ÉCHÉANCES RÉCLAMÉES AVANT LIVRAISON
Publié le 26/08/2015
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- Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Prélèvement du montant des échéances de crédit avant livraison.
- voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.
- Date de livraison dépassée, marchandises non conformes : quels recours ?
- Que deviennent les successions non réclamées ?