Décès du conjoint et retraits bancaires.

« senteront à ses guichets pour retirer le solde du compte.

A noter: toute procura­ tion remise par votre conjoint pour vous per­ mettre d'effectuer des retraits sur son propre compte cesse d'être va­ lable à son décès .

Cer­ taines banques admettent toutefois les procurations « post mortem » dans les­ quelles il est stipulé que les retraits continuent à être valables au-delà du décès.

Ces retraits sont très dan­ gereux, car ils portent atteinte aux droits des autres héritiers.

• Compte joint : Le compte joint peut être très utile lorsque survient le décès d'un conjoint.

Il permet de régler les dé-penses urgentes.

Il pré­ sente un gros avantage : il ne peut pas être bloqué.

Il est donc possible d'utiliser les fonds à tout moment.

Cela évite d'attendre la délivrance par le notaire de l'acte de notoriété, acte permettant aux héritiers de se faire remettre les es­ pèces et valeurs du défunt par les banques, caisses d'épargne et agents de change.

Ce déblocage de­ mande, en effet, au moins 3 semaines .

A noter : en ce qu1 concerne les comptes chèques postaux, le compte du défunt est blo­ qué dès que le centre est informé officiellement du décès.

Le compte joint est, là aussi, la meilleure solu­ tion pour éviter le blocage .

LA LOI ET VOUS • Coffre-fort : Si le coffre est loué par les deux époux, en cas de décès de l'un d'eux il est possible à l'autre, sauf opposition ré­ gulière du notaire ou des héritiers, d'accéder à son contenu.

Le conjoint survi­ vant, devenant locataire unique, peut retirer toutes les espèces et valeurs qui s'y trouvent.

La banque, aux termes du contrat de location du coffre, dégage souvent sa responsabilité dans ce cas, notamment vis-à-vis des héritiers ou ayants droit du défunt.

Si votre époux vous avait donné procuration pour accéder à son coffre, le mandat tombe au jour du décès.

Le contenu ne sera accessible qu'au jour d'ou­ verture de la succession.

Article 221 alinéa 2 du Code civil : jours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôts .

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