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DÉCLARATION TARDIVE DE SINISTRE

Publié le 25/08/2015

Extrait du document

Lorsque vous êtes victime d'un sinistre (cambriolage, accident de voi­ture...), prévenez votre assureur par lettre recommandée dans les délais stricts prévus par votre contrat.

Si vous ne faites pas votre déclaration dans ces délais, votre assureur risque de refuser de vous indemniser. En effet, les contrats sanctionnent sou­vent la déclaration tardive par la dé­chéance, c'est-à-dire la perte du droit à garantie. Mais vous ne perdez pas forcément pour autant tout droit à garantie. En effet, sl vous pouvez

prouver que le retard est dû à un cas de force majeure (par exemple, si vous avez été hospitalisé), l'assureur ne pourra pas vous opposer la dé­chéance. Si tel est le cas, informez-en votre assureur par lettre recomman­dée avec demande d'avis de récep­tion. Sachez aussi que l'assureur ne peut vous opposer la déchéance pour déclaration tardive que s'il apporte la preuve que le retard dans la déclara­tion lui a causé un préjudice.

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