DIP
Publié le 29/11/2012
Extrait du document
«
recommandation s'adresse aux organes de l'OI hiérarchiquement subordonn és à celui qui l' émet qu'elle
s'imposera par elle m
ême.
B. Les actes
à caract ère obligatoire.
Ils peuvent s'adresser
à l'OI elle m ême (fonctionnement interne de l'OI). Mais ils peuvent aussi s'appliquer aux
tiers. Chaque OI dispose ici de possibilit
é distinctes en fonction du but qui lui est assign é dans l'acte constitutif.
Plus l'OI a cette activit
é technique, plus son pouvoir normateur sera important.
Dans ce cas, les normes
peuvent aussi bien s'imposer aux
états membres qu'aux tiers, qu'il s'agisse d' états voire d'utilisateur des S de
l'O (compagnies d'aviation).
En revanche, les actes obligatoires des OI
à vocation g énérale ne s'adressent en principe qu'aux états
membres,
à moins que les tiers ne les aient accept és ou qu'elles cr éent une situation objective (cr éation d'une
OI....).
Les OI
à caract ère int égrateur peuvent émettre ces actes en plus grand nbre (rgt et directives de CE) que les
OI de coop
ération (ONU, r ésolution du Conseil de s écurit é).
Les AU des OI sont importants pour les effets
d
éclaratoires. Les actes peuvent reprendre le contenu d'une coutume et être obligatoirement dans les m êmes
conditions que le trait
é codifiant la coutume.
2.
»
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