Devoir de Philosophie

ÉCHÉANCES RÉCLAMÉES AVANT LIVRAISON

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Vous avez acheté un bien (un véhi­cule, par exemple) que vous payez à crédit. Vous avez veillé à ce que l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé.

Conformément à ce qui a été inscrit sur le bon de commande, le bien ne vous sera livré que dans quelques se­maines. Vous ne devrez commencer à rembourser le crédit qu'à la livraison du bien. L'établissement financier ne doit normalement pas commencer à prélever le montant des échéances du crédit avant la date effective de livrai­

son du bien financé. Si tel était pour­tant le cas, adressez-vous à l'orga­nisme de crédit pour lui préciser que vous n'avez pas encore reçu livraison du bien financé et faites valoir les dis­positions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation,

 

Attention lors de la signature du bon de commande et de l'offre préalable de crédit, ne signez pas, par mégarde, un bon de livraison qui serait glissé « par inadvertance « dans une liasse de papiers divers.

Liens utiles