droit chapitre 3

« FICHE DROIT CHAPITRE 3 - déclarer le fichier auprès de la CNIL (sauf dispense) et demander son autorisation pour le traitement informatique des données - Fixer une durée de conservation raisonnable des données en fonction de l’objectif du fichier La consécration du droit à l’oubli pour les citoyens européens Le droit à l’oubli se justifie en raison du danger de détourner des données personnelles. II.

Caractériser les éléments principaux de la protection de la personne et son évolution Les missions de la CNIL, l’autorité de régulation française : CNIL* : commission national de l’informatique et des libertés : autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles, créer par la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 .

Ces missions sont : 1.

Informer et conseiller : - Mission générale d’information, - actions de formation et de conseil auprès des correspondants informatique et libertés (CIL)* 2.

Régulation : - mise à disposition de la liste des traitements qui lui ont été déclarés et de leurs principales caractéristiques - autorisations ou avis pour les traitements de données « sensibles » - élaboration de textes cadres pour les CIL afin de faciliter l’application de la loi. 3.

Protection auprès des citoyens : Accès efficace à leurs données 4.

Contrôle : contrôler le traitement des données Les pouvoirs de sanction de la CNIL - avertissement public - une sanction pécuniaire Le correspondant informatique et libertés (CIL) et le délégué à la protection des données.

Correspondant informatique et libertés (CIL)* : principale mission : veiller en temps réel à la bonne application de la loi informatique et libertés au sein de son entreprise ou de sa collectivité, sa désignation est facultative.

Délégué à la protection des données : personne qui remplacera à terme le CIL en France suite au nouveau règlement européen.

Sa désignation est obligatoire entreprise plus de 250 salariés. La collecte des données personnelles est légale : si loyale et si elle est cohérente avec son objectif. Les sanctions de la CNIL encourues par le responsable de traitement s’il ne respecte pas les droits - avertissement - mise en demeure de faire cesser les manquements - Sanctions pénales - Sanctions pécuniaires 2 /2. »