Déclaration des revenus quels formulaires, où et quand les envoyer ?

« néralement l'objet d'une large diffusion médiatique, la déclaration doit parve­ nir à l'inspecteur du lieu de la résidence en France ou, en cas de pluralité de résidences, du princi­ pal établissement, avant le 1"' mars de chaque année.

Elle doit être envoyée avant le 1 •' avril, si elle est souscrite par : - un commerçant ou un industriel soumis au ré­ gime du bénéfice réel (si l'exercice est clos au 31 décembre) ou celui du réel simplifié, quelle que soit la date de clôture de l'exercice; -un agriculteur soumis au régime transitoire d'impo-sition ou à un régime réel si l'exercice est clos le 3 1 décembre ; - un titulaire de bénéfices non commerciaux adhé­ rant d'une association de gestion agréée ou membre d'une société civile de moyens.

Elle est souscrite au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles pour les agriculteurs au forfait.

Les contribuables domi­ ciliés hors de France qui supportent l'impôt, les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étrange r, les salariés envoyés dans les TOM LA LOI ET VOUS mais domiciliés en France, disposent d'un délai sup ­ plémentaire pour sous­ crire leur déclaration, délai qui peut s'étendre jus­ qu'au 30 juin selon les cas.

• Déclarations spé­ ciales et annexes : Le contribuable doit joindre éventuellement à sa décla­ ration d'ensemble les dé­ clarations annexes suivan­ tes : 2044 (revenus fon­ ciers), 2045 (plus-values de cessions de drort:s sociaux), 2047 (revenus encaissés hors de France et DOM), 2049 (plus-values), 2074 (gains nets en capital sur valeurs mobilières), 2041 (fiche détaxation Monory), 2048 (CEA, reprise d'impôt).

Article 42 du Code général des impôts : La déclaration comporte notamment l'in­ dication du montant détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut glob al du contri­ buable ...

>> « La déclaration ...

est rédigée sur des im­ primés établis par l'administration confor­ mément aux modèles arrêtés par le ministre de l 'Éco nomie et des Finances.. »