DEMANDE PRÉALABLE D INDEMNISATION DE PRÉJUDICE

Soigné â l'hôpital public, vous estimez avoir été victime d'une erreur médi­cale ou vous avez subi un préjudice dans les locaux de l'hôpital (chute dans l'escalier due à un défaut d'éclai­rage, par exemple). Dans l'un ou l'autre cas, vous voulez mettre en cau­se la responsabilité de l'établissement devant les tribunaux et demander réparation de votre préjudice. Auparavant, vous devez nécessaire­ment adresser une lettre recomman­dée avec demande d'avis de récep­tion au directeur de l'hôpital en question, en résumant les faits et en indiquant le montant de l'indemnité

réparatrice que vous souhaitez avoir. Si l'hôpital refuse par écrit votre de­mande ou s'il vous propose une in­demnisation moindre, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Si, quatre mois après votre demande, l'hôpital ne vous a toujours pas répondu, cela équivaut à un refus de vous indemni­ser. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour agir devant les tribu­naux, en vous munissant de votre ré­cépissé prouvant que vous avez bien envoyé une demande préalable d'in­demnisation à l'hôpital.