délit (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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délit (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION délit, catégorie d'infractions frappées d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende déterminées par la loi. 2 LES PEINES CORRECTIONNELLES La qualification d'une infraction en crime, délit ou contravention est déterminée dans le droit pénal français par les peines principales encourues par l'auteur de l'infraction. L'auteur d'un délit encourt une variété de peines dont l'article 131-3 du Code pénal fournit la liste complè...
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