corruption (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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corruption (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION corruption, fait, soit pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de solliciter des avantages, de l'argent ou des cadeaux de tiers pour accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions ou, au contraire, pour s'en abstenir, soit pour un administré, de solliciter la complaisance du fonctionnaire. 2 UN DÉLIT CONTRE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL Le droit pénal français distingue la corruption passive, qui est le fait de l'age...
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