Cour de Cassation 17 février 1983 : commentaire

« ces demieres, ('assurance est du reste obligatoire. Pour les autres, elle est vivement conseillee. Quelle que soit la nature de ses activites, l'associa- tion sera non seulement garantie pour sa propre responsabilite, mais aussi pour celle de toute per- sonne susceptible d'être impliquee dans un acci- dent : organisateurs sala- ries, benevoles...

Le personnel : Les sa- laries de l'association sont assujettis a la Securite so- dale.

L'association se dolt de les declarer, qu'ils tra- vaillent a temps complet ou a temps partiel, qu'ils soient remuneres en es- peces ou en nature.

Les benevoles elus ou designs, qui accomplissent des mis- sions pour des organismes a caractere social, benefi- dent de la legislation sur les LA LOI ET VOUS Voici deux arrets significatifs de la our de Cassation : Cour de cassation 1' Chambre civile, 6 juin 1984: un incendie detruit un local qu' une commune mettait gratuitement a la disposition d'une association de gestion de clubs de jeunes.

L'assureur de la commune verse l' indemnite et se retoume contre l' as- sureur de ]'association qui pretend que le contrat liant la commune a l'association avait pour objet la gestion d'un service pu- blic et que, en consequence, ]'association n' etait pas responsable de l'incendie.

Or les juges estiment que la commune et ]'asso- ciation etaient liees par un contrat civil de accidents du travail.

A ce titre, ils doivent 'etre decla- res a la Securite sociale.

En cas d'accident, les autres be- nevoles peuvent percevoir un dedommagement au titre de ('assurance respon- sabilite civile de l'association. C'est pourquoi cette assu- rance ne doit pas etre limi- tee aux aides benevoles oc- casionnelles, mais s'etendre a tous les collaborateurs benevoles reguliers. prat a usage et que l'association n' a pas rempli son obligation de restitution du local. Elle est donc responsable de l'incendie. Cour de Cassadon 17 Wrier 1983; Une association est civilement responsable d'un individu, du chef de coups et blessures volontaires, des fors qu'est &at& entre elle et le prevenu l'existence d'un rapport de commettant et de prepose necessaire pour engendrer la responsabilite edict& par Par- ticle 1384 paragraphe 5 du Code civil et que le dommage a ate cause par l'interesse A ]'occasion et pendant le temps de travail auquel son commettant l' a employe.. »