127 résultats pour "conjoint"
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Le conjoint est malade.
Le conjoint est malade qui peuvent présenter des éta ts dépressifs, anxieux, voire développer des symptômes physiques. Relation de couple Les conséquences de la maladie sur la relation de couple sont évaluées différemment par le malade et son conjoint. Le conjoint en bonne santé pense souvent que la relation s'est dégradée en raison de la maladie chroni que. Les conflits, les problè mes de communication sont plus nombre...
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Conjoints divorcés ou remaries :
quelle pension de réversion ?
de 1 an, M. Martin décède sans laisser d'enfant. Le mariage n'a pas duré 2 ans. Mme Martin n'a droit à aucune pension de réversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-même remarié, Mme Martin perd ses pré tentions à pension de réversion . • Partage de la pen sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension de réversion, celle-ci est répa...
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Vocabulaire:
CONJOINT, -OINTE, adjectif et substantif.
nominatif du pronom conjoint comme un morph?me personnel du verbe, c'est-?-dire que, selon l'usage, nous le ferons figurer dans les conjugaisons (DICTIONNAIRE FONDAMENTAL DE LA LANGUE FRAN?AISE (GEORGES GOUGENHEIM) Syst?me grammatical, 1962, page 80 ). 3. MUSIQUE. Mouvement conjoint. " Mouvement m?lodique de 1/2 ton ou de 1 ton; tout mouvement plus consid?rable est nomm? disjoint " (Charles Koechlin, Trait? de l'harmonie, tome 1, 1927-30, page 15). II.? Substantif g?n?ralement masculin. C...
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L'époux divorcé peut-il bénéficier de la retraite de son ex-conjoint ?
• Retraite complé mentaire : Pour les caisses de retraite com plémentaire des non cadres (ARRCO), il convient de distinguer selon la date de décès de l'assuré. Si l'assuré est décédé avant le 1 "' juillet 1980, le conjoint divorcé n'a aucun droit, même s'il ne s'est pas remarié ; Si l'assuré est décédé après le 1 ., juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis tinction par rapport à la date du divorce : - si le div...
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Jusqu'à quel point pouvez-vous
avantager votre conjoint ?
propriété, c'est -à-dire la moi tié des biens si le défunt laisse un enfant (la réserve est égale à l'autre moitié), un tiers des biens si le défunt laisse deux enfants (la réserve est égale aux deux tiers des biens), un quart des b iens s'il laisse trois enfants ou plus (la réserve est alors égale aux trois quarts des biens) ; -soit d'un quart de la suc cession en pleine propriété et des trois quarts en usu fruit...
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Décès du conjoint et retraits bancaires.
senteront à ses guichets pour retirer le solde du compte. A noter: toute procura tion remise par votre conjoint pour vous per mettre d'effectuer des retraits sur son propre compte cesse d'être va lable à son décès . Cer taines banques admettent toutefois les procurations « post mortem » dans les quelles il est stipulé que les retraits continuent à être valables au-delà du décès. Ces retraits sont très dan gereux, car ils...
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Le conjoint est étranger.
Le conjoint est étranger pour éviter un mariage mix te. Pour chercher un logement, un travai l, le fai t de porter un nom étranger, ou d'avoir une peau de cou leur éveillent souven t l a méfiance. Dans la rue, on est confronté à des remarques racistes ou discriminantes, ou à des regards chargés de curiosité ou de reje t. De plus, les autorités se montrent souvent tatillonnes, car les mariages mixtes font suspecter un...
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Quels sont les droits du conjoint divorcé survivant ?
allouée est, cette fois, une pension alimentaire. Les héritiers restent tenus du versement de la pen sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalités de versement qu'avait choi sies le prédécédé : - s'il était prévu que la somme due soit versée sous la forme d'un capital et que le conjoint « con damné» n'avait pas exé cuté le paiement avant de décéder, les héritiers ver ront leur héritage dimin...
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Mutation : le conjoint
a-t-il droit au chômage ?
suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles. Il doit être justifié par des raisons pro fessionnelles. C'est le cas lorsque le conjoint : - a été muté au sein de son entreprise, cette muta tion s'accompagnant d'un changement de résidence ; - a accepté un nouveau poste dans une autre en treprise, ce nouvel emploi nécessitant un déménage ment (cette hypothèse vaut aussi bien pour un chômeur que pour un salarié...
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Qu'est-ce que le divorce sur demande conjointe ?
gnée de deux documents : la convention temporaire, qui fixe les rapports entre époux pour toute la durée de la procédure de divorce ; un projet de convention définitive éta bli par acte sous seing privé ou par acte authentique (ce dernier permettant de recevoir l'avis éclairé d'un notaire) . Le juge aux affaires matri moniales. après avoir reçu les époux séparément puis conjointement devra s'in terroger sur deux points : -...
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Peut-on avantager son conjoint par testament ?
•comment procé der ? Si vous optez pour le testament, vous devez le rédiger à la main, le dater et le signer. Prenez la précaution de le déposer chez un notaire. Vous pouvez aussi le rédi ger chez un notaire. Si vous optez pour la do- nation au dernier vivant, celle-ci doit être consentie devant notaire. Précisez que vous donnez à votre conjoint la quotité la plus large autorisée par la loi à votre décès, ainsi que le choix de...
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Le conjoint est infidèle.
Le conjoint est infidèle relation stable mais sans pour autant trouver la monogamie naturelle. Ces hommes veulent en fait conserver la sécurité, la confiance procurée par une relation stable, tout en ayant des aventures afin de retrouver l'exc itation classique du début d 'une liaison . Beaucoup d'hommes déclarent aussi sans détours que les liaisons son t un moyen de prouver leur virilité. Cela leur donne le sentiment...
- Vocabulaire: CONJOINTEMENT, adverbe.
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Quel est le statut des conjoints de commerçants ?
un choix qui doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés. Par ce choix, le conjoint s'interdit d'avoir une autre activité professionnelle, fût-elle à temps partiel. Il est considéré par le ré gime d'assurance maladie des commerçants comme l'ayant droit du commer çant en titre. Il est donc couvert pour la maladie et la maternité (rembourse ments uniquement) sans avoir à verser personnel lement de cotisations....
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les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.
///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...
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Comment trouver le conjoint idéal?
E VERSEAU Vous avez du partenaire idéal une image assez irréaliste , ce qui ajoute encore à la difficul té. Il sera plus certainement Gémeaux ou Bélier, ces deux signes ayant, comme vous, le désir de favoriser le contact. Tout signe et toute personne trop tentés par des programmes « tendresse , sont à éviter. [4 POISSONS N'importe quel partenaire est idéal pour vous puisque vous donnez chaque fois le meilleur de vous-même. Toutefo...
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Collaboration d'un époux à l'activité de son conjoint : quelles sont les règles ?
notaire, divorce, sépara tion de corps, séparation de biens judiciaire, absence présumée ou cessation d'activité d'un époux. • Formalités : Si la pré somption de mandat existe de plein droit pour les agri culteurs, pour les com merçants et artisans elle ne peut jouer que si les époux en font la déclara tion au greffe du tribunal de commerce (commer çants) ou auprès de la chambre des métiers (ar tisans). Mention sera faite de...
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Qu’en est-il des autres rapports d’ordre économique entre les conjoints ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Les charges du ménage doivent-elles être supportées par les deux conjoints ?
remises en question. Il est tout à fait possible de pré voir dans le contrat de ma riage une règle de répar tition des charges. Cette clause est valable à la condition qu'elle n'ait pas pour effet d'exonérer totalement l'un d'eux de ses obligations . Le plus souvent, lorsque les deux époux tra vaillent, ils versent chacun une partie de leur revenu sur un compte commun destiné aux dépenses domestiques . Lorsqu'ils possèdent des compt...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Clause d'administration conjointe de la communauté.
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Le tableau ci-après résume les droits du conjoint,
selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur.
En définitive, vous conseillez les donations entre époux ? Oui, les droits que la loi accorde au survivant des époux sont très faibles et il est donc extrê mement utile de lui assurer le maximum de sécu rité. Mes confrères et moi-même les conseillons souvent à l'occasion d'un achat, d'une opéra tion de construction. C'est simple, peu onéreux et... ça ne fait pas mourir.
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Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire
merit (sans condition de duree), soit pendant au moins 5 ans (de maniere continue ou discontinue). La loi prevoit qu'aucune condition de duree nest requise lorsque la cession est motivee par des im- peratifs d'ordre familial ou un changement de resi- dence. Premiere cession d'un logement : La plus- value realisee lors de la premiere cession d'un lo- gement est exoneree lorsque le cedant ou son conjoint n'est pas proprie- taire de sa residence prin- cipale. Le logement cede sur lequel porte ('exo...
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Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire
definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moi...
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dissert droit commercial
Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...
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Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire
de I an, M. Martin deckle sans laisser d'enfant. Le manage n'a pas dure 2 ans. Mme Martin n'a droit aucune pension de reversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du- pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-meme remarie, Mme Martin perd ses pre- tentions a pension de reversion. Partage de Ia pen- sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension dereversion, celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma- nage de chacun. Exemple : M. Duval a vecu 26...
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Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Retraite comple- mentaire :Pour les caisses de retraite corn- plementaire desnon- cadres (ARRCO), convient de distinguer selon la date de deces de l'assure. Si l'assure est decede avant le 1 er juill et 1980, le conjoint divorce n'a aucun droit, merne s'il ne s'est pas remarie ; Si l'assure est deckle apres le 1 er juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis- tinction par rapport a la date du divorce : - si le divorce a ete pro- nonce avant le Ijuil- let 1980, l'ex-conjointe Article L. 353-3 du...
- Comment voyez-vous la relation avec votre conjoint?
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« Quel est le principe moteur du bonheur conjugal ?»
basse pour « ouverte et communicative », et que la femme se donne la même évaluation, alors on aura affaire à un couple desplus heureux. En autres termes, lorsque les évaluations des conjoints correspondent, le degré de satisfaction face au mariagedevrait être élevé.Or, apparemment, il n'en est rien. Il n'existe aucune corrélation entre, d'une part, une correspondance entre la note attribuée parle mari à sa femme et celle qu'elle s'attribue elle-même et, d'autre part, le degré de bonheur que pro...
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Quel rôle peut jouer l'époux du majeur incapable ?
sation peut être demandée par exemple pour un acte grave portant sur le loge ment familial (voir fiche sur la question). • Rôle dans l'organi sation d'un régime de protection : En cas de trouble mental grave, il est toujours possible de deman der au juge des tutelles l'ouverture d'une tutelle. Celle-ci sera refusée si les intérêts du malade parais sent suffisamment proté gés par le conjoint et par le jeu du régime matri...
- « La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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A quoi correspond la quotité disponible entre époux ?
survivant le versement d'une rente jusqu'à la fin de ses jours. Cette possibilité n'est pas ouverte dans la mesure où la libéralité portait sur le logement du survivant et les meubles le garnissant • La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant né d'un pre mier mariage ou d'un pre mier lit risque de se trou ver lésé par les libérali tés consenties par son ascendant dans la mesure où il n'est pas héritier d...
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Grand Oral du Bac: Les violences conjugales
la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation. LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre; LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS Roy-UIIi CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile c...
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LE VEUVAGE
LE VEUVAGE EN AFIIQUE En fonction des pays, des ethnies, des religions. de 1'3ge de la veuve et de la présence ou de l'absence d'enfants , le veuvage des femmes dans le monde renvoie à des réal~és extrêmement variables . L'Afrique est de ce point de we exemplaire . Ainsi , dans la société haoussa, au Nigeria, les jeunes veuves sans enfant retournent dans leur famille, où elles sont fortement inroées à se remarier . Plus agées , elles sont libérées...
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Comment sont appréciées
les conditions de ressources ?
- des rentes provenant des assurances décès ; -des éventuelles alloca tions familiales ou alloca tions de logement que pourrait percevoir l'inté ressé ; - des re v enus des biens mobiliers ou immobiliers que le défunt avait acquis ; - des rentes viagères constituées au profit des deux épou x. • Conjoints mariés sous le régime de la communauté : La no tion de ressources per sonnelles s'apprécie en te nant compte du régim...
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Vous recevez une assignation en divorce : que faire ?
Votre conJOint qui de mandait le divorce, dis posait de 3 mois à comp ter de l'ordonnance pour lancer l'assignation . Passé ce délai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre l'initiative de la procédure. Quelle attitude adopter ? • Vous pouvez refu ser le divorce : Vous prenez le parti de réfuter tous les arguments invo qués par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce . Éventuellement, vous ac...
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les pronoms personnels
« Il y a »en français, ce rôle est tenu par la troisième personne du singulier masculin. « Il » donc est un pronom sujet car il est employé avec un verbe impersonnel peut être considéré comme un pronom neutre (parfois appelé pronom personnel impersonnel selon les grammairiens). Cas particuliers : « Leur » ligne3 troisième personne non réfléchie COD c’est une forme épicène ; employé derrière une préposition « de » pour désigner plusieurs personnes c’est un pro...
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De quelle façon les biens des conjoints sont-ils partagés au moment du divorce ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
- NOTE CONJOINTE SUR MONSIEUR DESCARTES de Charles Péguy
- CV et Lettre de motivation : demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale.
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- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête conjointe devant le TI.
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Droit de la personne et de la famille
conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...
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Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?
dans les 2 ans suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Il existe enfin des cas dits de « gestion exclusive ». Ainsi, lors qu'un bien est affecté à l'exercice de la profession de l'un des époux, il ne peut être cédé qu'à l'ini tiative de cet époux. Le conjoint ne dispose d'aucun pouvoir de ges tion ni d'opposition. • Vente d'un bien du conjoint : En l'absence de mandat exprès auto- risant la cession d'un bien,...
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Mon ex-conjoint refuse de me laisser voir les enfants alors que je bénéficie d’un droit de visite, que puis-je faire ?
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Que faire si votre ex-conjoint ne vous verse pas ou vous verse irrégulièrement, ou incomplètement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ?
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Droit des Successions (cours)
Le système de succession aux biens semble plus moderne, plus efficace, plus simple mais le choix du droit français a été fait pour des raisons historiques etsociologiques mais aussi parce que ce système permet aux héritiers de très rapidement prendre en main le patrimoine du défunt et donc de réduire les inconvénientsd'une liquidation de la succession par un professionnel. On va ainsi préserver au maximum l'idée que les héritiers continuent la personne du défunt. Par ailleurs, on acorrigé le pri...
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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
vorce a été prononcé à votre profit ou aux torts partagés des deux époux, le cas est différent. Le conjoint aux torts exclu sifs duquel le divorce a été prononcé ne peut. en principe, prétendre à au cune prestation compen satoire. Cependant, le conjoint « fautif » peut parfois obtenir, à titre excep tionnel, une indemnité s'il apparaît injus te de lui refuser toute compensa tion pécuniaire du fait : - de la durée de la v...
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LA VIOLENCE CONJUGALE
· 37 % des auteurs masculin d’homicides se sont suicidés après leurs actes. · 20 % des homicides sont commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. III : Les causes : · La violence conjugale a des origines sociales: Elle est la manifestation de rapports de force historiquement inégaux entre les hommes et les femmes Elle se perpétue par l’entremise de la socialisation sexiste : les garçons apprennent a êtres forts, à ne pastolérer les frustrations…....
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Article 267 du Code civil : commentaire
epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux. Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties. S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues. Une des consequences les plus facheuse est la suivante : s...
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Les Francais de XXIe siècle
on recensait seulement 12 divorces pour 100 mariages. Le divorce s'est donc banalisé, l 'union s'est fragilisée. C'est au quatrième anniversaire de mariage que le risque de divorce est aujourd'hui le plus élevé, avec 30,2 de divorces pour 1 000 unions. Comment expliquer cette fragilité du couple ? Divorce et émancipation féminine Les procéd ures de divorces telles que nous les connaissons aujourd'hui sont récentes. En 1884, la loi Naquet autorisait le divorce pour des fautes précises (...