Droit et grand enjeux du monde contemporain
Publié le 03/11/2014
Extrait du document
«
la vente d'organe, car si le don d'organe est quant à lui autorisé la vente elle de quelque façon que ce soit est
formellement interdite et passable de 7 ans de prisons et 100 000¤ d'amende.
Le don ( post mortem) est
autorisé en cas de nécessité médical si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas être donneur.
En effet
depuis 1976 et la loi Caillavet si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas donner ses organes après sa
mort ils peuvent lui êtres prélevé.
Le don est procédé de façon anonyme pour faciliter le deuil de la famille.
Le
don d'organe peut également être utilisé du vivant du donneur mais uniquement en cas de nécessité médicale
et doit être effectué par la famille proche du patient voir quelques exceptions en cas de don de moelle osseuse.
C'est pour toute ces raisons que le don d'organe est très encadré..
»
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