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DIP

Publié le 29/11/2012

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LES ACTES UNILATERAUX La source autoritaire du DI est constitué des AU, càd des actes issus de la volonté d'un seul sujet de DI. C'est en ce sens qu'il se distinguent du traité né de la concordance des volontés de plusieurs sujets. Les Etats (I) et les OI (II) peuvent les produirent. I. Les actes unilatéraux des états. A. L'étendu du recours de l'AU. Le DI reconnaît la validité de tels actes alors même que le statut de la CIJ ne les mentionne pas. Les actes sont variés: * reconnaissance (qui est discrétionnaire) promesse faisant naître des droits au profit d'un tiers et décision de s'opposer aux tiers (interdiction de survol). Le plus important est la notification permettant à un état d'informer les autres sujets du DI des AU. ...

« recommandation   s'adresse   aux   organes   de   l'OI   hiérarchiquement   subordonn és   à  celui   qui   l' émet   qu'elle   s'imposera par elle m ême. B. Les actes  à caract ère obligatoire.   Ils peuvent s'adresser  à l'OI elle m ême (fonctionnement interne de l'OI). Mais ils peuvent aussi s'appliquer aux   tiers. Chaque OI dispose ici de possibilit é distinctes en fonction du but qui lui est assign é dans l'acte constitutif.

  Plus   l'OI   a   cette   activit é  technique,   plus   son   pouvoir   normateur   sera   important.

  Dans   ce   cas,   les   normes   peuvent aussi bien s'imposer aux  états membres qu'aux tiers, qu'il s'agisse d' états voire d'utilisateur des S de   l'O (compagnies d'aviation). En   revanche,   les   actes   obligatoires   des   OI   à  vocation   g énérale   ne   s'adressent   en   principe   qu'aux   états   membres,  à moins que les tiers ne les aient accept és ou qu'elles cr éent une situation objective (cr éation d'une   OI....). Les OI  à caract ère int égrateur peuvent  émettre ces actes en plus grand nbre (rgt et directives de CE) que les   OI  de  coop ération   (ONU, r ésolution  du   Conseil  de  s écurit é).

 Les AU  des  OI sont importants  pour   les  effets   d éclaratoires. Les actes peuvent reprendre le contenu d'une coutume et  être obligatoirement dans les m êmes   conditions que le trait é codifiant la coutume. 2. »

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