Démarches préalables à la saisine du tribunal
Publié le 17/01/2022
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En cas d'impayé de loyer ou de charges, il est opportun de prendre rapidement contact avec le locataire afin de s'enquérir de sa situation. Lors de cette première démarche, évitez d'être trop agressif et tentez de le convaincre que le payement de son loyer est une priorité absolue, pour lui et le cas échéant pour sa famille.
En cas d'échec de cette démarche, vous pourrez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant qu'il serait particulièrement regrettable de devoir recourir à une procédure d'expulsion mais qu'à défaut de paiement, vous n'aurez d'autre choix.
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- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal d'Instance.
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