Dans quelles circonstances rédiger un testament-partage ?

« ter un testament-partage sont légères : un testament olographe, c'est-à-dire un simple écrit sur papier libre suffit.

Il est cepen­ dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire.

• Inconvénients : Les inconvénients sont plus sensibles pour les bénéfi­ ciaires.

En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri­ buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilité de réviser ses dispositions jusqu 'à sa mort; -d'autre part, du point de vue fiscal, si le testament­ partage ne fait l'objet d'aucun droit d'enregis­ trement du vivant du testateur, c'est aux bé­ néficiaires qu'il revient d'acquitter le droit de par­ tage dans le mois qui suit le décès .

Ce droit représente 1 % de la masse des biens.

• Qui peut établir un testament-partage ? Seuls les père, mère et autres ascendants peuvent faire un testament-partage, à l'exclusion, par exemple, de tout oncle ou tante .

Le tes­ tateur doit avoir la capacité de disposer.

Un mineur âgé de plus de seize ans ne peut le faire que s'il est émancipé.

LA LOI ET VOUS • Qui peut en bénéfi­ cier ? Seuls les enfants et descendants, légitimes, na­ turels et même adultérins peuvent bénéficier d'un testament -partage.

• Quels biens ? Le tes­ tateur peut prévoir de donner non seulement ses biens présents, mais aussi ses biens à venir dont il n'a pas encore la disposition.

Par ailleurs, rien n'oblige le donateur à disposer de la totalité de ses biens, et il compose les lots à son gré en respectant toutefois le principe de la réserve pour ses héritiers directs et pour ses enfants adultérins .

Article 1075 du Code civH : donation-partage ou de testament-partage .

Il est soumis aux formalités , conditions et règles prescrites pour les donations entre vif s dans le premier cas, et des testaments dans le second, sous réserve de l'applica­ tion des dispositions qui suivent..

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