Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
194 / Lexique
Un partage en nature peut conduire à des mor
cellements de petits -héritages.
Afin d'éviter cet
inconvénient, la loi est intervenue pour permettre
au conjoint et aux descendants qui ont travaillé
dans l'exploitation familiale, de demander
à leur
profit l'attribution préférentielle, empêchant ainsi
les autres héritiers de faire vendre ou de morceler
la succession.
L'attribution préférentielle est facultative ou de
droit; -
elle est de droit lorsqu'il s'agit de petites ou
moyennes exploitations agricoles:
- elle est
facultative lorsqu'elle concerne toute
autre entreprise, agricole, commerciale, industrielle
ou artisanale.
A défaut d'accord amiable, l'attribution préfé
rentielle peut être demandée en justice.
Avancement d'hoirie
Terme employé en matière de donation.
Une personne peut, de son vivant, donner à un
enfant:
- soit en plus de sa part future :
- soit en acompte sur sa part future.
Dans
ce dernier cas, il s'agit d'un don en avan
cement d'hoirie.
Ce terme veut donc dire «en
avance sur son héritage».
Ayant cause ou ayant droit
Expressions synonymes.
Bénéficiaire d'une libéralité :
- à titre particulier: ne recueille qu'un droit
déterminé;
- à titre universel: recueille une fraction d'un
patrimoine tant actif que passif;.
»
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