Droit constitutionnel: Responsabilité du Président de la République

« Td Séance 5 : responsabilité civile et pénal Responsabilité politique : propre à la personne qui occupe un mandat politique En droit français, il y a un principe d’irresponsabilité politique : - LE PDR a hérité de la figure du monarque or, le roi n’est pas responsable - Sous la IIIème et la IVème le PDR n’a pas bcp de pouvoir donc pas bcp de responsabilité don le pouvoir implique des responsabilités Dorénavant, le PDR a bcp de pouvoirs. 2007 : révision constitutionnelle La responsabilité pénale est géré par l’article 68 I- Responsabilité politique IL n’y a pas dans la Constitution un équivalent de la responsabilité du gouvernement pour le PDR.

IL existe pourtant un principe d’irresponsabilité politique A) LA procédure du contreseing ministériel Les actes politique du PDR son contresigné par les ministres (contreseing), ce sont les ministres qui assume la responsabilité des actes des PDR devant le Parlement. - En période de majorité concordante, c’est le Premier ministre qui gouverne - IL y a des actes du PDR qui ne sont pas contresigné, pour cela on parle d’acte pur B) Des instruments de compensation Responsabilité indirecte devant l’assemblé, le PDR n’est pas responsable juridiquement, comme nous le montre l’histoire. II- L’élection, c’est un moyen de sanctionner l’action d’un PDR Usage du référendum (article 11), 1969 de DG qui engage sa responsabilité et il perds le référendum, démission pour lui Dissolution de l’assemblée, le PDR marque son opposition avec une majorité qui est en place Responsabilité pénale Article 67 et 68 Article 67 : principe de l’irresponsabilités du PDR pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions  Haute trahison, exceptions Privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice Pas de définition de ce qu’est la Haute trahison On ne sait pas quels sont els peines que le PDR peut encourir. Exercice des fonctions - Pendant le mandat - Article de GUYCARACASSONNE qui revient sur les deux lecteurs possible de cette article.

Lecture phrase ensemble ou séparé (regarder TD 5) Chirac chef d’état, mais affaire qui traine en sa qualité d’ex maire de Paris. »