Donations entre vifs: quelles règles de forme ?

« • Acceptation de la donation: L'acceptation de la donation doit, elle aussi , être faite par acte authentique, c'est-à-dire par un notaire.

Elle doit être expresse et du vivant du donateur.

Il peut anriver que l'accep­ tation soit établie dans un acte séparé.

Celui-ci doit alors revêtir la forme au­ thentique, tout comme un acte regroupant à la fois la donation et l'acceptation.

Àrticlè 93t du codi!clVil : L'acceptation consignée dans un acte séparé doit être immédiatement noti­ fiée au donateur ou bien reconnue par lui à tra­ vers un acte authentique, comme un acte d'accepta­ tion .

Ainsi, une donation serait nulle si elle avait été notifiée après le décès du donateur aux héritiers de celui-ci .

Bien entendu, l'accepta­ tion de la donation ne peut être faite que par LA LOI ET VOUS une personne capable .

Si c'est un mandataire qui l'accepte, il doit être en mesure de produire une procuration revêtue du caractère authentique, précisant le pouvoir par­ ticulier d'accepter les donations .

Une fois la donation ac­ ceptée dans les règles, la procuration est annexée à l'acte d'acceptation ou à la donation elle-même et conservée par le notaire.

entre vifs nulle en la forme .

Il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . >> Articlel340 :. »