dossier discrimination

« DGEMC Partie 1: Le Défenseur des Droits Inspiré du modèle scandinave le défenseur des droits est une autorité indépendante crée en 2011 son rôle est de veiller sur le respect des droits et libertés des citoyens par les administrations et les organismes publics, ses champs d’action sont très larges: lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, défendre les droits de l’enfant, protéger les lanceurs d’alertes ou encore veiller à ce que les forces de sécurité respectent les règles de bonne conduite. Après Dominique Baudis (2011-2014) et Jacques Toubon(2014-2020), aujourd’hui Claire Hédon, nommé pour 6 ans défenseur des droits le 30 juin 2020 par le président de la République Emmanuel Macron. Le pouvoir du défenseur des droits c’est qu’il peut enquêter, demander des explications et proposer des règlements à l’amiable.

Il publie également des rapports et des enquêtes afin d’alerter les pouvoirs publics sur les difficultés des citoyens( Jacques Toubon à demander l’arrêt de l’utilisation des lanceurs de balles de défense). En revanche il n’a pas le pouvoir de sanction, son pouvoir n’est pas contraignant comme celui du juge.

Plus de 80% des règlements à l’amiable aboutissent favorablement, si un règlement à l’amiable n’est pas possible un défenseur des droits peut formuler une recommandation.

Dans ce document on demande par écrit que le problème aux deux partie soit réglé et qu’une mesure soit prise dans un délai fixe.

Il peut enfin demander une sanction (contre officiers de polices). On peut faire des recommandations auprès du défenseur des droits, en se rendant sur le site internet gratuitement ou en prenant contact avec un de ses 520 délégués en région (préfecture et sous-préfecture ou dans les maisons de justice et du droits).

Le nombre de réclamations à augmenter de 40% entre 2014-2020.

Par exemple en 2018 le défenseur des droits à reçu des milliers de réclamations de français qui avaient des difficultés à se voir délivrer leur permis de conduire et leur certificat d’immatriculation après avoir supprimé l’accueil au guichet dans les préfectures.

La plus grande partie du travail d’un défenseur des droits se porte sur la gestion des réclamations liées à des difficultés avec les services publics, en 2018 il en a traité près de 61 000 de ce type, telle une vigie des droits des citoyens, le défenseur des droits peut enfin se saisir lui-même sur des thématiques ou des situations individuelles, il s’est auto-saisi en janvier 2020 après la mort de Cédric Chouviat décédé après une interpellation controversée par la police à Paris. Partie 2: La lutte contre les discriminations 1) La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne en raison, par exemple, de sa race, de son âge ou de sa déficience.

De telles raisons sont des motifs de discrimination et sont protégés par la loi. La différence entre la discrimination directe et indirecte, c’est que la discrimination directe correspond à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable sur le fondement ou au motif d’un des critères «interdits».

Elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée ( un article d’un règlement intérieur réserve aux hommes seulement la faculté de demeurer dans l’entreprise après 50 ans.

Il y a discrimination de sexe et d’âge). Alors que la discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés.

Autrement dit, si le résultat d’une disposition conduit à traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pouvant se rattacher à un critère interdit (sexe, âge, orientation sexuelle…), on peut penser qu’il y a discrimination indirecte ( ne pas permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier d’une prime, alors que plus de 80% des salariés à temps partiel sont des femmes). 2.1) annonce discriminatoire directe 2.2) non discriminatoire 2.3) non discriminatoire 2.4) annonce discriminatoire indirecte 2.5) non discriminatoire 2.6) non discriminatoire 2.7) annonce discriminatoire indirecte 2.8) annonce discriminatoire directe 2.9) non discriminatoire 3) Les 25 critères de discrimination interdits par la loi sont L’apparence physique ;L’âge ;L’état de santé ;L’appartenance ou non à une prétendue race ;L’appartenance ou non.... »