169 résultats pour "revenus"

• Que sont les revenus fonciers ?

  consistent principalement en terrains non bâtis utilisés à la campagne ou en ville. Il s'agit des ex ploitations agri­ coles, des bois et forêts, des étangs et lacs, des terrains de camping non gardés et non aménagés . Les pro­ priétés urbaines sont les propriétés bâties, même situées en zone rurale, et les terrains non bâtis qui en constituent les dépen­ dances, à l'exception des immeubles appartenant à une e x ploitation agri...

• Peut-on étaler des revenus exceptionnels ou différés?

  -une prime de départ vo­ lontaire; -la fraction imposable de l'indemnité de licencie­ ment; -les allocations versées par les ASSEDIC aux chô­ meurs qui créent ou re­ prennent une entreprise ; - la distribution de ré­ serves dans une société. Les revenus suivants sont admis au bénéfice du ré­ gime du quotient, quel que soit leur montant. Il s'agit : de la prime de départ vo­ lontaire, de la fraction im­ posable des indemnités de li...

• La redistribution des revenus

  Mettre à la disposition de tous des services financés par la collectivité Rendre obligatoire pour chaque travailleur une assurance sociale Obliger chaque salarié à reporter des ressources dans le temps - b - Formes de la redistribution Redistribution verticale Son objectif est de réduire les inégalités de revenu On organise des transferts de revenus entre les ménages les plus aisés et les plus pauvres. L'objectif de ce type de redistribution est de réduire les ten...

• répartition des revenus.

  l'offre et la demande sur des marchés. D'autre part, chaque revenu est, en situation d'équilibre, égal à la productivité marginale du facteur correspondant ; on ne peut donc parler d'un antagonisme dans la répartition, a fortiori d'une exploitation, puisque chaque titulaire de revenu reçoit exactement l'équivalent de sa contribution à la production. La répartition des revenus traduit ainsi l'harmonie des intérêts individuels. Voir aussi revenu . Complétez votre recherche en consultant : L...

• Le rôle de l'Etat et du marché dans la répartition et la redistribution des revenus dans les pays développés à économie de marché

  On peut donc conclure en disant que le rôle de l'Etat est de parvenir à une redistribution juste des revenus par le biais de la sécurité sociale. M'ai l'Etat connaitquelques limites.En ce qui concerne le marché, celui-ci doit mener à une juste répartition des salaires, mais dans la réalité il est surtout source d'inégalité.La question qui se pose alors est : quelles reformes de la protection sociale permettant de la rendre plus juste.

• Que sont les revenus fonciers ?

  ou rurales. Ils offrent en effet au propriétaire la possibilité, sous certaines conditions, de déduire le montant des travaux non seulement des autres re­ venus fonciers mais éga ­ lement du revenu glo­ bal. • Les charges à dé­ duire : Il s'agit de celles payées l'année des reve­ nus . Les frais divers sont couverts par une déduc­ tion forfaitaire de : 1 0 % pour les propriétés ur­ baines (portée à 35 % ou 25 % en cas d'...

• Comment déclarer ses revenus fonciers ?

  dépenses qu'il a effective­ ment supportées. Les membres des sociétés civiles immobilières non transparentes non pas­ sibles de l'impôt sur les sociétés sont dispensés de la déclaration n o 2044 lorsqu' i ls n'ont pas perçu d'autres revenus fonciers que les produits de leurs parts de ces sociétés . Dans ce cas, ils déclarent leurs revenus fonciers directe­ ment en page 3 de la déclaration no 2042 N . Cette dispense ne con­ cerne pa...

• Qui bénéficie de l'abattement des revenus de capitaux mobiliers ?

  -la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au taux de 2,4 %. Le contribuable peut être également soumis en lieu et place de l'impôt sur le revenu (IR) au prélève­ ment libératoire (ou pré­ lèvement forfaitaire) dont le taux varie selon la nature des revenus entre 19,4 % et 39,4 %. Pour ces revenus, il peut bénéficier de l'abattement. Dans ce cas, le fisc régularisera le montant de l'IR sur l'avis d'imposit...

• Quelle est l'imposition des revenus d'une association ?

  ciations suivantes (Code général des impôts, art. 207-1-5° bis): -les associations de mu­ tilés de guerre et d'an­ ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi­ sant des foires, exposi­ tions et réunions sportives (CGI, art. 207-l-5°) ; - les associations inter­ médiaires agréées (Code du travail, art. L.l28-l) ; - les associations exoné­ rées de l...

• revenus, politique des & économie.

• Quel rôle jouent les revenus de transfert dans la réduction des inégalités de revenues ?

• Politique des revenus

  difficultés. Du côté patronal, on redoute d'aboutir à un partage des profits. Du côté syndical, on y voit surtout un moyen de freiner la hausse des salaires. En outre, ·les syndicats ouvriers considèrent qu'une fixation program­ mée et planifiée du taux d'accroissement des salaires est une atteinte à leur pouvoir contractuel. 5 En France notamment, la plupart des dirigeants syn­ dicalistes estiment qu'en offrant aux travailleurs des amé­ liorati...

• L'impôt sur les revenus de 1974 (économie)

  terposition de « sociétés écrans ». Ce dernier procédé, beaucoup plus élaboré, permet de dissi­ muler les profits réalisés et d'en assurer la distribution occulte. La Charte du contribuable vérifié L'Administration fiscale élabore actuellement une charte du contribu11ble vérifié rappelant l'ensemble des droits et devoirs, tant des con­ tribuables vérifiés que des agents chargés des vérifications. Cette charte sera adressée à chacun des...

• Déclaration des revenus quels formulaires, où et quand les envoyer ?

  néralement l'objet d'une large diffusion médiatique, la déclaration doit parve­ nir à l'inspecteur du lieu de la résidence en France ou, en cas de pluralité de résidences, du princi­ pal établissement, avant le 1"' mars de chaque année. Elle doit être envoyée avant le 1 •' avril, si elle est souscrite par : - un commerçant ou un industriel soumis au ré­ gime du bénéfice réel (si l'exercice est clos au 31 décembre) ou celui du...

• Quels sont les revenus exonérés de CSG ?

  • Exonérations spéci­ fiques: Treize types de revenus sont exonérés. Ce sont: -toutes les prestations fa­ miliales, y compris l'alloca­ tion de garde à domicile et l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que l'allocation aux adultes handicapés ; - l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement ; - les rentes d'accident du travail ; - les rentes viagères ver­ sées, à la suite d'une condamnatio...

• revenus, répartition des & économie.

• revenus

• La majoration exceptionnelle de l'impôt sur les revenus de 1973 (économie)

  locataire (C.G.I., art. 1712). Le montant peut donc en être récupéré par le propriétaire sur le locataire (à mentionner sur les quittances). En revanche, la taxe additionnelle est à la charge du propriétaire qui ne peut en récupérer le montant sur le locataire. DROIT PENAL Amnistie Conformément à la tradition, le nouveau Président de la République a fait voter par le Parlement une loi d'amnistie. Celle-ci, en date du 16 juillet...

• Politique des revenus

• DOMICILIATION DES REVENUS

• «Titre» le Chef de centre, J'ai reçu il y a deux jours l'avis d'imposition sur mes revenus de l'année 1996.

• Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire

  - la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au taux de 2,4 %. Le contribuable peut etre egalement soumis en lieu et place de l'impot sur le revenu (IR) au preleve- ment liberatoire (ou pre- levement forfaitaire) dont le taux varie selon la nature des revenus entre 19,4 % et 39,4 %. Pour ces revenus, it part beneficier de I'abattement. Dans ce cas, le fist regularisera le montant de I'IR sur l'avis d'imposition puisque le contribuable aura indique a cet effet dans sa decla- ration le...

• Comment analyser et expliquer les inégalités ?

  1 L E C O N S TAT U N E R É A L I T É M U LT I F O R M E Le 1er adulte compte pour 1 unité de consommation les autres adultes pour 0,5 U.C. Les enfants de moins de 14 ans pour 0,3 U.C. La courbe de Lorenz permet de visualiser la concentration (l’iné gale répartition) des revenus. La diagonale principale (dite droite d’équirèparti tion) symbolise une distribution égale : par exemple 50% des revenus ou du patrimoin e sont dé- tenus par 50% des ménages. droite d’équirépartition % cumulé des re...

• Richelieu C'est pour que sa famille ne perde pas les revenus de l'évêché de Luçon qu'Armand Jean du Plessis entre dans les ordres.

  C'est pour que sa famille ne perde pas les revenus de l'évêché de Luçon qu'Armand Jean du Plessis entre dans les ordres. A vingt-deux ans, en 1606, il est sacré évêque. Il administre avec zèle son diocèse. En 1614 il participe aux États généraux. Concini l'y remarque et le nomme secrétaire d'État à l'Intérieur et à la Guerre. Marie de Médicis , quant à elle, fait de lui son grand aumônier. Il la suit dans son exil après l'assassinat du maréchal d'Ancre, Concini . Louis XIII le récompense d'avo...

• Les revenues des ménages

  productive. Il s'agit principalement du salaire. Il est le principal revenu du travail.  II­ Le revenu disponible A) Les prélévement obligatoires Ce sont les imp ôts et cotisation qui sont enlev és du revenu, et per çent par l'Etat.   On distingue les pr élèvement fiscaux vers és à l'Etat, des pr élèvements sociaux   vers és à la s écurit é sociale. B) Les revenus de transfert ( ou de r éaffectation ) Ces revenus viennent corrig és une in égalit é cr éé e par les revenus primaires ou ils  ...

• Comment les étrangers imposés mposés en France ?

  frais d'isolation) s'ils pren­ nent l'engagement de faire de l'immeuble sur lequel ils consentent des dépenses leur habitation principale avant le 1 ec janvier de la troisième année suivant celle de la conclusion de l'emprunt ou du paiement des dépenses. Ils peuvent imputer les dé­ ficits de source française . L ' impôt sur le revenu (IR) est calculé selon le barème progressif, mais il ne peut être inférieur à 25 % du re­ venu net...

• Science économiques

  3. Principaux changement ayant affecté l'institution familiale depuis 1960 : Le retour des femmes dans le travail salarié, hausse du divorce, baisse de l'influence de la religion, nouvelle forme de famille (recomposer, monoparental). Relation parent/enfant moins autoritaire. Égalité au sein du couple. Moins de mariage : monter du concubinage.   4. Population active : population qui sont dans l'activité professionnel et les chômeurs.   5. Depuis les années 60 les deux caractéristique ayant affect...

• Economie

  3. Principaux changement ayant affecté l'institution familiale depuis 1960 : Le retour des femmes dans le travail salarié, hausse du divorce, baisse de l'influence de la religion, nouvelle forme de famille (recomposer, monoparental). Relation parent/enfant moins autoritaire. Égalité au sein du couple. Moins de mariage : monter du concubinage.   4. Population active : population qui sont dans l'activité professionnel et les chômeurs.   5. Depuis les années 60 les deux caractéristique ayant affect...

• Article de presse: Le modèle suédois

  compagnons de travail à la porte de l'usine-ne s'en remettront jamais. L'imagerie d'Epinal ramenée de Suède par ceux qui la visitent veut que " la société suédoise marche sans relâche vers uneégalisation progressive des chances de réussite, des revenus et des fortunes ". C'est une marche qui, en trente ans, a permis aux travailleurs scandinaves de parcourir beaucoup de chemin. En outre, ladémocratisation de l'enseignement, le nombre des services gratuits, l'importance des prestations socia...

• Mariage et déclaration de revenus

  compte de la situation et des charges de famille existant au 1er janvier ou à la date du mariage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisième déclara­ tion est remplie pour les revenus communs en­ caissés du jour du ma­ riage au 3 1 décembre. Le couple utilise une déclaration vierge, mo­ dèle 2042, sur laquelle il indique la date du ma­ riage. Pour le calcul de l'impôt il est tenu compte de la situation et des char...

• La consommation des ménages

  nourriture et habillement ont continuellement chuté pendant que ceux des dépenses en loisir et santé ont connu une progression régulière . • Dès le XIX ' siècle, le statisticien allemand Ernest Engel (1821 -1896 ) a mis en évidence ces évolut ions. Pour les expliquer , il formulait la loi suivante : l orsque les revenus des ménages augmentent le coefficient budgétaire des dépenses primaires ( comme l'alimenta tion) baisse, cependant que les coeffici...

• REVENUS (Les) Xénophon l'Athénien

• la structure sociale

  patrimoine (intérêts que touchent les créanciers, dividendes que touchent les actionnaires), etc.  Les inégalités de patrimoine : le patrimoine est le stock de richesse que détiennent les individus (et non les flux de revenu qu'ils reçoivent, même s'ils peuvent être des revenus liés à la détention de patrimoine). Ce sont les biens immobiliers, les avoirs et dettes détenus par les agents économiques, l'argent épargné, etc. Le patrimoine est distribué de façon plus inégale que les revenus...

• les sources de la croissance économique

  utilise généralement le PIB ou le PIB/hab pour mesurer la croissance.             B - Intérêts et limites du PIB. DOCUMENT 2 : document 2 p 18 + questions 1, 2, 3, 4    Ce document représente 3 graphiques représenté en indices qui mettent en évidence l'évolution du PIB, de la population, du PIB/hab de l'Europe de l'ouest, de l'Afrique et de l'Asie de 1950 à 2000, d'après Angus Maddison.    L'Europe de l'Ouest a connu une hausse du niveau de vie grâce à une forte croissance économique et gr...

• Le circuit économique Les agents économiques et leurs opérations

  I) Introduction La science économique devient de plus en plus complexe. Elle fait donc appel à des méthodes, des outils d’analyse : le circuit économique : il a pour but de schématiser l’activité économique en mettant en évidence les différents flux qui s’établissent entre les différentes catégories d’acteurs de la vie économique la comptabilité nationale : elle permet d’analyser, de comprendre et de maitriser l’activité économique nationale. C’est un tableau à 2 colonnes servant à enregistr...

• L'impôt sur les revenus de 1978 (économie)

  La liste ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d'assises. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l...

• Compte d'épargne ou livret quels revenus ?

  • Le Plan d'épargne populaire : C'est un compte nominatif rému­ néré ouvert à la banque. Il peut être alimenté par un dépôt initial et des verse­ ments ultérieurs dans la li­ mite de 600 000 F. Sa durée est de 1 0 ans, mais il est possible d'en sortir plus tôt : le régime fiscal est dégressif en fonction de la durée d'immobilisa­ tion (exonération à partir de 8 ans) . Le PEP est un placement permettant à tous de s'engager s...

• J. Lecailion. Croissance et politique des revenus

• QUESTIONS ECONOMIQUES (fiche de révision tes)

  A partir de 58 on complète ce modèle et on ajoute l’UNEDIC à ce modèle de SS (ceux qui géraient les indemnités chômage).  Le 1 er modèle de SS reposait sur le plein emploi : on a crée ce modèle au moment ou on était en situation de plein emploi. Son but n’était pas de lutter contre les inégalités mais de procurer aux travailleurs un revenu si jamais ceux -ci devaient subir un risque social. Ce modèle connait une crise à partir du moment où il n’y a plus le plein emploi, et apparitio...

• Arabie saoudite.

  fournissait surtout des dattes et de modestes récoltes de blé et d'orge. Aujourd'hui, la population vivant en Arabie est comprise entre 15 et 20 millions d'habitants. Cette imprécision est due à l'importance des travailleurs étrangers, qui doivent représenter environ de 35 à 40 % de la population totale. Les transformations de l'économie saoudienne n'auraient pas été possibles sans l'afflux massif de ces travailleurs étrangers, qui sont soit d'origine arabe (principalement des Yéménites,...

• Les ménages (économie)

  Les m é nages effectuent cette consommation gr â ce  à leur pouvoir d ’ achat, celui ci est d é termin é d ’ une part par les revenus, ces revenus proviennent du partage de la valeur ajout é e (Valeur de la  production ­ Consommation externes). Les revenus sont : le travail, le capital, la terre. L ’é volution  des prix conditionne aussi le pouvoir d ’ achat. L ’é volution des prix ayant augment é de 0,6% en  2013 le pouvoir d ’ achat des m é nages a donc baiss é . Ces derni è res ann é es le...

• Quelle est l'importance de la déclaration de revenus pour la Caisse d'allocations familiales ?

• STMG Première Éc o nomie Feuillets détachables Isabelle

  APPORT DE CONNAISSANCES ET ACQUISITION DE MÉTHODES 1 - Poser les termes du débat 2 - Maîtriser les notions et acquérir des méthodes Chacun des 6 thèmes s’ouvre par une mise en situation partant d’une situation proche du vécu des élèves ou  d’une organisation réelle ou inspirée de la réalité. Le chapitre traite d’un point du programme en lien avec la problématique du thème Les objectifs à atteindre dans le chapitre   Développement de la situation présentée au début du thème Questionnement prélim...

• Les paradis fiscaux

  nettoyer l'argent au sens propre du terme. Plus tard, dans les années 1920, une nouvelle génération de paradisfiscaux apparaît: des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer deslégislations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux «oubliés du Plan Marshall». Pourfinancer leur développement, certains se spécialisent dans le...

• Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs

  En l’espèce, Tony a conclu l’acte à une époque où il était inapte à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales. Par ailleurs, on peut penserque son ami, Johnny, avait parfaitement connaissance de son état. De plus, la vente, conclue le 16 janvier 2010, a été conclue dans les deux ans précédentsl’ouverture de la tutelle. Enfin, il est possible que l’opération lui a causé un préjudice, car il a acheté une voiture, au double de son prix, sans que l’on puisse êtrecertai...

• De nouvelles possibilités d'étalement fiscal des revenus

  une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis. Cette indemnité est due, que la résilia...

• Le système fiscal français est-il redistributif ?

  Revenu net annuel après CSG 10.348 30.043 5. Qu’advient-il des inégalités de revenu entre Julien et Michel après paiement de la CSG ? Coef multiplicateur après paiement de la CSG : 2.9 Les inégalités restent inchangées. 4ème partie : L’effet de la TVA sur les inégalités de revenus Présentation de la TVA La TVA est un impôt sur la dépense, appliqué aux biens et services vendus. La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (HT). En France, le taux normal de TVA est...

• La valeur ajoutée en France

  Cette valeur ajoutée a été produite grâce aux facteurs de production que sont le travail et le capital, l'essentiel du partage de la valeur ajoutée va se faire entre ces facteurs :   La valeur ajoutée est distribuée au travail (salariés) et à l'État sous formes de cotisations sociales. L'accroissement de la valeur ajoutée génère des revenus, qui sont en grande partie distribués par l'entreprise (environ 60 % de la VA), l'État va prélever les impôts, les taxes (environ 10 % de la BA) et enfin...

• Environnement économique et managériale du notariat

  2/6 2. Définir les notions de patrimoine, et expliquer la place de l’héritage en matière notariale. (2 points) Patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens meubles et immeubles, de l’actif et du passif détenu et appartenant à une personne physique ou morale. Toute personne a un patrimoine et il n’existe qu’un seul patrimoine par personne. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le patrimoine s...

• Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

  montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...