souvent en droit des sociétés matière qui bouge beaucoup beaucoup la plupart des ouvrages sont réédités tous les ans Philippe Merle professeur université panthéon-assas bref son ouvrage tous les ans idem pour le ouvrage de messieurs e causions viandier et Madame deboissy chez lexis nexis Hey mon propre ouvrage que je coécrit avec Gilbert parler à Annie eux ont le réédite tous les 4 ans ça suffit pas et on voudrait réessayer on voudrait le rééditer tous les au moins tous les 3 ans car les règles européennes bouge aussi énormément alors donc je vous dis tout ça bah oui on nous a dit que le code de commerce était très inférieur au code civil mais il ne pouvait pas en être autrement car le paysage économiques de 2807 n'a rien à voir avec ce qu'il est aujourd'hui euh à l'époque c'était des petites boutiques le commerce était des petites boutiques il y avait même pas de grandes sociétés commerciales il n'y avait pas de il n'y avait pas de banque il y avait très très peu de grandes banques et en fait vous savez qu'il a fallu attendre 1867 pour avoir une grande loi sur les sociétés commerciales une loi du 24/7/1867 sur les sociétés commerciales et cette fois il était nécessaire parce que on nous sommes à l'époque en pleine révolution industrielle et se créent de grandes sociétés et les sociétés ont besoin d'un encadrement juridique d'un encadrement juridique et c'est à cette époque là que pour les sociétés anonymes ont créé un véritable corps de règles juridiques permettant à cette société anonyme d'être efficace permettant à cette société anonyme d'être protectrice aussi pour les associés les actionnaires pour les créanciers pour les partenaires commerciaux qui traite avec elle et 1867 c'est très très vieux aussi 1867 c'est bien que cette loi sera remplacé en 1966 24/7/1966 donc ce n'est pas sentant plus tard c'est 99 ans plus tard donc cette loi de 1867 sera approchée remplacé par la loi du 24/7/1966 sur les sociétés commerciales alors remarque très importante c'est de loi se sont alors ajoutés au code de commerce c'est à dire que euh les maisons d'édition ont créé un index et à la fin du code de commerce elles ont rajouté la loi de 1867 puis celle de 1966 mais en fait c'était pas codifié puisque le code de commerce il n'y a pas touché donc ce sont des lois qui se sont ajoutées aux règles qui existait dans le code de commerce donc à l'époque en 1966 on n'avait pas un article e codifié dans le code de commerce concernant la loi de 66 ou celle de 1867 ensuite on a eu la loi de 1909 sur le fond de commerce vous rendez compte en 1807 il n'y avait pas de disposition d'ensemble sur le fonds de commerce alors que un commerçant à un fonds de commerce pour exploiter son activité économique donc il a fallu attendre 1909 pour avoir des dispositions sur le fonds de commerce sur la vente du fonds de commerce sur le nantissement du fonds de commerce encore il a fallu également attendre une loi de 1926 pour avoir des règles sur le bail commercial comme je vous l'ai dit la semaine dernière il faut que les commerçants puissent préserver leur clientèle et donc il faut qu'il bénéficie d'un bail spécifique d'un bail protecteur et la loi de 1926 à alors élaborer des dispositions sur le bail commercial un bail qui déroge au bail d'habitation de droit commun et ce bail commercial toujours au moins 9 ans et au bout de 9 ans soit le propriétaire ne renouvelle pas s'il veut reprendre les locaux mais dans ce cas-là il verse une très forte indemnité aux commerçants pour compenser la perte de clientèle on soit ils renouvellent quel c'est repartit pour 9 ans donc le bail aura duré 18 ans donc c'est peut être 27 ans 36 ans 45 ans et cetera donc il a fallu attendre une loi de 1926 cette fois je le répète cette ajouter au code de commerce donc à part vous voyez à quel point le code de commerce était devenu illisible car on avait un code de commerce avec des articles et puis à côté la loi de 1867 2966 puis cette nouvelle loi de 1909 sur le code de commerce puis la loi de 1926 mais la loi de 1926 fut à nouveau abrogées parce qu'il a fallu la moderniser puisque encore une fois le droit commercial c'est la modernité donc cette loi de 1926A été abrogée et remplacée par un décret de 1953 toujours sur le bail commercial et ce sont encore aujourd'hui les dispositions du décret de 1953 qui s'appliquent et là faillite dans tout ça là faillite et bien mes chers étudiants il a fallu attendre très très longtemps pour qu'on ait un texte sur la faillite quand même assez étonnant on a au 19e siècle pas de texte sur la faillite des commerçants des sociétés ou des commerçants pas de ou des commerçants personnes physiques pa de texte sur la faillite avant la 2nde guerre mondiale il a fallu attendre 1967 une ordonnance de 1967 portant sur la faillite une ordonnance de 1967 portant sur la faillite cette ordonnance de 1967 cette alors ajouter au code de commerce et donc elle ne figurait pas dans le code de commerce vous m'avez toujours suivi sauf que les maisons d'édition les ajouter en index pour quand même qu'on puisse s'y retrouver au minimum et cette ordonnance de 1967 évidemment elle a dû être modifié car le monde le contexte économique des années 60 n'a rien à voir avec celui qui existe aujourd'hui cette ordonnance peut modifier dans les années 80 dans les années 90 et encore récemment et d'ailleurs aujourd'hui on a même un règlement de 2001 règlement européen sur les faillites quand le commerçant à c'est bien dans plusieurs États membres et ce règlement il a dû être modifié encore 15 ans plus tard parce que même les règlements européens même les directives européennes doivent être modifiée car elle ne correspond plus ensuite très vite au contexte actuel elles correspondent à une époque donc 1967 quand vous Regardez le code de commerce de 1807 il y a quasiment rien sur les banques il n'y a quasiment rien sur les banques et en effet il a fallu attendre en effet il a fallu attendre une loi du 24/1/1984 il a fallu attendre une loi de 1984 pour avoir une réglementation d'ensemble sur les banques donc encore une loi qui s'est ajouté au code de commerce et là concurrence dans tout ça et bien c'est la même chose dans le code de commerce il n'y avait rien du code de commerce de 1807 il y avait rien sur les la concurrence car parfaite je le répète le commerce était avant tout des petites boutiques et il a fallu attendre une ordonnance du 1/12/1986 il a fallu attendre une ordonnance du 1/12/1986 pour avoir une réglementation d'ensemble sur la concurrence par conséquent par conséquent pendant longtemps jusqu à 2000 tout ce texte ne figurait pas dans le code de commerce parfait tous ces textes fondamentaux il n'était pas dans le code de commerce on peut même dire que le principal n'était pas dans le code de commerce code de commerce il y avait juste des dispositions anciennes archaïques historiques tu ne correspondait plus du tout à l'époque d'actuel bon plan en fait c'est le code de commerce à mal résisté au temps s'il œuvre est très inférieur au code civil c'est parce que c'est parce que les circonstances économiques un totalement changé par la suite totalement changé par la suite donc le code de commerce ne correspondait plus du tout à ne correspondait plus du tout à euh un contexte économique par ailleurs par ailleurs je ne connais pas fatigué on peut dire aussi que jeudi prochain à midi les courants euh furent après le code de commerce présente agonistes et cela n'a pas aidé à rendre le code de commerce lisible jusqu'en 1900 jusqu à la 2e guerre mondiale jusqu'en 1939 l'époque est libérale l'époque est libérale le législateur doit offrir aux commerçants la possibilité de trouver du crédit de protéger leurs inventions et puis ensuite l aprèsguerre est une période de reconstruction et donc de dirigisme il y a alors de nombreuses nationalisations des nationalisations d'entreprises de banques une ordonnance de 1945 encadrent les prix et se mettre en œuvre et appliquer une politique une véritable politique de planification pendant une vingtaine d'années ensuite est venu une phase de privatisation Le législateur a eu des préoccupations tout à fait contradictoires il a souhaité faciliter la création des entreprises faciliter les échanges créer de nouvelles structures pour l'exercice des activités commerciales créer de nouvelles structures pour l'exercice des activités commerciales le ordonnance de du 1/12/1986 celle qui a fondé le droit de la concurrence a permis une libéralisation des prix et dans le même ordre d'idée en matière de faillite de nouvelles lois sont votées est-ce loi privilégient la prévention des difficultés en laissant de côté là sanction les sanctions subies par les entreprises donc lors d'une faillite on veut à tout prix sauver l'entreprise prévenir ses difficultés financières et non pas là liquider et non pas lui faire subir des sanctions Okay mais de l'influence américaine cela après la course je vous retrouve dans 10 minutes je vous remercie infiniment de votre attention merci. Bien sympathique la page d'accueil c'est les toilettes votre micro est coupé au-dessus il faudra reprendre le coup est-ce que vous m'entendez oui oui oui c'est bon pour le coup halo 3 commercial a été aussi influencé par l'Europe t'es pas eu euh salut foot de café cacao Ted vous pouvez accéder okay mais des règlements administratifs poignardé dans sa directive en droit des sociétés en droit des sociétés la première directive date de 1968 et depuis on aime XXI XXI divertir la distribution des sociétés citer les pouvoirs de division lol ta **** film les rémunérations des dirigeants B bien entendu de nombreuses directives européennes également en droit financier alors en droit financier français concerne par exemple la transparence qui doit être opéré par les sociétés cotées des prospectus qui sont distribués aux investisseurs par exemple euh on l'a dit aussi des textes européens concernant les faillites 2 sociétés un règlement de 2000 modifié en 2015 de nombreuses directives Banque européenne également en droit bancaire donc le influence européenne fut très sensible en droit des affaires très vite on a voulu créer un marché économique et pour créer un marché économique il a fallu harmoniser les règles nationales en droit des affaires car un commerçant est susceptible de développer ses activités au-delà des frontières nationales il est susceptible de développer ses activités à l'échelle internationale il faut donc des règles européennes qui lui permettent de le faire il faut des règles européennes qui lui permettent de le faire il faut des règles européennes également qui permet de protéger les partenaires commerciaux et des règles européennes pour les sociétés qui protège les actionnaires les investisseurs qui protègent les associés donc l'importance de l'Europe en droit des affaires et bien entendu le code de commerce de 1807 ne pouvait anticiper tout cela donc vous pouvez d'ores et déjà le noter en droit européen on a une quantité industrielle de texte en droit des affaires on a une profusion de textes en droit des affaires chaque année même tous les mois on a 2 nouveaux textes européens on a de nouveaux textes européens en droit des affaires de nouveaux textes européens donc l'influence européenne mais on peut constater aussi une très nette influence américaine Car en effet le 3 français des Affaires est sous influence américaine de plus en plus on copie des standards américains ainsi de nombreux contrats ont été apportés des états unis de nombreux contrats propres commerçants ont été apportés des états unis de même le droit américain a joué un rôle important dans le domaine de la concurrence car ce sont les américains qui ont été les premiers à prendre des mesures en matière de concurrence des mesures en ce qui concerne les pratiques monopolistiques et d'ailleurs le traité de Rome s'en est inspiré donc le traité de Rome s'en est inspiré autre exemple également euh euh en 1967 on a créé en France la Kobe la commission des opérations de bourse on a créé la COB la commission des opérations de bourse que faisait là COB elle surveillait les marchés financiers et les sociétés cotées elle surveillait les marchés financiers et des sociétés cotées et il s'agissait de protéger l'épargne du public puisque beaucoup d'épargnants achète pour faire des placements des actions de sociétés cotées ils achètent des actions en bourse Or il fallait protéger les épargnants c'est bien cette code aujourd'hui elle n'existe plus elle a été remplacée par l'a MF qui a le même rôle la MF l'autorité des marchés financiers donc l'autorité des marchés financiers comme la COB à pour rôle de surveiller les marchés financiers et les sociétés cotées et bien cette Kobe devenue am s et bien Saint spire de la SEC SEC qui a été créé dans les années 30 aux états unis qui a aussi pour rôle et qui existe encore aujourd'hui qui a pour rôle de surveiller les marchés financiers dans la SEC et d'ailleurs le directeur de la SEC le premier directeur fut le père de John Kennedy à savoir Joseph Kennedy donc c'est Roosevelt qui a créé là là là sec et le premier directeur de la secte le père John Kennedy à savoir Joseph Kennedy autre influence américaine autre exemple euh les principes du gouvernement d'entreprise en droit des sociétés alors qu'est-ce que c'est les principes de gouvernement d'entreprise alors c'est une formule qui plaît pas à tout le monde beaucoup de mes collègues considèrent que c'est une formule base de incertaines aux contours incertains on a du mal à définir ce que sont les principes de gouvernement d'entreprise alors ça s'applique uniquement en droit des sociétés ça vise essentiellement les sociétés cotées disons que ce sont des phrases qui ont pour objectif que la société cotée soit gérée en prenant en compte les intérêts des actionnaires en euh en faisant en sorte que les actionnaires aient un rôle actif euh en faisant en sorte que le conseil d'administration est aussi un rôle dynamique en fait il s'agit d'informer les actionnaires leur délivrer les bonnes informations afin de les inciter à voter afin de les inciter à contrôler les dirigeants donc en fait les principes du gouvernement d'entreprise c'est la recherche d'un équilibre au sein de la société cotée afin que la société soit bien gérée donc c'est une recherche suivante désactiver le compte en présence pour faire en sorte que la société soit gérée par des dirigeants sous le contrôle éclairé avisé des actionnaires est sous le contrôle du conseil d'administration alors ces principes sont arrivés en France dans les années 1990 et aujourd'hui ils ont fortement imprégné le droit des sociétés est ce qui est assez remarquable c'est de constater que c'est d'abord l'Union européenne via des directives qui a intégré ces principes et ces patients étaient ensuite imposé via les directives o oo oo oo aux États membres alors parmi ses amis d'enfance international je vous ai cité l'influence européenne l'influence américaine et je dois aussi parler du rôle très important des conventions internationales en droit des affaires et ainsi on a des conventions internationales qui portent sur le chèque qui porte sur le chèque voilà donc par conséquent au regard de toutes ces d'influences internationales au regard de tous ces textes européens qui sont venus s'ajouter au code de commerce au regard de toutes ces lois nationales qui à la suite de 1807 sont venues s'ajouter au code de commerce notre pauvre code de commerce était totalement totalement dépassée totalement dépassée c'était devenu quasiment un recueil historique et par conséquent en l'an 2000 le gouvernement puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une ordonnance en 2000 le gouvernement a décidé de refaire le code de commerce a décidé de refaire le code de commerce car ce code de commerce été totalement dépassé alors qu'est-ce qu'on a fait et bien on a opéré ce qu'on appelle une codification à droit constant une codification à droit constant vous avez vu l'année dernière ce qu'était une codification à droit constant et une codification à droit constant c'est lorsqu'on change la forme on reclasse les articles on crée de nouveaux chapitres de nouvelles sections de Lui on ne Touche pas du tout à la substance des articles on ne Touche pas du tout à la substance des articles donc on les laisse tel quel c'est ce qu'on appelle une codification à droit constant et donc c'est ce qu'on a fait avec le code de commerce le gouvernement en 2000 à entrepris une vaste restauration de recodification du code de commerce l'objectif étant de réunir et d'ordonnée tous ces textes disparates pour tenter de redonner une cohérence à la matière pour tenter de redonner une cohérence à la matière et en fait il fallait alors intégré dans le code de commerce toutes ces lois que je viens de vous citer loi du 24/7/1966 la loi sur la faillite la loi sur la cession du fonds de commerce le décret de 1956 sur le bail 1953 sur le bail commercial l'ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence la loi de 1984 sur les banques donc il fallait intégrer dans le code de commerce avec numéro d'article avec 2 nouveaux chapitres de nouveaux titres ohh tout ce toutes ces dispositions dans le code de commerce le résultat C'est alors une ordonnance du 18/9/2000 cette ordonnance du 18/9/2000 a donné naissance à un nouveau code de commerce non 18/9/2000 naissance d'un nouveau code de commerce qui est composé de 9 livres qui est composé 29 libre donc c'est un effort de lisibilité qui a été recherché Car en effet ce code de commerce était devenu totalement inaccessible totalement illisible totalement illisible et c'était très grave pour les praticiens mais aussi pour les avocats pour les juges donc c'était grave pour les commerçants pour les avocats pour les juges et même nous les universitaires on avait du mal à s'y retrouver donc en codification à droit constant je le répète à droit constant au niveau modifie pas le fond des règles est-ce que ce fut une réussite est-ce que ce fut une réussite et bien mes chers étudiants vous allez me dire que c'est le destin du code de commerce et bien non ce ne fut pas une réussite aïe aïe aïe ça ne fut pas une réussite bon soyons quand même un petit peu positif soyons quand même un petit peu positif voyons quand même les aspect positifs donc les aspect positif c'est que on a codifié toutes les lois que je vous ai cité exemple la loi du 24/7/1966 et bien maintenant on n'est plus obligé de citer l'article 57 de la loi du 24/7/1966 ce sera l'article l 223 donc l 223 tirer quelque chose c'est pour les s à RL l 220 donc du code de commerce l 225- un et suivant c'est pour la société anonyme elle 227- un et suivant c'est pour la société par action simplifiée qui fut créé en 1994 l 229- un et suivants c'est pour eux la société européenne ou encore l 236- un et suivants du code de commerce c'est pour les fusions donc vous voyez on a tous reclassés on a tous reclassés et ça c'est quand même l'aspect positif et on a fait la même chose pour la partie réglementaire donc les articles des décrets et bien ce sont les articles R et par exemple pour les sociétés anonymes c'est R- 225- un dans le sens er point pardon 225- un et suivant du code de commerce d'accord du code de commerce donc on a codifié les lois et les décrets c'est une bonne chose désormais on n'a plus aller fouiller à droite et à gauche pour trouver la bonne loi désormais si vous voulez trouver une disposition sur la société anonyme et bien vous regarder dans l'index et on vous envoie immédiatement aux articles pour la partie législative aux articles l 225- un et suivants et pour la partie réglementaire aux articles R 225- un et suivant vous m'avez suivi c'est l'aspect positif mais alors les aspect négatifs et critiques premières critiques elles sont nombreuses vous allez voir quelles sont les critiques à l'encontre de notre euh de notre code de commerce et critiques premières critiques premières critiques Première critique on ne trouve pas toutes les dispositions du droit des affaires dans le code de commerce **** alors elles sont où les autres et bien elles sont dans le code monétaire et financier car on a créé aussi un code monétaire et financier le code monétaire et financier c'est pour les aspect monétaires et financiers comme son nom comme son nom l'indique mais mais mais alors ce n'est pas du tout logique la lettre de changes se situe dans le code de commerce alors que le chèque se situe dans le code monétaire et financier pour les banques certaines dispositions sont dans le code de commerce mais la grande partie c'est dans le code monétaire et financier pour les sociétés cotées les dispositions sont dispersées entre le code de commerce et le code monétaire et financier bref par conséquent si un jour vous êtes avocat en droit des affaires mes chers étudiants chaque année il faudra acheter un code de commerce et un code monétaire et financier car les 2 code s'applique et il faudra fouiller dans la et l'autre pour trouver des dispositions applicables sachant que certaines dispositions se trouvent dans la et d'autres dans l'autre et cela pour le même thème donc ce n'est pas du tout logique mais ce n'est pas tout il faudra aussi acheter un code civil mais ça c'est normal puisque le bon vieux droit commun on le trouve dans le code civil et mais ça c'est pas logique toutes les dispositions communes au droit aux sociétés on les retrouve je vous l'ai dit la semaine dernière dans le code civil a car on est parti de l'idée de base de quand on crée une société il fallait signer un contrat et donc la définition de la société commerciale vous ne la trouvez pas dans le code de commerce c'est incroyable n'est-ce pas vous la trouvez dans le code civil à l'article 1832 du code civil article 1832 alors je vous donne de mémoire pas exactement donc une société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des efforts en vue de réaliser ça oui je vais partager c'est ça une société commerciale ou encore de réaliser des économies donc la définition de la société commerciale elle n'est pas dans le code de commerce elle est dans le code civil et tous les principes généraux qui s'appliquent tous les principes généraux qui s'appliquent aux sociétés vous les Retrouvez dans le code civil donc ça c'est pas logique donc quand mes chers amis il faudra acheter 3 code si vous êtes un avocat spécialisé en droit des affaires il faudra acheter un code civil un code d'ecommerce un code monétaire et financier le code civil 67 obligatoire c'est-à-dire comment est-ce qu'on a dit la semaine dernière à défaut de règles spécifiques au droit des affaires c'est le code civil qui s'applique donc on appliquera quoi qu'il en soit pour le droit des contrats les dispositions relatives au Dol à l'erreur à la violence économiques toutes ces dispositions que vous connaissez désormais fort bien ou encore les règles relatives à la responsabilité civile donc notre article 1240 du code civil que vous êtes en train d'étudier actuellement en responsabilité civile on le retrouve très très souvent en droit des affaires lorsqu'il s'agit de intenté une action en responsabilité civile contre une société commerciale encontre à un commerçant personne physique alors donc je le répète les dispositions sont dispersés dans le code de commerce le code monétaire et financier et le code civil et puis on trouve aussi des dispositions dans le code du travail parce que vous imaginez bien que quand on fait du commerce on emploie des salariés donc il y a des dispositions contre dans le code du travail et notamment certaines dispositions quand concernant les euh salariés qui sont représentés au conseil d'administration alors pas toujours il y a des dispositions qui se trouve dans le code de commerce mais certaines se trouvent dans le code de commerce dans code du travail au sacrément faire connaître les codes pour s'y retrouver il faut être juriste il faut être juriste et bien évidemment il y a le code général des impôts donc toutes les dispositions d'ordre fiscal qui s'applique aux commerçants on les retrouve dans le code général des impôts mais je peux vous dire que quelquefois la grande surprise je retrouve une ou 2 dans le code de commerce et alors ce n'est pas fini ce n'est pas fini je veux surtout pas vous décourager avec le droit des affaires au contraire c'est c'est intéressant parce que c'est comme ça on se retrouve quand même vous quand vous serez spécialisé en droit des affaires vous allez vous y retrouver sans problème mais ce n'est pas tout parce que dans le code de commerce je ne trouve pas les règlements européens on ne trouve pas les règlements européens puisque les règlements européens et bien se superposent aux dispositions nationales vous connaissez la différence entre un règlement européen et une directive européenne la directive est transposée donc là directive se font dans le code de commerce et elle disparaît elle est transposée tandis que le règlement européen ils se superposent au code de commerce ou au code monétaire et financier le cas échéant je vous donne un exemple depuis 2001 on a un statut de société européenne c'est-à-dire que l'Union européenne a créé une nouvelle forme sociale une société européenne c'est une société qui est constituée uniquement par des sociétés il faut que les 2 sociétés relèvent d'états membres différents exemple une société française est une société italienne créer une société européenne ou encore une société espagnole et une société suédoise crée une société européenne et c'est une société qui doit avoir un capital social 220000€ d'accord est-ce que c'est sa société européenne ça peut être par exemple de société française et une italienne parce qu'il y a plus impossible aussi donc en fait il faut que il y a au minimum 2 sociétés qui relèvent de droits différents s'il y en a 3 ça peut être 2 françaises et une allemande s'il y en a 4 en fait il faut qu'il y a au moins 2 nationalités différentes okay c'est la condition alors cette société européenne a été créée par un règlement de 2001 ce règlement de 2001 vous ne trouvez pas dans le code de commerce puisque c'est un règlement européen mais en revanche et c'est ça qui qui devient beaucoup plus compliqué il a quand même fallu lorsque le 3 français Ah c'est adapté à ce règlement en 2005 il a fallu recevoir ce règlement donc il a fallu créer dans le code de commerce des dispositions propres à la société européenne dès lors que le règlement européen n'a rien prévu et dès lors que le règlement européen dit que dispose que c'est au droit national de prévoir une règle donc le 3 français aux articles l 229- un et suivants a prévu des dispositions pour combler les ***** laissés vides par le règlement okay il est trop dispositif les vides les ***** c'est pas très joli on va dire les vides donc pour combler les vides législatifs laissé par le règlement alors ça devient très compliqué si un jour vous êtes avocat des entrepreneurs viennent vous voir ils vous disent M on veut créer une société européenne s'est super bien une société européenne c'est la classe parce que on aura le label européen dans toute l'Union européenne et on est certain que on va réaliser un chiffre d'affaires grâce à cela dans les 27 états de l'Union européenne alors évidemment vous avez accepté vous êtes avocat vous avez accepté mais ça va être très compliqué car il faudra appliquer le règlement européen il faudra appliquer aussi pour tous les vides laissés par le règlement européen l'article les articles l 229- et suivants du code de commerce mais ce n'est pas tout parce que dans ces articles il est dit que euh dès lors que c'est possible dès lors qu'il n'y a pas de contradiction c'est bien les règles relatives aux sociétés anonymes s'appliquent donc il faudra aussi appliquer les règles relatives aux sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles donc il est question de compatibilité c'est le mot utilisé si elles sont compatibles on applique les règles sur la société anonyme donc l 225- et suivant mais dans la société pour les règles de la société anonyme on applique aussi les principes généraux du droit des sociétés qui se trouvent dans le code civil donc je récapitule on applique le règlement européen les articles 229- suivant l 225- suivant et 1832 et suivants du code civil sans compter qu'il faut appliquer toute la partie réglementaire donc les articles R 229- un et suivants du code de commerce mais ce n'est pas fini car le règlement en 2001 fut assorti le règlement en 2001 fut assorti d'une directive concernant la présence de salariés au conseil d'administration ou de surveillance Car en effet on a voulu que dans le règlement que dans la société européenne il y a des salariés qui siègent avec les administrateurs au conseil d'administration bon au conseil de surveillance puisque en fait quand vous créez une société anonyme soit vous avez un conseil d'administration soit un conseil de surveillance mais on a voulu qu'il y ait des salariés donc c'est aussi cette directive qui s'applique et cette directive a été transposée figurez vous dans le code du travail donc il faudra aussi travailler avec le code du travail c'est fou donc en fait je récapitule il y aura combien de sources de texte alors euh le règlement le code du commerce non le règlement code de commerce avec l'article 229L 229 l 225 ça fait Troisièmement quatrièmement le euh code 229 225 le code civil cinquièmement toute la partie réglementaire sixièmement la directive et septièmement le code du travail donc ça fait 7 source à utiliser je peux même rajouter une 8e car si la société européenne et côté car elle peut être côté il faudra aller pour le voir partir à la pêche dans le code monétaire et financier donc vous voyez ça fait beaucoup il est vraiment dommage je l'avais je l'avais proposé dans un article il est dommage que les les règlements européens ne figurent pas dans un an dans une annexe dans les code de commerce ça éviterai au praticien d'aller les chercher sur internet dans une annexe de code de commerce alors le code de commerce éditions dalloz l'a fait mais uniquement pour le règlement uniquement pour le règlement ayant trait au groupement européen d'intérêt économique donc le groupement européen d'intérêt économique c'est un statut qui est écrit en 1985 par l'Europe et caisse et sur le modèle du groupement d'intérêt économique français qui a été créé en 1967 par une ordonnance qu'on appelle GE alors qu'est-ce qu'un GIE c'est un groupement de moyens ce sont des sociétés ou des personnes physiques qui vont rassembler une partie de leurs de leurs activités pour faire des économies exemple des sociétés créent 1GIE pour rassembler leurs activités juridiques où leurs activités d'assurance donc ces sociétés demeurent elles se font pas l'objet d'une dissolution elle crée juste 1GIE pour eux pour être plus efficace et rassembler un certain type d'activité et alors ce GIE français a inspiré la Commission européenne qui s'est inspiré du modèle français pour créer un équivalent au niveau européen on appelle donc GIE groupement européen d'intérêt économique et pour vous donner un exemple de g euh vous le code vous le connaissez fort bien c'est la chaîne de télévision Arte la chaîne de télévision Arte qui êtes 1GEIE entre eux la France télévision et la chaîne nationale allemande d'accord alors donc pourquoi je vous parle du GEIE tout ça c'est pour vous dire que euh dans le code de commerce chez dalloz ils ont glissé dans une annexe le gee et on devrait le faire pour tous les règlements donc y compris pour le règlement société européenne okay voilà donc première critique dans le code de commerce on ne trouve pas toutes les dispositions concernant le droit des affaires puisqu'elles sont dispersées dans le code civil dans le code monétaire et financier quelquefois aussi dans le code euh du travail et on ne trouve pas les règlements européens en revanche on y trouve forcément les directives européennes puisque le propre d'une directive c'est d'être transposé donc de disparaître dans les codes mais alors c'est aussi une critique que je vais faire moi qui suis européaniste moi qui écrit beaucoup en droit européen c'est une critique que je vais faire avant e 2000 avant cette codification à droit constant à chaque fois car l'article du code de commerce avait été modifié à la suite de la transposition d'une directive européenne on indiqué entre parenthèses la directive indiqué entre parenthèses la directive c'était bien ça permettait de savoir que l'origine était européenne et si on avait un son interprétation de la Russie refuser d'aller voir la directive Car en effet les directives européennes pour la dette vu à la lumière euh dispositions nationales par demandes doivent être lu à la lumière des directives européennes donc il est dommage d'avoir gommé toute trace de ces directives car c'est ce qu'on a fait avec la codification à droit constant en 2000 on a effacé toutes les références aux directives européennes l'Europe n'existe plus et c'est dommage car désormais seuls les spécialistes de droit européen peuvent savoir l'origine du texte et européenne Hey pour lire un article pour le comprendre il faut savoir qu'il est issu d'une directive car en cadeau on va dire là directive on va mieux comprendre l'article c'est mieux pour le travail des juges lors d'un procès c'est mieux pour le travail des avocats lorsqu'ils préparent leurs conclusions leurs assignations leurs plaidoiries c'est mieux aussi pour les universitaires la France a sans vouloir être mauvais esprit ça révèle quand même un sentiment un peu anti Europe je pense pourquoi avoir gommé toute référence directive voilà alors 2e critique 2e critiques 2e critique et bien en fait faites euh on n'a pas avec cette codification à droit constant aboutir à une théorie générale du commerce on n'a pas abouti à une théorie générale du commerce et c'est un peu le reproche qu'on qu'on peut faire au code de commerce c'est un peu un code de commerce catalogue et on va le voir avec l'énumération des actes considérés comme actes de commerce il y a un véritable véritable catalogue donc il n'y a pas de théorie générale qui se dégage il n'y a pas de principes fondamentaux qui se dégagent et c'est la raison pour laquelle je voulais annoncé dans notre introduction va voir tous les principes généraux mais ces principes généraux je les ai pas trouvés dans le code de commerce et par exemple le principe du commerce et de l'industrie n'avait pas le chercher dans le code de commerce vous le trouverez pas donc il n'y a pas de standard il n'y a pas de principe mais bon vous allez me dire est-ce que c'est le rôle du code élaboré de principe disons que dans le code civil y en a plus je trouve que le code de commerce c'est très trop souvent un catalogue de disposition ultra technique on n'a pas envie de lui dire ce code de commerce voilà pour la 2e critique ensuite la 3e critique la 3e critique et bien en fait on a ranger les dispositions en créant de nouveaux chapitres de nouvelles sections mais attention en fait les rédacteurs de ce nouveau code de commerce je le répète ce ne fut pas l'Assemblée nationale puisque celui d'une ordonnance donc ce sont les ministères qui ont créé ce nouveau code de commerce le rédacteur n'a pas conscience que nous on le sait parce qu'on est juriste et vous vous le savez bien c'est que une disposition elle est parce que elle est dans tel chapitre dans telle partie dans tes titres et si vous changer la disposition de place si vous changez la disposition de classe Eh bien elle n'a plus la même portée et ça ils ne l'ont pas vu il y a certaines dispositions qui ont changé de place et qui n'ont donc plus la même portée qui sont donc qui doivent donc être plus différemment c'est la e 3e critique ensuite la 4e critique je pense qu'elle va vraiment vous faire sourire et bien figurez vous que vous imaginez bien que l'une des dispositions fondamentales du code de commerce c'est la disposition qui consacrent la compétence des tribunaux de commerce c'est la disposition qui dispose que le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants entre sociétés commerciales dans le cadre de sociétés commerciales et cetera Eh bien figurez vous que en septembre 2000 la disposition avait disparu malencontreusement les rédacteurs du nouveau code ont fait disparaître cette disposition c'est dingue n'est-ce pas c'était involontaire elle est partie à la poubelle c'est bien que grande surprise grande stupéfaction à la suite de cette ordonnance du 18 septembre du 18/9/2000 on se rend compte que il n'y a plus dans le code de commerce de disposition qui permet aux tribunaux de commerce d'être compétents c'est dingue n'est-ce pas c'est-à-dire que la disposition sûrement la plus importante du code de commerce avait disparu on a voulu faire un beau code de commerce en intégrant toutes les lois on écrire de nouveaux chapitres de nouvelles sections est incroyable la disposition concernant consacrant la compétence tribunaux de commerce disparaît incroyable autant vous dire que toute la doctrine s'est moqué de ce nouveau code de commerce à l'automne 2000 car il n'y avait pas de dispositions concernant la compétence des tribunaux de commerce alors que ces tribunaux de commerce je vous l'ai dit ont été créés au XVI ième siècle il était là depuis longtemps plus dispositions fini Exit les tribunaux de commerce mais les conséquences étaient extrêmement grave car ça voulait dire que si on avait un litige en matière commerciale les tribunaux de commerce n'étaient plus compétents puisque il n'y avait pas la disposition légale nous sommes dans un pays légaliste il faut une loi pour qu'un tribunal soit complètement il faut une loi ou une disposition dans un code et là il y en avait plus aïe aïe aïe que faire catastrophe dans tous les cabinets d'avocats en France on pouvait pu aller devant les tribunaux de commerce la cour d'appel de Paris à alors trouvé la solution miracle c'était la solution la plus ingénieuse elle a considéré que les tribunaux de commerce étaient encore compétent que les tribunaux de commerce étaient encore compétent en raison d'un usage et oui évidemment on est en 2007 tribunaux de commerce existait depuis plus de 400 ans donc il faut considérer qu'une coutume un usage en France en vertu duquel les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges en matière commerciale erreur prenez quelques mois ça ça par la loi du 15/5/2001 par l'avoir calculer 2001 dialogue ajouter enfin enfin un article dans le code de commerce consacrant la compétence des tribunaux de commerce et c'est l'article l 721- 3 du code de commerce c'est l'article l 721- 3 du code de commerce donc mes chers étudiants rassurez vous désormais on a un article dans le code de commerce qui consacrent la compétence des tribunaux de commerce cette histoire vous le voyez bien est absolument incroyable quand même qu'on a voulu faire un beau code de commerce en septembre 2000 et on a jeté à la poubelle sans vouloir bien entendu la disposition relative à la compétence des tribunaux de commerce voilà on fait la pause et je vous récupère dans 10 minutes on continue avec les critiques du code envers le code de commerce je vous remercie beaucoup de votre attention à tout à l'heure hop monsieur. Commerces et bien euh on n'a pas réécrit de manière contemporaine le code de commerce on a par écrit de manière contemporaine le code de commerce et en effet on retrouve encore des expressions archaïques dans le code de commerce des expressions vieillotte totalement dépassé par exemple est-ce que vous savez ce que c'est les entreprises de manufacture emploi plus du tout ce terme est bien dans le code de commerce on trouve encore des entreprises demanufacture en groupe e dans le code de commerce on trouve encore des banques alors que dans le jargon européen on parle d'établissements de crédit donc le terme banque est plus utilisé dans le vocabulaire juridique européen il est question d'établissements de crédit on parle encore dans le code de commerce de vente à la criée vente à la criée ça n'existe plus non plus alors ça aussi c'est très étonnant on trouve des établissements de vente à long qu'en établissement de maintien c'est une virgule les établissements de vente aux enchères c'est une vieille formule pour désigner les établissements de vente aux enchères et donc voyez on aurait quand même plus je trouve en 2000 réécrire utiliser un vocabulaire moderne et bien on ne l'a pas fait donc ça c'est c'est vraiment dommage euh donc en fait donc ce code de commerce et par conséquent une œuvre assez imparfaites euh et il faut avouer que aujourd'hui la réglementation est totalement illisible et figurez vous qu'il a fallu attendre 2007 pour que la partie règlementaire soit codifiée dans le code de commerce donc en fait on a attendu 7 ans pour que les articles relatifs aux décrets soient codifiées nous pendant 7 ans la partie législative était codifié à droit constant n'est pas mes articles du décret donc été créé de nouveaux appareils dont on a attendu beaucoup trop longtemps aussi et là c'est quand même aussi la faute du gouvernement de l'époque alors en fait il faut l'avouer aujourd'hui la réglementation commerciale est devenue totalement illisible totalement illisible pour moi c'est une principal défaut du droit des affaires un endroit totalement illisible et euh je dirais que surtout que ça s'accentue de plus en plus et souvent on a reproché au droit européen d'en être la cause vous savez en France on aime bien trouver des boucs émissaires et le bouc émissaire c'est c'est l'Europe et On dit souvent ça à cause de toutes ces directives européennes on doit intégrer contre quand on doit transposer et c'est à cause de cela que euh les dispositions deviennent très complexe alors c'est vrai que que les directives européennes sans mal rédigé aussi quel souci illisible elle pose en principe avec sa exception x exception 15 exceptions il y a des renvois dans tous les sens il y a des consignes active vous pouvez avoir 30 40 54 20 considérant qu'il y a des directives qui font une centaine de pages donc des directives sont mal digéré c'est vrai et puis il faut aussi savoir que quand on rédige une directive il y a 27 États membres chacun essaye de mettre son grain de sel et par conséquent on trouve des formules juridiques emprunté à la France emprunté à l'Allemagne emprunté à l'Espagne à l'Italie et donc le texte européen la directive c'est un rassemblement de toutes ses formes juridique qui sont tout à fait comprenant possible mais gare à des traditions juridiques spécifiques à une culture juridique spécifique mais dès lors qu'on les vis dans une directive Or Or en dehors de leur tradition juridique on les comprend beaucoup moins bien et euh et donc ça c'est un reproche que l'on peut faire aux directives européennes et on retrouve ses repères ses imperfections dans notre code de commerce lorsque les directives sont transposées mais là encore j'ai un reproche à faire à nos pouvoirs publics en France je trouve que lorsqu'il transpose une directive ils ne sont pas obligés de transposer toutes ces formules complexes un geste incompréhensible il pourrait quand même opéré un filtrage et ce qui compte dans une directive c'est de respecter l'objectif le résultat recherché donc il pourrait simplifier les dispositions transposer quand il transpose il pourrait simplifier et adapter le vocabulaire européen à la tradition juridique française et ça on ne le fait pas on ne le fait pas exemple terme transposée en France et ça ne voulait plus rien dire je peux vous donner un exemple vraiment bien euh euh une directive de 2006 dispose que dans les très grandes sociétés il faut créer un comité d'audit alors dans une société cotée dans les banques dans les entreprises d'assurance il faut créer un comité d'audit alors c'est quoi ce comité d'audit et bien c'est un comité qui est composé d'administrateurs et qui va assurer le lien entre la société et le commissaire aux comptes qui contrôle la société bref il s'agit de renforcer le contrôle de la société quand il s'agit de très grandes sociétés sociétés cotées ou des banques ou des assurances Eh bien il faut il faut euh renforcer le contrôle et dans la directive il est dit que e les membres du comité d'audit que le comité d'audit agit sous la responsabilité collective du conseil d'administration et on a transposé cette formule en France par une ordonnance de 2009 on a transposé cette formule ta gueule et en fait pourquoi vous aller faire du droit des sociétés chaîne vous verrez que ça veut rien dire en droit des sociétés il n'y a pas de responsabilité collective il n'y a pas de responsabilité collective ça veut rien dire de dire que elle comité d'audit agit sous la responsabilité collective du conseil d'administration donc il n'y a pas de responsabilité collective donc cette disposition était inapplicable en France c'est bien qu'il a fallu la corriger par une loi d'octobre 2010 est en fait dans le code de commerce passe notre temps à corriger des erreurs donc c'est une réforme avec une loi ou une ordonnance ou un décret la doctrine écrit des articles pour critiquer la réforme parce qu'il y a des erreurs et donc par une autre loi on corrigé les erreurs mais par cette nouvelle loi on crée de nouvelles erreurs si bien que 6 mois plus tard on refait une loi ou une ordonnance pour corriger les erreurs précédentes non on passe notre temps à corriger des erreurs et des imperfections donc ça c'est pas normal ça veut dire que les réformes ne sont pas suffisamment réfléchi on travaille trop vite d'accord euh tout cas notre réglementation est devenu totalement l'avis de la lune sinon il faudrait absolument refondre le code de commerce je pense à lui de montrer mon code de c 3 moi c'était commercial en direct okay dispositions concernant la société il faudrait donc je pense cette proposition que j'ai fait dans un article il faudrait détacher du code civil toutes les dispositions relatives aux sociétés et mettre dans un code dans un code des sociétés et dans le code de commerce il n'y aurait que les dispositions générales et les dispositions qui s'appliquent aux commerçants personnes physiques tuyau tout cela ratifié par le clarifier je vous rappellerai français sélectionne la je 2/12/1999 à insister sur le fait qu'il fallait que la loi soit compréhensible et intelligible ce n'est pas un truc à du code commence il y a un autre essai pervers niveau de mon père c'est quoi quand on a transposé les directives européennes pour la transposer les dispositions extrêmement longue au regard des articles dans notre code de commerce il faut 15 min 20 min 30 min 7 absolument est coupable comment les ordinateurs et ça à ce moment-là faire plusieurs numérotation il y a des aventures extrêmes est très difficile à comprendre tu fais quoi ça fait 3 semaines une film mais avec des formes simples non je pense que pour le commerce qu'est-ce que tu fais Strasbourg samedi directive ils sont responsables une constellation d nationales transposant la directive tabac aussi honorer ce travail voilà photo passé David Ferrer Xbox euh vous êtes écouter n'est pas si oui moi aussi raconte-moi la bonne santé oui carette ok magazine canard du côté de mon père et en fait là il n'y a pas alors qu'il n'y a pas de surprise groupe de David sirota merci euh il n'a pas de collègues et de moi-même d'ailleurs dans cette optique là et là c'est bizarre quoi l'ami de le ministre tout savoir vous allez voir les cœur ça va décoller envie de savoir ton 2020 par une ordonnance du 5/9/2020 Hé bien je sais plus quoi faire du côté c'est pas pareil tu veux connaître la cuisine consacrée aux sociétés cotées car on essaye donc sélection particulière il est opportun pour qu'elle soit plus visible de toutes les réunir dans un courrier donc voilà quoi mentalement cette pensée M sauvegarder les articles réglementaires pour la société cotée sur Danse avec un décret il y a vraiment besoin décembre 2020 cortana vacances de Noël s'accorder à la fin de l'année on dirait que c'est ils ont 30 décembre il y a des décrets de macarons au dernier moment de délivrer son et cette ordonnance est ce décret 7 applicable depuis le premier janvier dernier depuis le premier janvier dernier tous les arguments concernant les sociétés cotées toutes les dispositions concernant les sociétés cotées ont été abrogées et ont été interdits non on a pas du tout fier le groupe c'est réunis dans un chapitre dans un nouveau chapitre Bing pourquoi ça Ben 10 suivant suivant Comment ça va bien démarre tu vas bien c'est bien cette disposition vers le disque ce sont admis à la Normandie aussi des c'est une formule très simple mais très très complexe évidemment nous on dit ça c'était côté mais là en fait ça parle de ça ça va Xbox euh Xbox quoi ça fait mal Bonjour je sais pas pourquoi l'autre rappel pronom Google Chrome vérifier la boîte de liberté égalité fraternité ils sont accusés la société et ses résultats la société anonyme non il a été vous interviendrez au sein tirer un suivant du code de commerce mais il faut bien manger euh dans les sociétés de moins de 16 ans parce que c'est avec la tête de mon mais bon ça lui parle Xbox Allô il contient d'avoir réuni toutes les dispositions pour moi c'était un truc de fou intéressant n'est-ce pas cette c'est quoi ça ils sont terminés Bonjour le marché réglementé voilà euh voilà pour ce code de commerce qui n'est pas du tout possible c'est le grand dépôt froid français le réglementation commerciale supprimer dis moi euh c'est normal ça serait bien non euh la jurisprudence joue un rôle fondamental en droit des affaires et joue un rôle fondamentale et là jurisprudence a créé des notions de toutes pièces dans le code de commerce dans un endroit des affaires et bien c'est une question de vie ou pas dans le code de commerce qu'est-ce que c'est de la jurisprudence ce n'est pas de la loi donc en fait on a des pans entiers de problème de droit du point 23 de cidre ou pas mon code de commerce d'accord ça figure dans dans la jurisprudence alors on aurait peut-être pu faire ça aussi en 2000 on aurait pu consolider la jurisprudence c'est-à-dire pour transformer la jurisprudence on article de loi c'est ce qu'on a fait avec le droit des contrats vous l'avez vu au premier semestre avec l'ordonnance 2016 la réticence de Luz IV c'était une notion jurisprudentielle et elle a été consolidée dans le code civil Désormais on retrouve la notion dans le code civil alors jurisprudence par exemple à créer toute la théorie de la concurrence déloyale on aurait pu consolider cette théorie en la serrant dans le code de commerce on l'a pas vu Ceci dit ça marche bien comme ça aussi toutes ces règles posées par là jurisprudence en matière de concurrence déloyale fonctionne très bien et il n'est peut-être pas ici non plus de les de les codifier en fait c'est la question qui se pose aussi est inutile de tout codifier parce que codifier codifier les gens c'est plutôt bizarre je suis là car la réforme était difficile jurisprudence c'est facile il suffit que la chambre commerciale changements apportés par virement changer de voie difficile changer une loi il y a plein de signes actif l'Assemblée nationale mescaline savez bien si il faut tout quotidien je ne sais pas c'est la piscine pour ça alors pour finir pour le code de commerce je vous ai dit qu'il y avait eu 9 livres donc je veux quand même que vous connaissiez ces 9 livres le titre de ces 9 livres parce qu'on lui donnera dans votre cœur alors je suis sûr que vous êtes impatient de les connaître alors le livre hein il s'intitule du commerce en général vivre au Canada du commerce en général numéro vas-y euh ferme ta gueule ou non Ah non non j'étais comme ça voilà enfin non non c'est bon c'est ******** de financier et le code civil donc grand temps le premier livre du commerce en général le 2e livre des sociétés commerciales le 3e livre II certaines formes de vente donc les ventes commerciales le 4e livre s'intitule de la liberté des prix et de la concurrence de la liberté des prix et de la concurrence de la liberté des prix et de la concurrence le 5e livre s'intitule des effets de commerce et des garanties des effets de commerce et des garanties le 5e livre des effets de commerce et des garanties le 6e livre Eh bien c'est la faillite donc il s'intitule des difficultés des entreprises le terme est plus noble vous voyez que faillite des difficultés des entreprises c'est-à-dire des difficultés financières des difficultés des entreprises 6e livre ça va donc 7e livre c'est là on retrouve notre fameux article l 721- 3 sur la compétence des tribunaux de commerce donc 7e livre des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce 8e livre de quelques professions réglementées de quelques professions réglementées donc c'est dans ce livre que vous trouvez les dispositions sur les commissaires aux comptes en donc les commissaires aux comptes ce sont des professions libérales qui contrôle les comptes de la société et de manière générale il vérifie que les dirigeants respectent la loi au sein de la société donc les commissaires aux comptes c'est une profession réglementée vous-même vous pouvez si vous désirez devenir commissaire aux comptes pour faire des études juridiques et des études de comptabilité donc 8e livre de quelques professions réglementées et donc il n'y a que les grandes sociétés qui ont des commissaires aux comptes il faut dépasser des seuils relatifs au nombre de salariés et au chiffre d'affaires et au bilan et ensuite 9e livre dispositions relatives à l'outre-mer dispositions relatives à l'outre-mer voilà mes chers étudiants pour la partie historique donc qui englobe la codification de 2000 qui englobe la codification de 2001 ensuite le chapitre 2 de notre introduction est consacré comme je voulais annoncer aux fonctions du droit des affaires Et 45 minimum à 1€ le but ça a été de relancer l'économie afin d'inciter des entrepreneurs à créer une société 7500,00€ ça peut être difficile à trouver pour des jeunes à 2€ c'est très facile pour ma part je trouve que c'est pas une bonne voix comment voulez-vous lancer une société avec 1€ ou même 100€ ou même 1000,00€ vous devez quand même acheter au moins un ordinateur il va falloir louer un local pour avoir un siège social pour avoir un bureau donc si vous n'avez pas capital social de départ et bien la société va devoir emprunter de l'argent à un banquier Hey dès le départ elle va être endettée et n'oubliez pas que 20 pour 100 des sociétés font faillite dans l'année de leur constitution donc ce capital social à 1€ c'est une mesure assez démagogique OK et qu'il ne reflète pas le les besoins du monde de l'entreprise mais on a voulu relancer l'économie donc pourquoi pas euh de même en 2010 sous ouais euh euh initiative du président Nicolas Sarkozy on a voulu relancer l'économie en permettant de créer des patrimoines d'affectation avec la loi du 15/6/2010 avant cette loi quand une personne voulait créer un fonds de commerce je m'installe en bas de chez moi et je crée un restaurant fonds de commerce de restauration avant cette loi si mon commerce fait faillite les créanciers vont saisir vous pouvez saisir donc avant cette loi vous pouvez saisir et bien les tables et chaises du restaurant tout ceux qui faisaient partie du restaurant mais si ça suffisait pas pour payer les dettes il pouvait saisir la maison mes meubles ma voiture et tutti quanti et donc beaucoup de personnes il ne voulait pas se lancer dans le commerce à cause de sa crainte d'une faillite et se retrouver sans rien perdre tous ses biens y compris ses biens personnels donc en fait en 2010 on a permis la création de patrimoine d'affectation avec cette loi donc je crée fonds de commerce de restauration Eh bien je vais créer un patrimoine de affectation c'est-à-dire que dans ce patrimoine je vais y affecter tous les biens nécessaires à mon activité commerciale les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine d'affectation car le patrimoine d'affectation et mon patrimoine personnel seront étanches donc en fait cette loi elle aussi a eu pour objectif de relancer les initiatives économiques faire en sorte que des entrepreneurs se lancent dans les affaires sans craindre une saisie des biens personnels cela en créant un patrimoine d'affectation voilà donc relancer l'économie c'est le principal objectif poursuivi par le législateur ou par les ministères dans les lois et dans les ordonnance en 3 des affaires relancer l'économie monsieur mais ce n'est pas tout encore Deuxièmement répondre 2e objectif répondre au besoin des commerçants Car en effet et ça c'est un point positif aujourd'hui j'étais très critique mais il y a des points positifs Eh bien on doit des affaires il me semble qu'on prend quand même assez souvent en considération les besoins des entrepreneurs je vais vous donner un exemple pendant les années 80 et le début des années 1990 les dirigeants de sociétés se sont plaints car le régime de la société anonyme est devenu très complexe ils n'ont aucune liberté c'est-à-dire que quand on crée une société anonyme il faut obligatoirement avoir un directeur général un président du conseil d'administration un conseil d'administration avec des administrateurs des assemblées avec des formalités très spécifiques qui s'appliquent pour l'envoi des documents les règles de convocation tout est réglé au peigne fin eux de manière très très détaillée et les dirigeants de sociétés se sont plaints ils ont dit que là le régime était trop complexe ils ont trop de formalités à respecter est cela constituent une entrave à l'efficacité de nos décisions pour la prise de décision c'est une entrave et on aimerait quelque chose de plus simple ils ont tellement insisté que en 1994 Eh bien l'Assemblée nationale les a écoutés et elle a créé la société par action simplifiée la société par actions simplifiée c'est une société ou tout est simple c'est un oasis de liberté c'est-à-dire que dans ce type de société les règles relatives la direction aux assemblées sont déterminées par les associés donc avec leurs avocats ils déterminent les règles lorsqu'il créé la s à s donc c'est une société ultra simple en plus le capital social est de 1€ mais avec les travers que j'ai indiqué tout à l'heure donc tout est simple dans cette société et donc là ça correspond à véritables besoins de la pratique et on peut vraiment se féliciter du fait que L'Assemblée nationale était à l'écoute des dirigeants de société qui se plaignaient dans 3 beaucoup trop contraignant cet essai se connaît déjà désormais un immense succès en France là beaucoup de pays étrangers nous envient cette société par actions simplifiée et à l'heure actuelle c'est désormais la société n'a plus souvent choisi la forme sociale la plus souvent choisie lors d'une création la société non c'est la s à s que l'on choisit tellement c'est simple autre objectif autre objectif poursuivi par les gouvernements sauver les entreprises bien entendu sauver les entreprises et on retrouve cet objectif avec toutes les lois tous les textes sur la faillite avec tous les toutes les lois tous les textes sur la faillite là encore on veut sauver les entreprises et en fait le système français est caractérisé par des règles visant à sauver les entreprises qui sont en état de cessation des paiements qui vous est donné la définition de l'état de cessation des paiements la semaine dernière c'est une société qui ne peut plus faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible le système français vous le verrez quand vous étudierez la matière en M un euh imaginer des systèmes de prévention des difficultés financières il a imaginé des dispositifs pour sauver les entreprises car c'est vraiment on veut à tout prix éviter la faillite alors il y a de nombreuses lois qui se sont succédé car en fait on a du mal à trouver le dispositif idéal pour sauver l'entreprise c'est là qu'on se rend compte des limites de la loi est-ce qu'une loi peut sauver une entreprise est-ce que par une loi par un mécanisme légal on peut sauver une entreprise de la faillite serait difficile extrêmement difficile mais il y a quand même des mesures qui permettent disons d'essayer qui permettent de ski qui tente de donner une chance à l'entreprise de se relever et donc on va demander aux créanciers de faire des efforts d'accorder des délais de paiement des réductions de de de de créances de réduire leur créance de faire des efforts alors que je rentre pas dans les détails tout cela vous allez le étudié en long en large et en travers puisque c'est même une matière avec TD lorsque vous serez euh dans 2 ans en n à autre objectif du droit français autre objectif du droit français t'es bien c'est de rendre attractif l'économie française et ça c'est un objectif qui est apparu il y a peu de temps et donc beaucoup de lois on voit le mot attractivité il faut que le droit français soit attractif et je pense que cela est à cause de la mondialisation dans toute l'Union européenne mais même dans le monde entier les pays se livrent à une véritable course à la séduction et cette course à la séduction passe par la loi pour être séduisant il faut avoir un droit attractif même la réforme du droit des contrats en 2016 fut motivée par un objectif d'attractivité même cette réforme c'était pourtant du droit civil droit des contrats autant vous dire qu'en droit des affaires l'objectif d'attractivité j'ai l'impression est devenu une véritable obsession c'est devenu une véritable obsession on veut à tout prix avoir un droit attractif la grande hantise des pouvoirs publics en France c'est que les commerçants s'en aillent surtout les sociétés qu'elles transfèrent leur siège à l'étranger c'est la grande hantise des pouvoirs publics que les sociétés françaises quittent le territoire français et qu'elles aillent s'installer ailleurs c'est la grande crainte une société qui s'en va c'est une catastrophe c'est une perte des emplois en France car cela se traduit par des licenciements c'est une perte de recette fiscales pour l'État français qui dit recette fiscales dit financement des hôpitaux des écoles des universités c'est autoroute et cetera c'est une perte de prestige c'est une perte de prestige la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ah publié il y a quelques années il y a 3 puis à 45 ans il me semble ça d'être en 2014 il y a quelques temps a publié un document donc là ccip donc c'est la chambre de commerce et d'industrie de Paris a publié un document alarmant sur le fait que beaucoup de sociétés françaises parti à l'étranger quels étaient les arguments invoqués premier argument vous le devinez la fiscalité c'est la fiscalité donc là c'est c'est pas le droit des affaires qui est responsable de la fiscalité donc là fiscalité en France est beaucoup trop lourde on le dit depuis des années il faut faire quelque chose sinon on va perdre notre société et je vous l'ai dit déjà la richesse d'un pays se mesure au nombre de ces sociétés ces entreprises 2e argument avancé par les entreprises qui sont partis Eh bien ce sont les cotisations sociales qui sont beaucoup trop lourdes okay charges sociales quand vous employez des salariés on fait beaucoup de charges donc les cotisations sont trop lourdes 3e motif invoqué 3e motif invoqué un droit des affaires complexes donc vous le voyez le droit des affaires n'est pas encore assez simple pour complexe en fait il y a trop de formalités à respecter il faut obtenir tel ou tel document pour constituer une société tel document à remplir fait ceci et cela et pourtant des efforts ont été entrepris désormais on peut immatriculer de manière électronique une société et de plus en plus les sociétés utilisent le électroniques pour simplifier les choses on peut réunir des assemblées générales d'actionnaires en visio conférence réunir des conseils d'administration en visio conférence on peut voter aux assemblées générales de manière électronique donc il y a un véritable avènement de l'électronique en droit des sociétés et avec ce qui vient de se passer cette année avec la pandémie de plus en plus on va recourir à la numérisation en droit des affaires car on a vu ses vertus 4e argument invoqué l'instabilité du droit des affaires je vous l'ai dit les commerçants se plaignent parce que le droit des affaires est instable il y a toujours toujours toujours des réformes du style je vous l'ai dit tout à l'heure c'est normal qu'il y ait des réformes il faut que le droit des affaires colle aux besoins des commerçants Ceci dit on pourrait quand même limiter le nombre de réformes car on fait souvent des réformettes tous les 2 mois tous les 3 mois on fait une petite réforme pourquoi ne pas faire une réforme réfléchi globale cohérente une fois de temps en temps mais pas tous les tous les 2 ou 3 mois ou tous les 6 mois et cela par le biais tantôt du noir tantôt d'une ordonnance tantôt d'un décret et puis des erreurs on répare on rectifient donc en France on réforme beaucoup ne réforme pas une réforme trop souvent par des réformettes j'appelle cela des réformettes il faut therefore soit cohérente ta le droit des affaires offre une mauvaise image aux commerçants qui considère qu'il est beaucoup trop instable et ils ne savent plus à quoi s'en tenir quand vous n'êtes pas juriste il est très difficile de lire les lois et quand ces lois changent à tout moment je t'aime autre argument invoqué et je suis pas contre et toi tu sais là diabolisation des dirigeants il y a beaucoup de dirigeants qui disent nous on veut quitter la France car en France on est diabolisé et c'est vrai c'est vrai je vous l'ai déjà dit la semaine dernière euh le gagner de l'argent en France c'est péjoratif c'est péjoratif donc tous ces dirigeants de sociétés qui gagnent beaucoup d'argent qui euh qui font réaliser à la société un grand chiffre d'affaires on les montre du doigt ou les critiques ils font la une des journaux mais donc quand les dirigeants français se sentent diaboliser et il préfère partir c'est la raison pour laquelle il transfère le siège de leur société à l'étranger c'est un argument en tout cas qui a été invoqué alors tout ça pour vous dire en tout cas que la grande hantise de la France c'est la fuite des sièges sociaux mais je pense que le droit des affaires n'est pas le seul responsable et responsable le droit fiscal est responsable les charges sociales trop élevées et mais encore les contrats administrative les contrats administratifs qui pèse sur les commerçants alors dans les lois on veut être attractif on veut à tout prix rendre le droit français attractif et dans beaucoup de loi on trouve le terme attractivité c'est-àdire rendre le droit attractif rendre le droit attractif alors est-ce que ça veut dire il s'agit parce que rentre le droit attractif pour qui j'ai un peu l'impression rendre le droit attractif pour les commerçants français pour qu'il ne parte pas mais c'est aussi rendre le droit attractif pour les étrangers donc attirer Les sociétés étrangères en France une société étrangère qui vient s'installer en France c'est que des bénéfices c'est que des avantages pour l'économie française création d'emplois recette fiscales c'est super c'est très bien donc on veut aussi attirer les entreprises commerciales les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales et c'est possible avec l'Europe puisque les frontières économiques sont ouvertes grâce à l'Europe tout ressortissant européen peut exercer le commerce dans l'un des 27 États membres donc tout ressortissant européen peut créer une société dans l'un des 27 États membres et tout société commerciale peut exercer ses activités commerciales dans toute l'Union européenne par conséquent cela à course à l'attractivité des 27 États membres veulent rendre leur droit des affaires à tout prix attractif pour attirer les commerçants des autres États membres voilà je pense qu'il est l'heure que je vous laisse parce que vous m'avez dit que vous aviez un cours après donc je vous laisse on continuera la semaine prochaine concernant ce chapitre 2 ayant trait aux fonctions du droit des affaires je vous souhaite à vous tous une très bonne semaine une très bonne reprise des td je pense que ça reprend bientôt les les les les td c'est la semaine prochaine il me semble non non c'est quand il a repris ltd Séance 02.02.2021 Le droit des affaires tout d'abord j'espère que vous allez bien que vous vous portez bien et vous allez peut-être pouvoir venir un petit peu à l'université puisque il paraît que maintenant on peut venir que vous pouvez venir une une journée par semaine euh alors nous donc nous reprenons notre cours de droit des affaires euh j arrêterai mon cours à 16h30 parce que certains d'entre vous la semaine dernière où ont dit qu'il préférait qu'on arrête un peu plus tôt parce que j'ai tendance à déborder parce que vous avez un coup d TD juste après donc j'ai tout à fait conscience que c'est dur pour vous des des cours en visio toute la journée donc on ne s'arrête pas promis à à 16h30 voilà alors nous avons vu la section 4 le droit souple et les pratiques professionnelles puisque nous sommes dans le chapitre 3 consacré aux sources de droit sauf droit des affaires et on a dit que le droit des affaires encore ici manifeste une grande originalité au regard de cette source puisque la jurisprudence est créatrice de droit puisque eux la coutume jouant encore aujourd'hui un rôle très important et puisque également eux le 3 soupes les pratiques professionnelles jouent un rôle qui est loin d'être négligeable 5e source du droit des affaires la doctrine alors là doctrine c'est quoi là doctrine Eh bien vous l'avez vu l'année dernière quand vous avez étudié l'introduction au droit la doctrine et bien ce sont les différents les différents auteurs qui écrivent des ouvrages qui écrivent des articles qui écrivent des note sous arrêt ce sont en fait vos enseignants à l'université puisque nous sommes tous enseignants chercheurs c'est la raison pour laquelle nous sommes différents des enseignants qui sont dans le secondaire au lycée ou au collège qui eux ne font que enseigner nous nous sommes des enseignants chercheurs donc en fait 50 pour 100 de notre temps est consacré à l'enseignement et la préparation des cours et 50 pour 100 le reste est consacré à la recherche juridique c'est-à-dire que l'on commente les lois on commence les décisions on fait des propositions législatives des propositions de réforme cela par le biais d'articles dans les revues spécialisés par le biais de notes par le biais d'ouvrages par le biais de colloques en France ou à l'étranger et nous sommes aussi quelquefois euh consulté par les ministères donc euh pour le droit des affaires c'est le ministère de l'économie au ministère de la justice euh moi même il m'est arrivé d'avoir été d'avoir été consulté par le ministère de la justice au ministère de l'économie pour la transposition des directives en droit des sociétés et nous sommes aussi consulté par la Commission européenne qui recourt à 10 experts nationaux quand il s'agit de savoir si oui ou non il faut élaborer une directive européenne ou un règlement européen et donc j'ai été consulté il y a il y a un an et demi par la Commission européenne sur sur la notion de de société bal sur la notion de siège fictif euh des sociétés commerciales donc voilà là doctrine alors donc quel est le rôle de la doctrine alors le rôle de la doctrine je pense que on dit pas c'est souvent et on ne le dit pas c'est souvent dans les ouvrages on ne dit pas c'est souvent je trouve le rôle de la doctrine pour moi en tout cas c'est un sentiment personnel c'est une opinion personnelle le rôle de la doctrine c'est d'expliquer le droit c'est le synthétiser et expliquer le 3 depuis le début de ce cours depuis 3 mois déjà depuis 3 semaines je vous dis j'ai martelé le fait que le la réglementation commerciale était devenu totalement illisible s'il n'y avait pas les ouvrages de droit des affaires comment voulez-vous que l'on puisse comprendre le droit des affaires la semaine pourrait comprendre le droit des affaires uniquement en lisant le code de commerce le code civil le code monétaire et financier sachant que l'achat munitions sont dispersés pêle-mêle ce serait absolument épouvantable donc les praticiens quand ils ont un problème de droit dans le cadre d'un litige le premier réflexe par exemple un problème concernant la responsabilité d'un dirigeant de société ils prennent un ouvrage de droit des sociétés il regarde dans l'index il regarde la responsabilité des dirigeants il se reporte au paragraphe concerné et ainsi ils vont pouvoir lire tous les les quelques pages c'est quoi qui ont été écrites sur la responsabilité du dirigeant c'est à dire quels sont les articles applicables dans le code de commerce et ensuite quelle est la jurisprudence comment la jurisprudence a-t-elle interpréter ces articles euh d'une manière stricte d'une manière souple d'une manière sévère parce qu'elle a ajouté des conditions quel est l'apport de la doctrine en fait en quelques pages tout est dit ensuite évidemment en tant que avocat vous allez faire des recherches dans ton que avocat juriste où juge où notaire vous allez euh faire des recherches plus approfondies vous allez regarder les notes de bas de page qui sont cités dans cet ouvrage voir les articles de doctrine qui sont cités réservez qui sont à noter et vous allez vous y reporter afin d'approfondir votre analyse donc le premier réflexe en fait c'est de regarder un ouvrage ensuite bien évidemment il faut toujours aller lire les dispositions du code de commerce du code civil ou du code monétaire et financier si elles existent puisqu'on a dit que souvent on doit des affaires il n'y avait rien dans la loi et c'était la jurisprudence qui avait combler le vide et dans ce cas-là il faut se reporter aux explications des ouvrages donc sans doctrine on ne pourrait pas connaître le droit des affaires le droit des affaires serait inaccessible il serait incompréhensible s'il n'y avait pas ses nombreux ouvrages ont droit des affaires alors ces ouvrages sont très nombreux je vous ai donné une liste au moins au lors du premier cours ils sont très nombreux en droit des affaires mais en dehors du droit des affaires il y a des ouvrages en droit des sociétés il doit y en avoir une bonne dizaine des ouvrages en droit bancaire en droit financier en droit du commerce international en droit des entreprises en difficulté ces ouvrages beaucoup plus que dans les autres matières sont réédités très très souvent par exemple en droit des sociétés l'ouvrage de Philippe Merle et donc chez dalloz le président aloses et réédité tous les ans au mois de septembre c'est la même chose pour le ouvrages de de caution viandier et de boissy chez lexis nexis son droit des sociétés il a la législation est tellement instable la réglementation est tellement instable qu'il est nécessaire de modifier de rééditer donc ces ouvrages chaque année afin d'intégrer les nombreuses réformes donc chers étudiants Notez le bien le rôle premier de la doctrine c'est d'expliquer le droit quand vous avez un arrêt qui a été rendu par la chambre commerciale la doctrine va l'expliquer et les notes écrites par là doctrine sont extrêmement utile pour les praticiens pour les avocats notaires magistrats et cetera car ils vont pouvoir les lire et ainsi pour savoir s'il s'agit d'un arrêt important s'il s'agit d'un revirement jurisprudentiel aussi il s'agit d'un arrêt qui s'inscrit dans une jurisprudence constante où est-ce qu'il s'agissait bien souvent le cas d'un arrêt qui vient apporter un élément supplémentaire un éclaircissements supplémentaires donc ça permettra aux avocats Ensuite lorsqu'ils vont rédiger des arrêts de se reporter aux arrêts antérieurs et de savoir ce qui a été dit par là doctrine concernant ces arrêts car il arrive aussi que il y a des revirements de jurisprudence parce que à l'arrêt a été critiquée par là doctrine il a été critiqué de manière virulente et les juges voyant que la solution qu'ils avaient adoptée été loin d'emporter l'unanimité vont alors réviser leur jurisprudence et d'ailleurs à la Cour de cassation à conseiller doit toujours faire un rapport avant que l'arrêt soit rendu en audience et dans ce rapport il site la position de la doctrine il explique la position de la doctrine et sites des différents articles de la doctrine ainsi que euh les notes écrites par là doctrine sur le problème juridique en question donc là doctrine joue un rôle fondamental droit des affaires elle joue un rôle fondamental en droit ce sont de manière générale mais en droit des affaires en tout cas son rôle premier c'est d'expliquer le droit d'expliquer le droit aux praticiens car là réglementation commerciale s'il est totalement illisible donc il faut l'expliquer euh je vous l'ai dit j'ai un ouvrage depuis 5 ans 6 ans en droit des affaires de l'Union européenne le rop à arroser toutes les branches du droit des affaires quasiment donc dans cet ouvrage on appréhende on étudient une quinzaine de branches du droit des affaires il y a énormément de directives européennes énormément de règlements européens et bien s'il n'y avait pas des ouvrages en droit européen des affaires pour expliquer toutes ces nouvelles normes européennes les praticiens ne pourraient pas se retrouver ce serait absolument impossible alors bien entendu citer les praticiens mais bien entendu il y a aussi les étudiants et je ne vous oublie pas chers étudiants est pour vous les étudiants il est très très utile d'avoir à disposition des ouvrages qui explique le droit ça vous permet d'approfondir certains points qui ont été vus en cours cela vous permet de préparer vos fiches de travaux dirigés et vous verrez quand vous serez en M 2 et bien vous irez dire des articles de doctrine les colloques les note sous arrêt ainsi que les différentes publications e opéré par vos différents professeurs donc le rôle de la doctrine c'est d'expliquer le droit des affaires alors quels sont les différents les différents euh les différentes revues en droit des affaires et bien le recueil dalloz dont le recueil dalloz et incontournable donc le recueil dalloz samedi toute sorte d'articles de note de commentaire de loi endroit donc pas uniquement au droit des affaires aussi en droit des contrats en responsabilité délictuelle donc le recueil dalloz c'est vraiment la revue hebdomadaire incontournable elle est publiée tous les mercredis et vous y avez accès sur les banques de données de l'université de Nanterre et l'autre revue donc ce sont vraiment les 2 revue fondamentale c'est la semaine juridique édition générale qui elle est publiée chez lexis nexis elle est publié tous les jeudis dans ces revues on trouve aussi des informations en droit des affaires et puis il y a des revues qui sont uniquement consacrés au droit des affaires alors il y a la semaine juridique édition entreprise elle paraît tous les jeudis donc tous les jeudis je vais la dire avec une grande curiosité et comme ça je suis au courant de tous les arrêts qui vient d'être rendu par la chambre commerciale toutes les lois ont été adoptées les ordonnances qui ont été prises par les ministères les décrets qui ont été pris par les ministères les directives européennes les règlements européens et on y trouve évidemment des articles de doctrine et des commentaires d'arrêt donc semaine juridique édition entreprise il y a aussi une fois par mois une revue mensuelle la revue trimestrielle de droit commercial chez dalloz et puis euh revue beaucoup plus spécialisé en droit des sociétés la revue des sociétés c'est quoi paraît tous les mois le bulletin Joly qui est propre au droit des sociétés thulé moi le bulletin Joly bourse qui concernent le droit financier une fois par mois il y a aussi le bulletin Joly entreprises en difficulté mensuel pour les entreprises en difficulté il y a des revues en droit bancaire qui sont mensuelles des revues également en droit financier donc vous voyez c'est beaucoup beaucoup de lecture toutes les semaines ou tous les mois alors le premier rôle de la doctrine c'est d'expliquer le droit des affaires le 2e rôle de la doctrine c'est de faire évoluer le droit des affaires de faire évoluer le droit des affaires Ainsi donc je vous l'ai déjà dit il y a quelques minutes là doctrine va pousser le législateur où là jurisprudence le législateur où là jurisprudence donc là jurisprudence à faire un revirement à modifier sa position à revoir sa position ou le législateur à opérer une réforme et e ainsi j'ai eu des revirements jurisprudentiels qui ont été fait à la suite euh de position d'autres inal euh donc là doctrine c'est de faire évoluer le droit c'est de demander au législateur de faire une réforme lorsque elle est nécessaire donc de nombreuses de nombreux articles en droit des affaires vont inciter le législateur à faire des réformes en droit des sociétés pour que euh on supprime certaines contraintes euh ouen pour la cession du fonds de commerce il faut qu'on supprime certaines conditions euh au contraire qu'on introduise une sans supplémentaire donc là doctrine invite le législateur à faire des réformes en tout cas elle suscite sa réflexion et il est clair que le législateur ou les rédacteurs des ordonnances consulte la doctrine ils sont sensibles aux opinions émises donc 2 rôle de la doctrine expliquer le droit des affaires et faire évoluer le droit des affaires en proposant des réformes que ce soit par le biais de la jurisprudence par le biais de la loi d ou encore les ordonnances et euh je peux vous donner un exemple euh euh je vous ai dit à la semaine dernière où il y a 15 jours que une

« quand les commerçants font faillite en tout cas c'est le moyen-âge le droit commercial arrosez tu ces 3 caractéristiques que l'on retrouve encore aujourd'hui caractéristiques qui sont fondamentales qui définissent le droit des affaires à savoir un droit international un droit simple et rapide un droit rigoureux adroit rigoureux qui protège les créances d'accord et non de peur pas moi que jusqu'au 16e dix-septième siècle ce sont les commerçants qui élaborent leurs propres règles et puis à partir du 16e siècle le pouvoir Royal temps à s'affirmer et il tend à s'affirmer donc il intervient peu à peu si bien que pour la première fois on crée des tribunaux de commerce des tribunaux de commerce composé de commerçants certes mais des tribunaux de commerce qui ont compétence connaître les litiges d'ordre commercial pour connaître les litiges entre les commerçants dans c'est la première fois qu'on voit apparaître des tribunaux de commerce le premier ce fut à Toulouse en 1549 le premier ce fut à Toulouse en 1549 et le 2e ce fut à Paris en 1563 à Paris en 1563 donc le tribunal de commerce de Paris a été créé en 1563 à l'époque ils se trouvaient eux eux ils se trouvaient du côté du du marais donc dans dans ces quartiers là derrière le Châtelet derrière l'hôtel de ville aujourd'hui il se trouve que de Corse puisque le bâtiment date de Napoléon III c'est un très très beau bâtiment et que vous pouvez aller visiter vous vous y avez accès et euh quand vous rentrez dans ce bâtiment il y a une grande statue c'est la statue de Michel de l'hôpital puisque c'est lui qui est à l'origine de la création du tribunal de commerce de Paris et d'ailleurs vous le savez le palais de justice a déménagé dans le 17e arrondissement sauf la cour d'appel la Cour de cassation qui est resté dans l'île de la cité mais le tribunal de commerce lui aussi est resté dans l'île de la cité je le répète okay de Corse donc en tout cas ohh 16e siècle on voit pour la première fois l'apparition de tribunaux de commerce je le répète qui sont composées uniquement de commerçants car seuls les commerçants connaissait tous ses usage qui s'appliquait dans les foires internationales donc on n'a pas voulu prendre de juges professionnels et la règle perdure encore aujourd'hui les tribunaux de commerce sont composés uniquement de commerçants il n'y a pas un seul magistrat professionnelle où continue quand je dis magistrats professionnels donc des personnes qui ont fait des études de droit comme vous et qui ont passé l'école nationale de la magistrature pour être juge école d'ailleurs que vous pourrez passer son cours plus tard si vous voulez il est accessible après le M Ah et euh si vous êtes motivé on a besoin de juges en France euh Alors voilà pour le 16e siècle on arrive au dix-septième siècle dix-septième siècle c'est le roi c'est lui 14 et vous connaissez la formule l'état c'est moi donc lui 14 veut affirmer le pouvoir Royal il veut alors notamment réglementer le commerce il veut opérer une réglementation d'ensemble il demande alors à Colbert d'y procéder et en 1673 en 1673 Colbert crée une première réglementation d'ensemble en 1673 Colbert crée une première réglementation d'ensemble avec tous titres avec 12 titres et euh Jacques Savary à résumé cette ordonnance de Colbert dans un ouvrage appelé le parfait négociant et cet ouvrage appelé désigner le parfait négociant regroupe regroupe toutes les connaissances regroupe toutes les connaissances pour réussir en affaires euh 7h ce ce cet ouvrage a connu un immense succès à l'époque un très grand succès de librairie donc je le répète euh 1673 ordonnance de quoi faire avec tout ce titre semble la matière commerciale Jacques Savary à résumé l'ordonnance dans un ouvrage appelé le parfait négociant connaissance des connaissances réussi et cette ordonnance était amoureux 8e siècle remonté par Joseph il était conseiller au Parlement grâce à cette ordonnance des affaires devient écrit chaussettes écrites . La loi du 2 et 17/3/1791 visite loi le chapelier c'est la loi la loi catelier le bourg le chatelier c'est pas 787 lois et ça non cette loi est le signe tout citoyen exercé créer afin de commerce à faire beaucoup de citoyens de créer une société commerciale c'est le principe du citoyen de se livrer au commerce et tous les 2 tout tout service s'il peut y avoir des licences »

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