Peut-on utiliser librement les Parties privatives d'un immeuble ?

« plus souples vis-à-à vis des propriétaires souhaitant transformer des locaux non habitables en locaux habitables ou commer ­ ciaux .

Ainsi, même si un règlement de copropriété ne prévoit pas la possibi­ lité pour un coproprié­ taire d'exercer librement son droit de jouissance sur son lot privatif , il est possible d'effectuer des travaux et de le transfor­ mer en local d'habitation ou commercial.

C'est sou­ vent le cas des greniers, galetas, buanderies ou caves désaffectés, dont il est possible de tirer parti.

Selon l'importance des tra­ vaux de transformation envisagés, il n'est plus in­ dispensable pour le pro­ priétaire d'obtenir l'accord à l'unanimité des autres copropriétaires pour les réaliser .

• Les travaux chez soi : En principe , chaque copropriétaire est libre de réaliser chez lui tous les travaux d'aménagement qu'il juge nécessaires, à deux conditions : que ceux-ci ne compromet­ tent pas la solidité de l'immeuble ou son aspect LA LOI ET VOUS extérieur ; qu'ils n'impli­ quent pas un changement d'usage dans les parties communes ou privatives de l'immeuble .

Ainsi, il peut être interdit de faire tomber un mur porteur séparant deux lots ou de percer un plafond.

D'une manière générale, les travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'im­ meuble (fenêtres, loggias, balcons, terrasses) néces­ sitent l'accord de l'assem­ blée générale des copro­ priétaires à la majorité absolue ou à la double majorité.

« ...

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehor s de celle s qui seraient justifiées par la des­ tination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

>>. »