Cour des comptes (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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Cour des comptes (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Cour des comptes, juridiction composée de magistrats inamovibles chargés de contrôler l'exécution du budget de l'État. Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des Comptes a deux types d'attributions, juridictionnelles et administratives. Sa mission juridictionnelle consiste à contrôler la régularité des comptes établis par les comptables publics (État et établissements publics nationaux) ; ses fonctions administratives concernent le contrôle du bon emploi et la bonne gestion des fonds publics. 2 ORGANISATION La Cour des comptes comprend sept chambres, spécialisées par secteur (finances, défense, &ea...
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