Donations aux enfants: quels avantages ?

« d'habitation acquis entre le 1•' juin 1993 et le 1•' sep­ tembre 1994.

Cette dis­ position offre la possibilité d 'appliquer à l'opération un abattement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas .

• La règle du rapport des donations : En prin­ cipe, les donataires doi­ vent rapporter le bien au moment de la succession.

En effet, les perceptions effectuées sur les dona­ tions successives consen­ ties par une même per­ sonne et la transmission par décès de son patri­ moine sont reliées les unes aux autres par l'applica­ tion du même tarif, des mêmes abattements et des réductions de droits .

Toutefois, l'article 784, ali­ néas 2 et 3 du CGI, dis­ pense de la règle du rap­ port les donations passées depuis plus de dix ans, pour l'application des droits de mutation à titre gra­ tuit.

Les donations consenties depuis moins de dix ans avant une nouvelle muta­ tion à titre gratuit et les donations plus anciennes n'ayant pas été sujettes à ces droits demeurent rapportables dans les conditions de droit com­ mun .

Cet avantage est donc important en présence d'enfants puisque chacun pourra bénéficier de l'abat­ tement de 300 000 F tous les 10 ans .

LA LOI ET VOUS • Tarifs: ils sont fixés ainsi qu'il suit pour la fraction de part nette taxable : -inférieur à 50 000 F : 5 % ; - comprise entre 50 000 et 75 000 F : 1 0% ; - comprise entre 75 000 et IOOOOOF: 15%; -comprise entre 1 00 000 et 3 400 000 F : 20 % ; - comprise entre 3 400 000 et 5 600 000 F : 30 % ; - comprise entre 5 600 000 et 1 1 200 000 F : 35 % ; - au-delà de 1 1 200 000 F : 40 %.

En cas de donation-par­ tage, il est appliqué une réduction des droits de 25 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ; de 15 % s'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans .. »