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Dissertation droit de la famille

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DURAND Malaurie Dissertation : que pensez-vous du divorce sans juge ? Remarques : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » article 229 du code civil. C'est le projet de modernisation des lois du XXIè siècle qui introuit le 18 novembre 2016 l'idée de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ainsi,il est possible pour un couple de divorcer sans avoir à se présenter devant le juge. Mais d'abord, il convient de définir le concept de divorce par consentement mutuel. Il y aura un cas de consentement mutuel lorsque les époux seront d'accord sur le principe de la sépration et sur ses conséquences (ex: les biens, le logement, la prestation compensatoire). Il n'existe pas de d'élements conflits essentiels dans le divorce, celuic-ci sera normalement prononcé par le Juge aux Affaire Familliale (JAF). Dans le cas d'un divorce "sans juge", la procédure est modifiée. Les époux sont toujours dans un cas de consentement mutuel mais chacun d'eux devra être accompagné d'un avocat. De plus, c'est le notaire qui sera chargé d'enregistrer l'acte. L'accord des époux sera constaté dans une convention sous signature privée contresigné par les avocats et établi sans les conditions prévues dans l'article 1374 du code civil. Cette réforme du divorce représente une petite innovation dans le monde du droit mais elle peut aussi avoir de grande répercussion. Ainsi, il est important de se demande s'il faut déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel apporte sans aucun doute des avantages pour les époux en question (I), cependant, il existe des limites, des risques qui ne peuvent être empêchés que par la présence du juge (II). Le...

« I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur « démariage » (B). A) Une procédure simplifiée et plus rapide Il convient dans se paragraphe de montrer les premiers avantages de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. En effet, si l'on par du principe que les époux sont tous les deux d'accord sur les modalités du divorce comme le demande une procédure de divorce par consentement mutuel, on peut ainsi en conclure qu'il faut faciliter leur séparation et donc la rendre plus rapide. De ce fait, le temps de séparation du couple est moins long. En effet, lorsque les époux doivent passer devant le juge pour que celui-ci prononce le divorce, le procédure peut-être très longue pour des époux qui veulent au plus vite se séparer. La déjudiciarisation du divorce va donc leur permettre d'accéder à une procédure plus simple et plus rapide puisqu'un rendez-vous chez le notaire est suffisant pour que le divorce soit prononcé. Le "démariage" est accessible à tous, sous l'unique conditions que la convention rédigé soit équitable et ne mette pas en place certaines disparité. Ainsi, le divorce "sans juge" par consentement mutuel ouvre la possibilité aux époux de se séparer de manière rapide et simple. Cependant, ce n'est pas les seuls avantages à la déjudiciarisation du divorce. On va donc voir dans un second paragraphe que cette déjudiciarisation offre aux époux une meilleure autonomie et donc une plus grande liberté dans leur séparation. B) Une plus grande autonomie des époux dans le divorce favorable à plus de liberté Si il a été important de montrer précédemment que la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permettait aux époux d'accéder à une procédure plus simple et plus rapide, il convient maintenant de montrer que cette procédure va leur apporter une plus grande autonomie et ainsi une plus grande liberté qui rendra la procédure du divorce sans doute moins traumatisante pour ceux-ci. En effet, dans les cas de divorce par consentement mutuel, comme l'indique le concept, les époux sont consentants. Ainsi, ils sont libres d'établir les modalités de liquidation de leur régime matrimonial ou de fixer les diverses pensions alimentaires si ceux-ci ont des enfants. Le principe de faire confiance aux époux dans le divorce par consentement mutuel est d'autant plus accru lorsqu'il n'y a pas besoin de faire appel à un juge. En cas de soucis, les époux peuvent faire un recours à la médiation. En ce qui concerne les avocats, ils encadrent les époux, ont un rôle de conseillers auprès des époux tout en vérifiant que les modalités de la convention »

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