Que deviennent les successions non réclamées ?
Publié le 29/09/2012
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Le Code civil est clair : «A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'État.« Il résulte de cette disposition que les biens d'une succession qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation sont recueillis par l'administration des Domaines. Fort heureusement, cette situation n'est pas courante. Cette solution, instituée depuis l'origine du Code civil, peut s'expliquer de deux manières. Tout d'abord, en considérant que l'État exerce un droit de souveraineté qui porte aussi bien sur les successions en déshérence que sur tous les biens vacants, donc sans maître. Cette attribution de fait aurait pour intérêt de ne pas laisser régner une situation floue et incertaine concernant...
«
Domaines ou du procu
reur de
la République .
• Qu'est-ce qu'une suc
cession non réclamée ?
La situation de la succession
non réclamée diffère de
la précédente en ce sens
qu'elle est en fait un régime
d'attente.
En effet, il peut
arriver
qu 'il faille intervenir
de manière urgente sur la
succession pour sauvegar
der les intérêts d'un créan
cier, par exemple, ou pour
procéder
à des mesures
· Article lUi du Code civil :
d'administration des biens
alors que la déclaration de
vacance n'a pas encore été
prononcée .
Un administra
teur provisoire est donc
nommé, et
la gestion est
assurée par le service des
Domaines, représenté soit
par le préfet soit par le direc
teur des services fiscaux ou
encore par le directeur régio
nal des impôts.
L' adminis
trateur est nommé par
o rdonnance
du président
du tribunal du lieu d'ouver-
LA LOI ET VOUS
Article 812 :
ture de la succession.
L'or
donnance peut intervenir
avant l'expiration du délai
de 3 mois et 40 jours.
• Qu'est-ce que la
déshérence ? Lorsqu'un
défunt a délibérément déshé
rité tous ses héritiers, ou
lorsqu'il n'y a pas de réser
vataires , ou encore lorsque
l'État a été institué légataire
universel (cas rare), on dit
que
la succession est en
déshérence.
C est alors l'État
qui recueille la succession..
»
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