Donations : quels sont les droits à payer ?

« tions.

L'objectif de cette mesure vise à étaler dans le temps la transmission du patrimoine qui sera recueilli par des mains plus jeunes (descendants du défunt, par exemple).

Il resulte de ces dispositions que, pour les successions ouvertes et les donations faites à compter du l"' jan­ vier 1992, il n'est plus néces­ saire de rajouter les dona­ tions antérieures à l'actif taxable lors d'une donation 'ArticJe :854 .

du COde civil : ou d'une succession, lorsque la donation antérieure est réalisée depuis plus de 10 ans.

Il en découle trois conséquences impor­ tantes: -les héritiers et les dona­ taires bénéficient à nou­ veau pour le calcul des droits des abattements de 300 000 F ou de 330 000 F; -l'assiette de la donation ou de la succession inter­ venant après une ou plu- LA LOI ET VOUS sieurs donations antérieures est à nouveau affectée des tranches les moins élevées; - les réductions pour enfants sont de nouveau accordées, même si l'ayant drort: en a bénéficié une ou plusieurs fois avant.

L'abattement peut donc être appliqué plusieurs fois.

Tous les 1 0 ans.

les compteurs sont remis à zéro, et les héri­ tiers disposent d'un nouveau crédit d'abattement.

conditions en ont été réglées par un acte authentique.

» «Pareillement, il n'est pas' dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et 1 'un de ses héritiers lorsque les Consulter la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (article 15), publiée au Journal officiel du 31 décembre 1991.. »