Droits des actionnaires

La propriété des actions d'une SA octroie à son titulaire, l'actionnaire, un certain nombre de droits : la participation aux bénéfices de la société, une priorité de souscription aux actions nouvelles, la possibilité de céder ses actions. Ces droits sont patrimoniaux. A côté de ces droits patrimoniaux, les actionnaires bénéficient de droits qui leur permettent d'être informés sur le fonctionnement de la société, du droit de vote, et dans une certaine mesure d'intervenir. Un droit d'information permanent peut être exercé par les actionnaires à toute époque de l'année. Il porte sur les documents sociaux suivants des trois derniers exercices : - l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; aux comptes doivent être annexés, le cas échéant, le tableau des filiales et participations et les comptes consolidés si la société en établit ; - la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance ; - les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et celui des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ; - le montant global des rémunérations, certifié exact par les commissaires aux comptes, versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, selon l'effectif de la société ; - le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées ; - les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées ; - les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ; - le cas échéant, les bilans sociaux.