DÉCLARATION AU GREFFE

Face à un litige de faible valeur, les consommateurs ont tendance à re­noncer à une action judiciaire, vu les frais et le temps que cela implique. C'est justement pour les petits 'tiges qu'a été créée la procédure simplifiée. Comme son nom l'indique, elle est très peu formaliste et ne nécessite pas le recours à un huissier ni à un avocat. Elle est réservée aux litiges dont le montant n'excède pas 13 000 F. Il vous suffit de déposer ou d'envoyer une simple déclaration au greffe du

tribunal d'instance, qui l'enregistre sans frais (des formulaires types sont mis à votre disposition au greffe). Vous y indiquerez l'objet de votre ré­clamation et les raisons qui motivent votre démarche. Le greffe vous convoquera à l'audience, ainsi que votre adversaire, par lettre recom­mandée avec accusé de réception. Lors de l'audience, vous vous expli­querez oralement devant le tribunal : pensez à apporter tous les éléments justificatifs de votre dossier