Dans quelle mesure peut-on utiliser les parties communes ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Chaque copropriétaire peut utiliser librement les parties communes, à
condition de ne porter préjudice ni aux occupants ni à la destination de
l'immeuble. Le règlement de copropriété peut toutefois limiter ce droit.
«
• Les passages et cor
ridors :
Ils sont affectés à
l'usage collectif de tous les
occupants de l'immeuble.
Mais le règlement de co
propriété peut,
pour des
raisons d'hygiène ou de
sécurité,
en restreindre
l'usage .
Il peut, notam
ment, interdire d'y dépo
ser
bicyclettes ou voitures
d 'enfant.
• La cour commune :
Elle est affectée à l'usage
de tous.
Mais le règlement
de copropriété peut édic
ter un certain nombre
d'interdictions (marcher sur
la pelouse, garer
son
véhicule en permanence,
installe r son mobilier de
jardin
...
).
Si le règlement de
copropriété est muet ou
imprécis,
la jurisprudence
peut apporter aux occu
pants de
l'immeuble des
précisions utiles.
Les co
propriétaires qui portent
préjudice
à leurs voisins
pourront être rappelés à
l'ordre , d'abord par le syn
dic,
puis, le cas échéant,
par
le juge du tribunal
d'instance.
• Les ascenseurs: Ils
sont destinés à l'usage
LA LOI ET VOUS
commun de tous les co
propriétaires .
Le règle
ment de copropriété peut
toutefois en réserver
l'usage aux seuls copro
priétaires qu'ils desservent.
Le règlement de copro
priété peut, notamment,
décider que
la desserte de
certains étages constitue
une partie commune spé
ciale.
Ce type de clause
concerne, dans certains
cas, les occupants des der
niers
étages qui ont réalisé
des travaux à leurs frais
pour prolonger la cage
d'ascenseur.
.Article 4 d.e là loi du 10juillet 1965 .
:
«Les parties communes sont l'objet d'une
propriété indivise entre 1' ensemble des co-
propriétaires ou certains d'entre eux seule ment.
Leur organisation et leur jouissance
sont organisées conformément à la loi.
».
»
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